Le Controle Juridictionnel Du Referendum

que le souci de cohérence dans la transmission de la volonté politique va du centre vers la périphérie. Ce système implique l unicité des autorités politiques : un seul gouvernement, un seul exécutif, un seul parlement, une seule organisation juridictionnelle. Napoléon a crée le préfet qui est le représentant local de l Etat. Jusqu'à 1982, une collectivité territoriale ne prenait pas de décision sans que le préfet l'ait autorisé. La France est une république indivisible dotée dans un premier temps

LEXIQUE A Abstention : phénomène de non participation à une élection ou à un référendum ; les abstentions se calculent en faisant la différence entre le nombre des électeurs inscrits et le nombre des votants. Alternance : remplacement d'une majorité par une autre, de tendance opposée, à la suite d'élections présidentielles (comme en 1981 ou 1988), ou à l'occasion d'élections législatives (comme en 1986, 1993 ou 1997). Amendement : modification de tout ou partie d'un texte. Anticonstitutionnel

quantitatif et que cette hiérarchie est une pyramide. A partir de cette hiérarchie , il suppose qu'à chaque étage ily est un mécanisme de contrôle qui aura pour objectif de vérifier que la norme inférieur est soumise à la norme supérieure. Le contrôle de la conformité à la loi c'est le contrôle de la légalité et le contrôle de la loi à la constiution c'est le contrôle de la constitutionnalité. Depuis ledbut du 20ème siècle, les états établissent des relations. Dès lors que les états concluent des traités

l'unanimité des États membres. Contreseing ministériel Coup d’état Coutume Critère organique Dictature Régime politique dans lequel le pouvoir est détenu par une personne ou par un groupe de personnes (junte) qui l'exercent sans contrôle, de façon autoritaire ; durée pendant laquelle s'exerce le pouvoir d'un dictateur. Dissolution Procédure permettant à l'exécutif de mettre fin avant le terme légal au mandat d'une assemblée. Droit commun Droit positif désigne l'ensemble des

L'exécutif commença donc à jouer un rôle croissant dans l'introduction, la formulation et la promulgation de la législation interne. Pour réussir à faire adopter ses politiques, l'exécutif eut besoin de maîtriser le processus législatif et de contrôler ses propres partisans avec davantage de rigueur qu'auparavant. Suite à l'extension du suffrage l'organisation des partis en dehors du Parlement devint nécessaire pour convaincre e les électeurs de faire usage de leurs droits nouvellement acquis au

comprendre que l'état et les collectivités publiques sont investis d'un pouvoir de commandement prééminent qui leur permet d'échapper aux règles applicables aux particuliers. Un exemple de particularisme: l'administration est soumise à un ordre juridictionnel particulier, il y a en effet une juridiction administrative. Le droit public regroupe toutes les règles qui organisent l'état et les collectivités publiques ainsi que toutes les règles qui régissent les relations de l'état et des collectivités

pouvoir budgétaire et un pouvoir de contrôle politique. * Le Conseil de l'UE: Composé d'un représentant de chaque état membre (un ministre) qui va être habilité a engagé le gouvernement de son état. * La commission européenne: Composé de personnalité choisi par l'Etat membre et va devoir veiller au respect des traités de l'Union Européenne. * Organe juridictionnelle: Cours de justice des communautés européenne(CJCE) qui exerce 2 fonction: Juridictionnelle (faire respecter les droit de l'UE)

procédure pouvant être plus ou moins rigide (jusqu’à une interdiction matérielle de révision de la Constitution formelle : Art 79-3 de la LF, Art 89-5 C). Ces évolutions sont le fait des interprétations du texte écrit, aussi bien par le pouvoir juridictionnel qui dispose en ce sens d’un véritable pouvoir normatif (voir la décision de 1971 par exemple) ; que des interprétations par les pouvoirs politiques (les pouvoirs institués, les gouvernants), avec le développement de coutumes constitutionnelles

fédérés ou confédérés. Dans un Etat unitaire, il n'y a pas d'Etats membres. Mais dans la pratique, il existe des subdivisions territoriales qui prennent le relais au niveau local du pouvoir central. Ces subdivisions territoriales, placées sous le contrôle de l'Etat, n'ont pas de pouvoir législatif et constituent essentiellement des unités administratives avec uneautonomie nulle ou très limitée. La notion d'Etat unitaire n'exclut pas la décentralisation au sein de divisions territoriales assurant

L’Etat libéral est fondé sur l’idée que la priorité absolue de l’Etat est le respect de l’individu car cette conception part du contrat social, LIBERTE DE L’INDIVIDU, mais un certain nombre de Droits sont inaliénables. Les gouvernés conservent un contrôle des gouvernants (élection, non réélection) Un minimum de liberté est confié à l’Etat. B) L’Etat marxiste-léniniste La théorie de l’Etat marxiste consiste en ce que l’homme naît libre, et le rôle de l’Etat est permettre a l’homme de conquérir