Le Controle Juridictionnel Du Referendum

n’aurait en réalité pas d’existence propre s’il n’existait un ou des juges chargés d’appliquer la constitution. Dans le cas français, c’est principalement le conseil constitutionnel, il remplit une fonction principale : il représente la « garantie juridictionnelle » de la constitution (KELSEN). En d’autres termes, le juge apparaît comme la figure centrale du « nouveau droit constitutionnel » puisque c’est lui qui donne la vie aux constitutions. Dans le cas français, c’est une nouveauté car en Europe, c’est

constitution. Ce projet, soit il a été rédigé par un comité d’expert (1958), soit par une Assemblée (1946). L’inconvénient de ce dernier procédé est que bien souvent il s’apparente en réalité a ce qu’on appelle un plébiscite et non a un véritable referendum. Référendum : C’est un mode de votation permettant au corps électoral de se prononcer sur une ou plusieurs questions portant sur des réformes précises. Plébiscite : C’est une question qui porte sur un homme et non une réforme. Le plébiscite s’apparente

Constitution ne puisse être révisée que selon une procédure plus contraignante que la procédure législative ordinaire. * Qu’il existe une procédure permettant d’empêcher l’application des lois qui sont contraires à la Constitution. Exemple : contrôle de constitutionnalité (Conseil Constitutionnel depuis 1958, renforcé par la révision constitutionnelle du 23/07/2008) Ces deux conditions remplies, la Constitution pourra être considérée supérieure à toutes les normes subordonnées. Elle pourra

lui-même soumis au droit et respecte les règles de droit qu’il élabore. L’Etat de droit suppose notamment l’existence d’une Constitution, de lois précises qui encadrent les organes d’exécution, et de juridictions indépendantes qui exercent un contrôle de l’application du droit ; l’Etat de droit nécessite également le respect du principe de la hiérarchie des normes. Il existe une certaine contradiction entre la notion de souveraineté et celle d’Etat de droit. L’Etat circonscrit

politiques a) Différence entre une Consitution rigide et une Constitution souple permettant des révisions de constitution et des créations de pouvoir politique. b) Garante des droits et des libertés des gouvernés - le contrôle de constitutionnalité - le référendum I- a) Définition constitution matériel / constitution formelle et constitution coutumière / constitution écrite. Les juristes du droit constitutionnel distinguent les notions de constitution matérielle et de constitution

République tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès(4) ; déclarer nulle et non avenue la décision, prise en 2004 par le Président de la République, de soumettre le traité constitutionnel européen au référendum(5) ; ou encore, ordonner au président du Conseil constitutionnel de faire délibérer à nouveau le Conseil, hors la présence de Mme Simone Veil, sur la requête et les demandes d'avis, relatives au même traité, dont il avait été saisi(6).         Dans

substituer une Constitution écrite aux coutumes. La constitution est un instrument de lutte contre l’absolutisme royal. Constitutionnalisme classique nait dans la rédaction des Constitutions révolutionnaires. Constitutionnalisme moderne nait avec le contrôle de constitutionnalité des lois. Suprématie de la constitution et respect des droits fondamentaux. Définition matérielle et organique. Ensemble des règles les plus importantes qui régissent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs

soumis au peuple pour approbation par référendum. NOTA : judicieux de combiner les deux procèdes REVISION :si élaboration exige procédure particulière révision devrait supposer procédure solennelle =constitution=texte suprême de Etat =être abri des mvts opinions bon plaisir des gouvernants L’objet révision : permettre adaptation constitution changements de circonstances : procédures diffèrent selon pays Maroc : révision soumise par dahir au référendum, constitution (art103-106) Protection

étaient très proches de celles de sciences po mais petit à petit, notamment le conseil constitutionnel, a forgé ses propres instruments (ex : le juge administratif, lorsqu‘il contrôle le respect ou la violation des libertés par l’administration, met en œuvre pour certaines libertés, un contrôle « minimum » qui est un contrôle de « l’erreur manifeste d’appréciation » .) Le conseil constitutionnel, a aussi utilisé cette expression d’erreur manifeste d’appréciation puis dans les 90’s il a abandonné cette

président de la République sur proposition du premier ministre - aux parlementaires Le projet ou la proposition de révision est votée par l’assemblée nationale et par le sénat en termes identiques. La révision est approuvée : - en principe : par référendum - à la demande du président de la République : par le Congrès au 3/5ème des suffrages exprimés. Remarque : le principe est en pratique l’exception ! ( Limites de temps : aucune révision n’est possible lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité