Le Controle Exercer Par Le Commissaire Aux Comptes

ou des instruments juridiques pour mieux séparer direction et contrôle. Ainsi, l’Acte uniforme précité a organisé le fonctionnement de la société anonyme à travers deux grandes catégories d’organes : les organes d’administration et de direction d’une part et les organes de contrôle et de surveillance d’autre part. C’est cette dernière catégorie qui fera l’objet de la présente étude. En effet, les organes de surveillance et de contrôle, sont rendus nécessaires par l’effacement des actionnaires,

Révision Comptable : Contrôle Externe Introduction Division en 4 étapes pour un Audit légal Prise de connaissance de l’entreprise (30% de la mission) : on va s’intéresser à son environnement juridique, sociale, comptable, ressource humaine. Ex : Dans une association, le risque peut être l’abus de confiance. C’est ici que l’orientation de la mission se fait. Contrôle des comptes en fonction des risques. Analyse des risques. Contrôle des comptes (30% de la mission) En fonction

dans tous les cas, les clauses des statuts qui limitent la compétence du dirigeant sont inopposables aux tiers de bonne foi. 2.  Le contrôle des décisions des dirigeants A. Le contrôle interne 1. Comment les associés contrôlent-ils les décisions des dirigeants ? – Un droit permanent Les associés peuvent consulter au siège social les comptes de la société pour les trois derniers exercices ainsi que les rapports de gestion des dirigeants et les procès-verbaux des assemblées d’associés

11 1. LE COMMISSAIRE AUX COMPTES AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE 13 1.1 Mission Générale ………………………………………………………… 13 1.2 Le CAC et la loi ……………………………………………………………14 1.3 Nomination d’un commissaire aux comptes …………………………….. 14 1.4 Devoirs du Commissaire aux comptes …………………………………… 15 2. REGLE D’ETABLISSEMENT ET DE CONTROLE DES COMPTES COMPTABLES A LA CAISSE

INTRODUCTION Le Commissariat aux Comptes tient une place importante dans le contexte actuel marqué par le besoin de transparence et l'exigence de clarté dans les états financiers. Du fait que Le Commissaire aux Comptes est la personne habilitée chargée de certifier la régularité et la sincérité des comptes. Il le fait par référence aux principes comptables en vigueur définit par le Code de Commerce, le nouveau référentiel comptable et financière SCF 2010, Normes IAS/IFRS. Des recherches actives

SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES Ecole doctorale n° 74 L’EXERCICE DU CONTRÔLE DANS LES SOCIETES ANONYMES Laure Brunouw Droit des contrats DEA Marie-Christine Monsallier-Saint-Mleux Octobre 2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION…………………………………………………………………………p. 2. PREMIERE PARTIE : L’EFFICACITE LIMITEE DE L’EXERCICE CLASSIQUE DU CONTRÔLE……….……………………………………………………………………...p. 11. CHAPITRE UN : L’ORGANE DE CONTRÔLE INTERNE : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE…………………………………..…p. 13

LE COMMISSARIAT AUX COMPTES TUTEUR DE STAGE : MR DEPRES Commissaire Aux Comptes à FIDACTION TUTEUR ENSEIGNANT : MR RAMDANI 2012/2013 MAILLARD CLAIRE 2012/2013 REMERCIEMENT Sommaire REMERCIEMENT 2 INTRODUCTION 4 1ère PARTIE : 8 LE 8 COMMISSARIAT 8 AUX COMPTES 8 I- Le statut du commissaire aux comptes 9 1) Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes 9 2) Les principes

La responsabilité du commissaire aux comptes 14 avril 2006 Le commissaire aux comptes est nommé pour six ans, par l’Assemblée Générale Ordinaire de l’entreprise ou l’organe délibérant de l’entité contrôlée. Une fois nommé, il peut à toute époque de l’année opérer toutes vérifications qu’il juge opportunes. Il a donc un pouvoir permanent de contrôle mais n’est pas chargé d’un contrôle permanent. [pic][pic][pic]Son domaine d’intervention est fixé très précisément par le législateur par une liste

 Loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes. Bulletin officiel n° 5170 du 23 chaoual 1424 (18 décembre 2003) Dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes

responsabilité des commissaires aux comptes envers la société sont déterminés par les règles générales du mandat. Dans la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes, toute référence au mandat ou à la responsabilité du mandataire a disparu. La question de la nature juridique de la responsabilité civile du commissaire aux comptes ne suscite plus le débat. Nommés par les actionnaires, qu’ils ne représentent cependant pas, les commissaires aux comptes ont une mission légale de surveillance. Le commissaire aux comptes