Le Controle Juridictionnel Du Referendum

assemblée constituante et législative. La démocratie se retrouve lors de l’adoption de la C°, soit c’est l’assemblée constituante qui adopte la C° on dit que l’assemblée constituante est souveraine, soit le texte préparé est soumis au peuple par un référendum on dit que l’assemblée constituant est non-souveraine, c’est là la forme la plus démocratique. On peut aussi avoir une C° rédigée par l’exécutif est soumise au peuple, c’est le cas de la C° de 1958. Les modes démocratiques sont assez récents.

des exigences de la démocratie en matière de participation des citoyens aux décisions de justice indépendantes et d'état de droit. Dans une démocratie directe la souveraineté est exercé par le peuple qui a sa disposition plusieurs outils comme le référendum, c'est une procédure qui permettent aux électeurs de voter directement sur une question politique, constitutionnelle ou législative proposé par le gouvernement. Les initiatives populaires qui permettent aux électeurs de voter sur une mesure proposée

introductif.- L'INVENTION DE LA Vè REPUBLIQUE Section 1.- La transition §1.- la fin de la IVème République A.- les causes : la guerre d'Algérie révélatrice de l'impuissance publique Constitution adoptée en octobre 1958, approuvée par référendum. Mais elle s'inscrit dans un contexte particulier : celui de la mort de la IVème République, qui puise dans certaines causes loitaines (alliances politiques fragiles, instabilité gouvernementale, Guerre froide). Le catalyseur est la guerre d'Algérie

car la décentralisation est plus ancienne que 1982. La loi de 1982 a approfondi la décentralisation. La loi de 1982 a créé les régions en tant que collectivité territoriale décentralisée. De Gaulle avait proposé cette création des régions lors du référendum négatif de 1969. Pompidou avait trouvé un compromis par la suite en créant des régions avec un simple statut d'établissement public. La décentralisation comporte tout de même des limites, notamment les collectivités décentralisées dépendent principalement

Conseil constitutionnel (France) * Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. * Veille à la régularité des principales élections et référendums. * Se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur * Intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique * Ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de

peu le juge va pouvoir intervenir dans la sphère du politique de manière progressive et limité sous la IV et la V République. Dorénavant c’est le Conseil Constitutionnel qui est le juge au centre du pouvoir politique. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé à fin de s’assurer que les normes de droits (lois, règlements, traités) d’un Etat respectent la constitution. Celle-ci est en effet placé au sommet de la hiérarchie des normes. Le droit est aussi un objet du politique :

par la même occasion la prééminence de la Constitution dans l’ordre juridique interne. La Question Prioritaire de Constitutionnelle est posée et est examinée par le Conseil constitutionnel par renvoi des juridictions suprêmes des deux ordres juridictionnels. Mais alors comment ce droit s’organise-t-il et comment les justiciables peuvent-ils en user ? La QPC existe depuis l’institution de la Constitution de la Ve République, mais a évolué grâce notamment à sa révision en 2008 (I). De plus, ce recours

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen [de 1789], le Préambule de la Constitution de 1946, ainsi que, sur renvoi de ce dernier, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (Michel de Villiers). A ces normes de référence du contrôle de constitutionnalité, s’est récemment ajoutée la Charte de l’environnement de 2004, « adossée à la Constitution » par l’effet d’une loi constitutionnelle du 1er mars 2005. COHABITATION~ Configuration politique du régime semi-présidentiel de la

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen [de 1789], le Préambule de la Constitution de 1946, ainsi que, sur renvoi de ce dernier, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (Michel de Villiers). A ces normes de référence du contrôle de constitutionnalité, s’est récemment ajoutée la Charte de l’environnement de 2004, « adossée à la Constitution » par l’effet d’une loi constitutionnelle du 1er mars 2005. COHABITATION~ Configuration politique du régime semi-présidentiel de la

verrons d’abord que le pouvoir constituant se distingue entre pouvoir constituant originaire et pouvoir constituant dérivé et qu’ils ont pour enjeu l’élaboration de la Constitution ; puis nous verrons ensuite la protection de la Constitution avec le contrôle de Constitutionalité entre autres. A. Le pouvoir constituant : la création et l’élaboration de la Constitution. Le pouvoir constituant est le pouvoir qui crée ou révise une Constitution. C'est l'organe bénéficiant de la compétence constitutionnelle