Le Controle De L équilibre Du Contrat Par Le Juge

Malaurie Aynès Stoffet-Munck : « les obligations » - Ed° Defrenoy 2007 - Code Civil Dalloz 2009 Le droit des contrats est présent dans les actes de la vie quotidienne ; ainsi il régit toutes les relations de la société reposant sur un droit de nature contractuel. Le contrat est un acte créant des obligations (faire, ne pas faire ou donner quelque chose). En effet selon l’Art. 1101, "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner

La rupture unilatérale du contrat PLAN : I) Un souci traditionnel de protection des parties et la force obligatoire des contrats A) l’intervention nécessaire du juge pour prononcer la résolution 1) la volonté traditionnelle de protéger la force obligatoire des contrats et le débiteur 2) le contrôle a priori du juge : un large pouvoir d’appréciation a) les conditions d’application b) le

effets de droits : ex type : le contrat les faits juri : événements auquel une règle de droit attache des effets juri qui n’ont pas était voulu par les intéressé. événement volontaire ou involontaire ex : je roule trop vite et renverse un piéton -> fait juridique, naissance d’une obligation de réparer le préjudice subit sous distinction : déli civil : c’est quand le fait est illicite et intentionnel quasi déli : fait illicite non intentionnel quasi contrat : fait de l’homme auquel la loi

violé, pas respecté, et bien parce que c’est un lien de droit on peut aller devant les tribunaux pour demander le concours de la force publique, on peut aller devant les tribunaux pour faire reconnaître son droit et par conséquent demander que le juge prenne des moyens adéquats pour forcer le débiteur à exécuter sa prestation ou son obligation. Donc parce que c’est un lien de droit l’obligation peut faire l’objet d’une exécution forcée (en justice avec le concours de la force publique). C’est une

comme une sûreté atypique (I). Cette garantie est intéressante car elle se trouve dépouillée des protections excessives du cautionnement sans pour autant présenter le caractère draconien des garanties autonomes. Cela permet de créer un mécanisme équilibré de garantie, ce qu’il sera intéressant d’étudier dans une deuxième partie (II). I- Un mécanisme original de garantie se présentant comme une sûreté atypique Il faut dans un premier temps étudier la nature juridique de cette garantie

par le contrat de travail, la relation collective « représentant des salariés (syndicat)-employeurs » Dans notre cas, on s'occupera seulement de la relation individuelle. 2 / La protection des salariés Le droit du travail français est un droit visant à protéger les salariés puisque l'égalité dans la relation de travail n'existe pas, l'employeur étant l'offrant et le salarié le demandeur. Le droit du travail tente donc grâce à des règles protectrices du salarié de rétablir un équilibre dans la

Ces principes vont porter sur le fonctionnement de l’enquête, de l’instruction, de la poursuite ; en tout hypothèse que l’organisation de la poursuite judiciaire. Il doit pouvoir se défendre, et notamment pouvoir bénéficier d’un juge, c'est une garantie d’accès à un juge impartial indépendant, garant de nos libertés ce qui impose des exigences en terme de recrutement, de formation, et du mode d’exercice de sa profession. Il faut comprendre que le système judiciaire en matière pénale est au service

LA FORMATION DU CONTRAT ENTRE PARTENAIRES PRIVÉS Ceci est visé à l’article 2101 du code civil : « Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à faire, à donner, ou à ne pas faire quelque chose » I) Les principes fondateurs du droit des contrats A) De la liberté contractuelle à l’autonomie des volontés Lors de la formation du contrat, on observe que la liberté contractuelle dérive de l’autonomie de la volonté. Ainsi l’Homme qui est

qualification entre associé et salarié et entre associé et prêteur La distinction entre l'associé et le salarié Normalement, pas un pb de faire cette distinction car le contrat de travail est écrit et qu'un salarié touche un salaire fixe. Mais, surtout dans les petites structures, la question se pose quand il n'existe pas de contrat écrit et que la personne touche une rémunération proportionnelle aux bénéfices (salaire ou dividende? Travail ou apport en industrie?). Pour faire la distinction, on utilise

de 1993. L’origine de ces règles vient principalement du droit communautaire. Il poursuit 3 objectifs : Assurer l’information du consommateur : Pour protéger sa santé Pour qu’il puisse agir en pleine connaissance de cause Rétablir un équilibre dans les rapports entre consommateur et professionnel Assurer un accès à la justice facilité (à travers l’action des associations de défense des consommateurs) B. Les différents protagonistes 1. La notion de consommateur et de professionnel