Le Controle Juridictionnel Du Referendum

les institutions, à la 5e République qui a un DCO enrichi, ce qui relève de la règle du jeu entre les institutions a été perfectionné et enfin, un système de protection des droits fondamentaux a été mis en place, et l’ensemble a été placé sous le contrôle du Conseil Constitutionnel, un institution crée en 1958. La France est donc un Etat de droit. Les autorités publiques sont soumises à la règle de droit et tout litige peut trouver une solution devant un juge indépendant. La juridisation du DCO n’est

Constitution de la République française du 4 octobre 1958. Dans son alinéa premier, l'article 3 de la constitution du 4 octobre 1958 dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Ainsi, cet article développe les principes de souveraineté nationale, c’est-à-dire que dans la théorie du gouvernement représentatif, un principe selon lequel les organes suprêmes de l’état (spécialement les organes législatifs) ne tiennent pas

du régime parlementaire «  L'idée de confier le contrôle de constitutionnalité à un organe extérieur au Parlement a cheminé très lentement en France car le concept même de contrôle de constitutionnalité était contraire à la tradition française. En vertu d'une conception rousseauiste de la souveraineté, on a lontemps estimé que la loi, «expression de la volonté générale » ne pouvait en aucun cas être soumise au contrôle d'une instance juridictionnelle. En effet, l'Abbé Sieyès a proposé en 1795 un « Jurie

choisit cette date et ce lieu car depuis plusieurs mois on l’accuse de vouloir faire un coup d’État. Il veut faire comprendre qu’une fois de plus, comme en 1940, il rétablit la République). Étape 5 : la ratification de la Constitution par voie de référendum. Celui-ci a lieu le 28 septembre 1958. La campagne électorale est donc courte car elle ne dure que du 4 au 28 septembre. Cette campagne va bouleverser l’échiquier politique. Le Parti Communiste va voter non, tandis que tous les autres politiques

démocratique : la constitution émane du pouvoir suprême, elle est l’acte du souverain ses modalités d’élaboration et de révision sont relativement lourdes et sont sensées la mettre à l’abri des changements trop fréquents il existe des mécanismes de contrôle qui permettent d’assurer le respect de la constitution Section 1 : La constitution est l’expression de la volonté du souverain La constitution n’est que le résultat du fonctionnement du système démocratique. Dans une démocratie le pouvoir suprême

de l'élection des députés et des s »nateurs . Il intervient , à differentes étapes , dans le déroulement de l'élection présidentielle . Il veille à la régularité des opérations de referendum . Depuis la révision du 23 juillet 2008 , il doit également veiller au respect des dispositions qui encadrent le nouveau referendum d'initiative mi-parlementaire mi-populaire prévu par l'article 11 . 2° Les compétences relatives au statut des titulaires de certains mandats électifs . 3° Les compétences liées

d’aménagement de ce point de vue, il convient de remarquer que la France a opté pour le modèle d’Etat unitaire décentralisé. Unicité des autorités politiques : - un seul gouvernement ( donc un seul exécutif) - un seul parlement - une seule organisation juridictionnelle ( système judiciaire) a) les différents aménagements de l’Etat unitaire Il peut être centralisé ou décentralisé _ la centralisation Poussé à l’extrême, elle ne peut exister car elle supposerait que toutes les décisions sont prises depuis

• Droit Constitutionnel Institutionnel : C’est la branche du Droit Constitutionnel qui s’intéresse aux relations entre les Pouvoirs Publics et les Instituions Administratives, ainsi qu’aux relations entre ses dernières et les Institutions Juridictionnelles. • Droit Constitutionnel Normatif C’est la branche du Droit Constitutionnel qui s’intéresse à la création et aux régimes juridiques des normes (normes / règles de Droit). La constitution est une norme sur la production d’autres normes, c’est

fondamentaux qui ont une valeur constitutionnelle cependant la valeur de ces droits dépendent de plusieurs facteur, le 1e facteur : leur place dans la constitution,2e facteur : leur nature et leur forme,3e facteur : l’existence d’un organisme juridictionnel (le conseil constitutionnel) ayant les compétences pour imposer son respect, la constitution met aussi en avant une certaine philosophie politique de l’état. Le bloc de constitutionnalité (texte de 58 + préambules de 58/46 + DDHC de 1789 + charte

exemple : la nomination, le déplacement ou la révocation de hauts fonctionnaires 2ème exemple : les règlements, le pouvoir réglementaire appartient au gouvernement. Le contenu du règlement du pouvoir politique. C’est un acte administratif car il est contrôlé par le juge administratif. Les limites à l’action du pouvoir. Le rôle de la constitution est de limiter le pouvoir publique Les compétences sont limitées par les dispositions constitutionnelles qui garantissent les droits fondamentaux s’applique