Le Controle Juridictionnel Du Referendum

 Droit Constitutionnel Licence 1 – Semestre 1 Avant-propos I / Présentation générale du CM et des TP Modalités d’évaluation : Contrôle terminal : épreuve écrite de 3h Dissertation ou commentaire de texte. Contrôle continu : note de participation (/20) 1/3 de la note finale. Rédaction d’une introduction et d’un plan détaillé par séance. 2 tests de connaissances d’une durée de 30 minutes (/10 chacun)  1/3 de la note finale. Le premier aura lieu au TD 4 (2e chapitres du cours). Le 2e test

bon fonctionnement de l'ensemble de ce système. Les institutions de la 5eme république ont trois pouvoirs : * Le pouvoir exécutif : faire appliquer la loi * Le pouvoir législatif : fabriquer la loi * Le pouvoir judiciaire (de contrôle) : contrôler la loi Le Président de la République et le Premier ministre partagent le pouvoir exécutif. Le Parlement (Assemblée Nationale + Sénat) détient le pouvoir législatif C'est la Constitution du 4 octobre 1958 qui régit le fonctionnement

Texte exposé EMC - PDFEMC- Exposé Sujet: La crise de la démocratie en France (Disclaimer: Au début fait par Bibi, mais flemme de le rédiger ) « Je pense que nous vivons une crise de la démocratie profonde » Emmanuel Macron. De nos jours la démocratie contemporaine est saisie d'un malaise dont les signes sont multiples: montée de la méfiance à l'égard de la politique, poussée de l'abstentionnisme, érosion de l'engagement politique, accroissement des inégalités… La démocratie est un mot qui

Dans certains états, ce contrôle est un contrôle a priori, c’est-à-dire qu’il intervient avant la promulgation de la loi ou la ratification d’un traité, soit avant l’entrée en application de ces catégories de norme juridique. Dans d’autres états, ce peut être un contrôle a posteriori par voie d’action, une fois que la norme contrôlée est déjà en application (Autriche, Allemagne, France, Espagne, Italie, Portugal,…). Dans le cas français, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, il existe

peuple par voie de Référendum - Les conditions de fond : la future Constitution doit respecter 5 principes : 1) le principe de la démocratie : seul le suffrage universel est la source du pouvoir 2) le principe de la séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs : le pouvoir politique ne peut donc être concentré entre les mains d'un seul homme 3) le principe parlementaire : le gouvernement doit être politiquement responsable devant le parlement qui peut le contrôler et le renverser

"règlent par leUl's délibérations les affait·es de la collectivité" considérée. Ainsi, la question du "référendum local" n'a de pertinence qu'en tant qu'elle ne prétend remettre en cause ni les procédés de désignation des autorités locales, ni les attributions et compétences des organes des collectivités territoriales, ni les pouvoirs locaux qui s'ensuivent. En cela, l'expression de "référendum local" dont usent les juristes, à l'occasion d'études de doctrine n'est ni adéquate, ni satisfaisante;

étape car il faut enfin qu’un juge assure le contrôle du respect de la Constit que l’on appel contrôle de constitutionnalité. * Apport américain à la nouvelle conception de la Constit : * Une Constit est un document écrit * Elaboré par une assemblée spéciale élue par le peuple * Elle est soumise à ratification (idéalement populaire mais plus compliquée dans un état fédéral) * Son respect est garanti pas un contrôle juridictionnel. B – Le constitutionnalisme en France.

légitimés par l’élection et soumis à des règles contraignant et compliquées. L’institutionnalisation signifie ici mise en place de structures et de mécanismes, organisant et encadrant l’exercice du pouvoir et les luttes que sa conquête. Son contrôle, sa défense suscitent. Les règles du jeu son peu à peu substituées aux simples rapports de forces. Des comportements imités, répété, auxquels on s’est conformé presque instinctivement ; sont devenus des traditions, des coutumes dont le respect devient

conformément aux règles de compétences définies par la loi, le règlement ainsi que la Constitution. L’administration doit respecter le principe de légalité. Son action fait l’objet d’un contrôle poussé exercé par l’administration elle-même (contrôle interne) et par un juge spécifique : le juge administratif (contrôle externe car effectué par un tiers). Son action doit s’inscrire dans une perspective visant l’intérêt général. CHAP PRELIMINAIRE. LA METHODE, LA DISCIPLINE ET SON OBJET Différentes

gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute en cas de dommages causés par les trvx publ. Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un EP. Décisions