Le Controle De Constitutionnalité Est Il Un Progrès Ou Une Dérive De La Démocratie

déterminent son caractère. A. le pouvoir constituant La main qui permet la naissance de la constitution. Construction humaine – deux types de pouvoir constituant : l'originaire (ou initial -pouvoir d'élaborer la constitution-) et le secondaire (ou dérivé, institutionnalisé -pouvoir de modifier la constitution-) → l'originaire : exceptionnel, il n'intervient que quand une constitution doit être rédigée, donc si apparition d'un nouvel État ou lors d'un changement radical a l'intérieur d'un État pouvoir

l’acte constituant. Analogie droit constitutionnel / droit religieux. Les constituants doivent être conscient que leur œuvre, au fur et à mesure du temps, du progrès aura besoin d’être retouchée, remaniée, modifiée. Le constituant lorsqu’il établir la constitution doit aussi prévoir qu’éventuellement il faudra adapter la constitution au progrès inéluctable de la société. USA au 17ème siècle : 13 colonies d’agriculteurs très peu peuplés. USA aujourd’hui : puissante mondiale. Même texte qui a réussi

finalité des règles de ces deux ordres. Création des règles morales: spontanée aucune modification organisée. Seule une évolution peut intervenir dans le temps. Le droit est à l'opposé complet: création très encadrée. Il existe une possibilité de contrôle de ces règles de droit (validité de leur élaboration, validité des jugements). La modification s'opère par un processus clairement défini et organisé. La finalité: la règle de droit a une finalité sociale: ex: justice La règle morale est davantage

constitutionnels le droit existe et se consolide. • Dans la majorité des cas c’est le régime démocratique (droit fondé sur le principe de l’élection et qui garantit les droits et liberté des individus.) Plan • Etat • Constitution • Démocratie • Différentes catégories de régime politique Chapitre I : La notion d’Etat L’Etat est une forme institutionnalisé du pouvoir, un instrument d’affirmation de sa souveraineté sur un plan intérieur et extérieur. => plan intérieur - L’Etat

Cette évolution a connu un nvx coup d'accélérateur en France avec ne révision de la Constitution 23 juillet 2008 qui est entrée en vigueur le 1er mars 2010 qui a crée une question prioritaire de constitutionnalité (ou QPC). Cette procédure accroît les pouvoirs du conseil const. car elle lui permet de contrôler les lois qui viennent d'être votées par le parlement mais aussi à l'occasion d'un procès, toutes les lois en vigueur ds l'ordre juridique français. Avant cette date, le conseil avait un pouvoir

les murs économiques et monétaires, cas, par ce traité, la France perdait sa souveraineté monétaire : euro. 1993 Pour permettre la mise en application des accords de Schengen relatifs à la suppression progressive des contrôles aux frontières. La France perdait partiellement le contrôle de ses frontières. 1999 Pour permettre la ratification du traité d'Amsterdam qui transfert de nouvelles compétences à l'Union Européenne notamment en matière d'immigration. 2003 Pour permettre de ratifier le traité sur

lutte contre le terrorisme ou, plus simplement, l’harmonie de leurs relations internationales ? On partira de l’étude d’un cas, construit à partir d’un scénario simplifié – à titre d’exemple, la situation d’un élève de lycée dont le véhicule est contrôlé par les services de police et dont il s’avère qu’il conduisait sans permis et en situation d’excès de vitesse. Ceci permettra d’évoquer la notion d’infraction et la classification de celles-ci, le déroulement d’une procédure pénale à partir des différentes

droit constitutionnel de Montpellier - 9, 10 et 11 juin 2005) Nicolas KADA Maître de conférences de droit public Institut d’Etudes Politiques de Grenoble Le principe d’égalité est pourtant solidement installé et protégé dans notre bloc de constitutionnalité. Il apparaît ainsi dans le Préambule, mais est également affirmé avec force à l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958, article dans lequel est désormais parallèlement inscrit le caractère décentralisé de l’organisation de la République

créer des normes. Critique de Raymond Carre de Malberg, admettre que les cours constitutionnelles créent des normes constitutionnelles, c'est admettre que des normes peuvent être crées en dehors de la procédure art 89. C'est dangereux pour la démocratie car ces cours les créent a la place du peuple au nom duquel les constitutions sont appliquées et instituées. Il y a 2 manière de minimiser le risque de création de normes : même si les principes ne sont pas écrits, ils sont implicitement

décision du 16/07/1971 du Conseil Constitutionnel à propos d’une loi visant à restreindre la liberté d’association pour que le CC à son tour impose le respect de la Constitution, y compris aux législateurs. A partir de ce moment-là, le principe de constitutionnalité s’impose en France. CAD le principe selon lequel la constitution est la norme supérieure de l’Etat. 23/08/1985 décision du CC à propos de la Nouvelle-Calédonie, dans cette décision le CC reprend une formule très célèbre de la DDHC (article 6)