Le Contentieux Douanier

conséquences de l’obligation de la liquidation de la redevance de passage dite taxe de port, les deux entités sont bien en phase. Pour en revenir à la taxe de port, elle est facturée directement au consignataire après la liquidation du manifeste douanier et ce sans que la marchandise en question ne soit enlevée par le réceptionnaire. Si dans l’ensemble cette pratique dont le fondement juridique peut valablement être remis en cause, est acceptée, il n’en demeure pas moins qu’il subsiste des situations

comme Constitution. Au Liban, ce n’est qu’après la signature d’un « Pacte national » en 1943 qu’un consensus et un partage du pouvoir ont pu être trouvés entre les communautés (étude de cas). Le tracé des frontières génère également de nombreux contentieux entre ces jeunes Etats-nations, d’autant plus que la région est riche en ressources pétrolières. Indépendant en 1932, l’Irak revendique le Koweït – ancienne province à qui Londres donna l’indépendance en 1961 – considéré à la fois comme un débouché

Le traité ne s’applique pas aux îles anglo-normandes et aux îles Féroé par exemple. Alors comment savoir où s’applique le traité de l’UE ? Le traité sur le fonctionnement de l’UE établit la liste des territoires qui font partie du territoire douanier de l’UE. Le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne prend en considération la situation économique et sociale de ses espaces d’outre-mer et permet au conseil de l’union de prendre des mesures spécifiques destinées à leur développement

biens culturels Arrêt TC 1975 : si le contrat de vente résultant de l'exercice du droit de préemption est de droit privé (compétence judi), la décision de préemption est un acte admi dont le contentieux appartient aux juri admi, alors même que le contrat de vente est de droit privé * Pour les SAFER, contentieux pour déterminer l'ordre juridictionnel compétent : CE reconnaît que la décision par laquelle SAFER exerce son droit de préemption est admi car dans l'exercice d'un SP TC, 1969 : la décision

règles fiscales et leur justesse, 3 4 La Tunisie a été le premier pays tiers-méditerranéen à conclure un accord d’association avec l’Union européenne en 1995. Néji BACCOUCHE, Les implications de l’accord d’association sur le droit fiscal et douanier, in Mélanges Habib AYADI, op. cit. p. 5. Les pouvoirs publics ont entrepris depuis quelques années des mesures pour améliorer le cadre juridique régissant l’entreprise dans toutes les phases de sa vie juridique : création, fonctionnement, disparition…

permanente : les personnes de nationalité étrangère exerçant en Algérie dans le cadre d'une assistance bénévole prévue dans un accord étatique ; les personnes de nationalité étrangère employées dans les magasins centraux d'approvisionnement dont le régime douanier a été créé par le code des douanes; les salaires et autres rémunérations servis dans le cadre des programmes destinés à l'emploi des jeunes dans les conditions fixées par voie réglementaire ; les travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non voyants

première partie, nous recenserons rapidement les principaux types d’intervention, puis dans les deux parties qui suivront, nous analyserons les traits distinctifs de leur régime juridique, en abordant successivement leurs sources (2ème partie) et leur contentieux (3ème partie). PREMIERE PARTIE : Bref inventaire des principaux champs de l’intervention économique. Les personnes publiques peuvent exercer sur les activités économiques des influences multiples, qu'il ne saurait être question

information du public à la fois complète et aisément accessible. Le présent guide a pour ambition de contribuer à cet effort. Il décrit les démarches et procédures à suivre par le contribuable en matière d’assiette, de paiement, de contrôle et de contentieux. Comme tout travail humain il demeure imparfait, avec l’aide de tous il peut être amélioré pour devenir avec le temps un outil de référence. La Direction Générale des Impôts TABLE DES MATIERES Chapitre 1 ASSIETTE ............................

Générale des Douanes et Droits Indirects. : Direction des Grandes Entreprises. : Direction Générale des Impôts et des Domaines. : Direction de la Gestion des Ressources. : Direction de l’Information et des Etudes. : Direction de la Législation et du Contentieux. : Direction Nationale de Vérifications et d’Enquêtes Fiscales. : Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux. : Investissements Directs et Etrangers. : Inspection Générale des Services. : Identifiant Fiscal Unique. : Livre des Procédures

douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent, ainsi que l'adoption d'un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers". Territoire douanier commun: il n'existe pas de disposition unique définissant le territoire de la communauté, ce territoire change marginalement selon les domaines (ex: le territoire fiscal n'est pas le territoire douanier, ni le territoire pour les visas). ex: l'otroi de mer a fini par être admis pour les DOM, Canaris, archipel des