Le Controle Juridictionnel Du Referendum

 dans le corps même de la Constitution de  1958, seul texte invocable dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, qui s'opposerait à ce que  sa loi entre en vigueur » Principe de laïcité : bases juridiques constitutionnelles (art. 10 DDHC ; Préambule 46 ; et surtout  l'art. 1Er de la Constitution de 1958) et loi de 1905 ; 2 piliers : neutralité de l'État, liberté de croyance  et de culte). Bloc de constitutionnalité invocable en son intégralité aux fins du contrôle de constitutionnalité,  avec l'ensemble des éléments inc

années 1960. Le mouvement n’a d’ailleurs pas pris fin, Tout les ans pratiquement, de nouvelles constitutions voient le jour, soit dans des Etats nouveaux soit dans les Etats ancien qui souhaitent moderniser leurs institutions instaurant par exemple un contrôle de constitutionnalité garantissant la suprématie de la constitution écrite, parce qu’elle affirme la suprématie de la constitution écrite, le constitutionnalisme n’est pas sans lien avec la forme de la constitution. Section 2 : la forme de la

*Suppression des droits de douane. La suppression a duré environ 10 ans et est acquise en juillet 1968 : adoption d’un code des douanes communautaires. = bénéfice aux produits des 6.Taxe d’effets équivalents = produits qui stationnent dans les aéroports : contrôle de la CJUE pour annuler ces taxes. *Mise en place de droits de douane, pour les produits, identiques des états tiers. *Harmonisation européenne des règles de fabrication des produits = règlements communautaires.

véritable juridiction mais les anciens présidents nuisent à cette juridiction. Il existe un projet de loi au parlement pour supprimer le rôle des anciens présidents. Les compétences/attributions du conseil constitutionnel: Le contrôle de la régularité des élections. Le contrôle de la conformité à la constitution de certains textes comme les lois, les traités, etc. Qui peut saisir le conseil constitutionnel? De 1958 à 1974, il ne pouvait être saisi que par: -Le président de la république

constitutionnel A. Une compétence juridictionnelle On distingue le contentieux normatif (contrôle de constitutionnalité et censure d’un certain nombre d’actes) et le contentieux électoral et référendaire : élections parlementaires (députés et sénateurs) : régularité de l'élection, régimes d'éligibilité et incompatibilité élections présidentielles : validité des candidatures (parrainages), régularité de l'élection référendums : régularité des opérations de référendum, proclamation des résultats

forcer l’élu de démissionner en cas de non respect de ce que souhaite ses électeurs ou en cas de responsabilité judicaire. C/ La place des procédés de démocratie semi direct Ils correspondent au référendum ou à l’intervention populaire. Dans la théorie de la souveraineté populaire le référendum est tout à fait accepté car il permet aux électeurs au delà de leur droit de vote pour les représentants de s’exprimer directement sur une question donnée. Dans la théorie de la souveraineté nationale

désormais interprétée, active. Les procédures de contrôle de constitutionnalité ont été cantonné à un dialogue entre autorités publiques mais elles se sont parfois, plus récemment en Europe, ouvertes aux citoyens donc aux justiciables. Ce citoyen est alors devenu acteur devant son juge. Les Juridictions en Europe illustrent ce mouvement longtemps tourné vers les autorités et maintenant ouvert aux citoyens. Comment le système français de contrôle de constitutionnalité a évolué avec la QPC ? Cette

des plus faible et du respect des lois vis-à-vis de la constitution à vue naître bon nombre d’entité de contrôle de constitutionnalité. Le contrôle de constitutionnalité est ce qui permet de repérer la conformité d’un ou plusieurs actes juridiques par rapport à la constitution et dans le but de garantir son respect et sa primauté dans la pyramide de hiérarchie des normes. Il y a eu, le contrôle par les citoyens qui, permettait aux citoyens grâce à l’article 68 de la constitution de 1848 de « ne pas

l’annulation ou la modification des décisions prises par les autorités administratives » (autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle). Le CE est compétent pour connaître des actes qui sont imputables aux personnes morales de droit public français. Normalement les actes des agents publics sont de la compétence des juges administratifs. Mais lorsque la faute est privée, le juge

origine de la région écartée par révolutionnaires affermissant pouvoir central. Développement urbain relance réflexion sur cadre territorial supra communal. 1969 => loi érigeant région en collectivité local dirigée par préfet de région soumise au référendum et rejetée. Région devient établissement public avec loi juillet 1972 => créant et organisant régions et leur donnant la personnalité morale + loi mars 1982 collectivité territoriale + mars 2003 statut constitutionnel. Trois échelons territoriaux