Le Controle Juridictionnel Du Referendum

assemblé constituante. Soit c'est le même organe qui prépare et vote le texte soit elle ne fait que voter le texte. → L'adoption par référendum de la constitution. C'est le peuple directement qui va adopté la constitution. Elle aura été créer par un comité d'expert ou par une assemblé constituante. Plébiscite : vise une personne Référendum : vise un sujet Un référendum peut être tourné en plébiscite. La constitution devient une norme lorsqu'elle est publié au journal officiel. §2. La disparition

Le contrôle de constitutionnalité en FranceS'il est inexact d'affirmer que le contrôle de constitutionnalité est né en France avec la Vème République, on ne peut que constater, en revanche, que c'est elle qui lui a offert la portée institutionnelle qui est la sienne aujourd'hui. Longtemps particularité du système américain (où l'arrêt Marbury contre Madison de 1803 a posé l'existence d'un contrôle de constitutionnalité a posteriori par voie d'exception), le contrôle de constitutionnalité s'est manifesté

Néanmoins c’est une théorie fragile. Tout se résume dans une question : comment observer le sentiment de la masse des individus ? Comment connaitre la conscience sociale ? Moyens démocratiques qui peuvent exister pour connaitre la conscience sociale : referendum (décide du sujet, de la question) … Cette solution n’est pas satisfaisante pour la théorie, car les élus une fois élus incarnent l’état, et on revient dans le positivisme étatique. Dans un état démocratique, les gouvernants vont rester ne contact

LE REFERENDUM « La démocratie, c’est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple », (Abraham Lincoln). En cette formule, nous pouvons voir en la démocratie une souveraineté populaire. Le peuple « gouverne » indirectement, en élisant des représentants (démocratie représentative), mais aussi directement avec l’application du référendum. Celui-ci désigne une procédure par laquelle l'ensemble des citoyens d'un territoire donné est appelé à exprimer une position sur une proposition qui

une seule a aboutie en 1962 contre le Gouvernement Pompidou. A l’inverse, les dissolutions de l’Assemblée sont également peu fréquentes, il n’y en a eu que cinq sous la Ve République (en 1962, 1968, 1981, 1988 et 1997). Dès lors, ces pouvoirs de contrôle réciproques supposés concrétiser la séparation des pouvoirs apparaissent un peu dépassés. Une autre illustration nous est donnée par le régime parlementaire tel qu’il était vu par Jules Grévy, qui était celui de la France sous la IIIe et IVe Républiques

acceptés sans discussion par les citoyens. D’où le rôle essentiel de la Constitution qui pose les règles. Pour consolider l’adhésion des gouvernés, il est nécessaire que les actes soient soumis à leur approbation : « Baptême démocratique » : Référendum (La parole est donnée au peuple : Légitimité démocratique -Légitimité de droit divin : Toujours présente dans certains pays (pays islamiste). -Légitimité historique : Elle se transmet par hérédité (Monarchie). -Légitimité charismatique :

équilibres se retrouvent alors : la responsabilité politique du gouvernement et la dissolution de l’Assemblée Nationale. Des correctifs sont par ailleurs apportés aux régimes parlementaires : -par la limitation du domaine de la loi et le contrôle exercé sur la loi. -par la procédure législative encadrée et surveillée. -par le gouvernement et l’encadrement du pouvoir financier du parlement. -l’équilibre entre l’exécutif et le législatif recherché (à la différence des 3eme ou 4eme rép

gouvernés) soit respectée, que des mécanismes de garantie soient prévus car sans eux, les pouvoirs publics ne respectent pas spontanément les contraintes de la Constitution. L'apparition de mécanismes de garantie, et spécialement, de garantie juridictionnelle, a conduit le droit constitutionnel à se juridiciser et à se banaliser. La norme constitutionnelle étant aujourd'hui complètement perçue comme une norme juridique à part entière. 2- Les rapports entre le droit constitutionnel et les branches

Institutions administratives juridictionnelles et européennes Section 1 : L’organisation de l’administration I/ La question de la décentralisation A) La problématique centralisation / décentralisation Gouverne les compétences des institutions administratives. La France est construite sur le principe de la centralisation (monarchie centralisatrice sous l'ancien régime). Réaction contre l'ancien régime : décentralisation par souci démocratique. En parallèle, centralisation

cette dualité du droit (privé, public) se traduit sur une dualité de juridiction ( loi du 16 et 24 août 1790 qui a crée cette dualité de juridiction). Il y a en France 2 ordres juridictionnels, Un premier ordre : l’ordre judiciaire au sommet duquel on trouve la cour de cassation. Deuxième ordre : la branche juridictionnelle administrative au sommet on trouve le conseil d'état. Tous les litiges du droit privé sont traités par la juridiction judiciaire , en revanche tous les litiges qui implique