Le Controle Juridictionnel Du Referendum

que leur origine ne sont pas si différente, aujourd'hui convergent-elles ou divergent-elles? De plus, le pouvoir exécutif n'atteint t-il pas des limites sur son contrôle? La première partie traitera du contenu du pouvoir exécutif (A) et son application (B) dans les deux pays. Puis la deuxième partie mettra en évidence les limites de contrôle de ce pouvoir en Grande Bretagne (A') ou peut- être une remise en cause en France (B')? I Le fonctionnement du pouvoir exécutif en Grande Bretagne et en France

l'autodétermination, c'est-à-dire le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. En France, selon l'article 3 de la constitution du 4 octobre 1958, « la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». 3) La démocratie semi directe : On appelle démocratie semi-directe un système dans lequel l’ensemble des citoyens peut participer à l’élaboration des lois bien que ces dernières soient votées par des assemblées élues. Les citoyens peuvent soit

mission « Pouvoirs publics ». II - COMPETENCES Expression d'une compétence d'attribution, les prérogatives du Conseil constitutionnel peuvent se ranger en deux catégories : 1 - Une compétence juridictionnelle qui comprend deux contentieux distincts : a) Un contentieux normatif Le contrôle de constitutionnalité est abstrait, facultatif pour les lois ordinaires ou les engagements internationaux, obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires. Il s'exerce

titres sont émis par l’ordonnateur (phase administrative de la recette). b/ Le recouvrement des recettes Seuls les comptables publics sont investis des fonctions de prise en charge et recouvrement des titres et des recettes. Il y a certains contrôles comme l’autorisation de percevoir la recette justifiée (il faut joindre les documents pour régulariser l’existence de la créance). Une fois pris en charge, le comptable public doit tout aire pour permettre le recouvrement des recettes. Il arrive

au lendemain de la Première Guerre Mondiale c’est le philosophe du droit Hans Kelsen qui le premier inscrivit dans la Constitution de l’Autriche de 1920 une cour constitutionnelle. Il définit la justice constitutionnelle comme : «  La garantie juridictionnelle de la constitution », Eisenmann donne une autre définition ainsi selon lui «  la justice constitutionnelle est cette sorte de justice ou mieux de juridictions qui porte sur les lois constitutionnelles ». De plus il faut distinguer la justice

DEFINITION : Organe de contrôle et de consultation créé par la Co du 4 octobre 1958. Composé de 9 membres nommés pour 9 ans et non renouvelables (3 par le PdR, 3 par les P de l’AN et 3 par le P du Senat) dont un Pdt à voix prépondérante nommé par le PdR. Le CC a pour attributions d’ordre consultatif d’être obligatoirement consulté sur certaines questions spécifiées (l’application de l’art. 16 C, l’organisation d’un referendum). Et pour attributions d’ordre supérieur de contrôler : la constitutionnalité

et textes sont subordonnés à la constitution, ils doivent la respecter. Autrement dit la constitution forme un ordre juridique dont elle est le sommet. Encore faut-il que cette supériorité soit garantie par un certain nombre de procédures et de contrôles. Il faudra prévoir des gardiens pour prévenir une attaque. $2. Les définitions matérielle et formelle du droit constitutionnel A) L’objet du droit constitutionnel Selon une première approche, on peut dire que le droit constitutionnel a

et textes sont subordonnés à la constitution, ils doivent la respecter. Autrement dit la constitution forme un ordre juridique dont elle est le sommet. Encore faut-il que cette supériorité soit garantie par un certain nombre de procédures et de contrôles. Il faudra prévoir des gardiens pour prévenir une attaque. $2. Les définitions matérielle et formelle du droit constitutionnel L’objet du droit constitutionnel Selon une première approche, on peut dire que le droit constitutionnel a pour

nécessite alors la révision de la Constitution préalablement à la ratification du traité, le Conseil constitutionnel a retenu trois critères (CC, 9/04/1992, Traité de Maastricht) : la nature régalienne des compétences transférées (émettre la monnaie, contrôler les frontières), l'ampleur des transferts (abandon total des compétences ou exercice partagé), les modalités d'exercice de la compétence transférée, ce qui pose le problème de la possibilité pour la France de s'opposer aux décisions prises au niveau

I : Les juridictions non rattachées à un ordre juridictionnel Les juridictions nationales/internes sont toutes rattachées à un ordre juridictionnel, judiciaire ou administratif selon les cas, à l’exception de deux d’entre-elles : le Conseil Constitutionnel, d’une part, le Tribunal des conflits, d’autre part. S’agissant du Conseil constitutionnel , cela tient au fait que la France a choisi de réserver le contrôle de la constitutionnalité des lois à une juridiction