Le Controle Juridictionnel Du Referendum

constitutionnel et la science politique. 1970: France: surgit le juge constitutionnel: la loi est la norme idéale et parfaite, car elle exprime la volonté générale. Bouleversement: naissance d'une institution, Conseil Constitutionnel qui va contrôler la loi – nouvelle dimension juridique de l' Etat + « nouveau » droit constitutionnel. 2009: désacralisé la loi le juge constitutionnel a un rôle important généralisation d'un modèle de Constitution: modèle démocratique + séparation des

perspective du droit européen, étranger, comparé : quelle place ? L'étude des droits étrangers et des modèles étrangers permet l'illustration de certains concepts : fédéralisme, différentes formes d'état, typologie des régimes politiques, modalités du contrôle de constitutionnalité (pourquoi la Cour Suprême aux USA ? ) . Etude des USA ( régime républicain, grande démocratie ,....) et de la GB (régime parlementaire,...) Le droit comparé : chercher des ressemblances, différences entre les différents

gouvernent l’Organisation et le fonctionnement de l’Etat et établissent les droits et devoirs de l’autorité étatique à travers ses différentes institutions. La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations. Elle comporte actuellement seize titres, cent quatre articles et un Préambule. Ce dernier renvoie directement et explicitement à trois autres textes

ainsi que les référendums, vont avoir d'importantes conséquences sur l'Etat. Ces événements nécessitent donc une grande rigueur dans leur contrôle et c'est pourquoi intervient le Conseil constitutionnel. Ce dernier exerce ici une fonction essentielle et à haut risque. Il s'agit donc dans un premier temps d'étudier le contrôle des élections parlementaires (A) et dans un second temps d'étudier celui des élections présidentielles ainsi que des opérations du référendum (B). A- Le contrôle des élections

juste, au prix du marché, et préalable indemnité). Entre l’État et un individu c'est le droit publique, plus précisément le droit administratif. Il détermine les règles de tout ce qui est public, de l'espace public. → 2 systèmes juridiques et juridictionnels différents. Pourquoi ? Droit public : droit de l’intérêt général. Ne dispose pas de la même liberté ↔ droit privé : droit de la réciprocité Le droit public: droit constitutionnel (étude de la constitution de l'Etat) droit administratif

aussi des conditions de forme qu'il faut respecter pour doter la France d'une nouvelle constitution: -le gouvernement doit consulter un comité composé de 2 tiers au moins de parlementaires. -le projet de nouvelle constitution doit être soumis à un référendum. II/ L'élaboration du nouveau texte constitutionnel A/ La préparation du projet de constitution Dans un 1er temps 2 équipes vont intervenir: d'abord un comité d'experts constitué de juristes membre ou non du conseil d'état réunis devant

organisation permettant un équilibre à la nation La Constitution de 1958 introduit de nouveaux rapports entre les pouvoirs. Le Parlement, est composé de deux assemblées différentes de la République précédente : l'Assemblée nationale et le Sénat, il contrôle le gouvernement, vote les lois et évalue les politiques publiques. Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement, lequel « détermine et conduit la politique de la Nation » selon les articles 20 et 21. Selon Pierre Delvové, professeur de

régionalisation. Dans le cadre administratif, on reconnait l’existence d’autres personnes morales publiques internes distinctes de l’Etat: ce sont des personnes décentralisées( autonomie + compétences spécialisées dans le cafre des lois) sous le CONTRÔLE DE L’ETAT (tutelle) RQ IMPORTANTE: la déconcentration administrative est très différente de la décentralisation!!!!! La déconcentration correspond à un transfert de décision de l’administration centrale vers ses relais locaux ou régionaux

admis le principe de la souveraineté du peuple, par exemple dans le cas de la Constitution de la IVe République qui a été élaborée par une assemblée constituante. Dans tous les cas, c’est quand même le peuple qui a adopté cette Constitution par référendum, il est donc toujours détenteur du pouvoir constituant. Par ailleurs, la notion de pouvoir constituant présente deux déclinaisons : il y a le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé, qui découlent des travaux de Sieyès. Le

d’apprentissage parlementaire, et en dépit des différentes réformes statuaires et juridiques apportées pour améliorer son fonctionnement, comme l'instauration du bicaméralisme, en septembre 1996, et l'élargissement des compétences des élus en matière du contrôle et d'interpellation du gouvernement, beaucoup persistent à qualifier cette instance de simple bureau d'enregistrement pour le gouvernement23. Ils estiment qu'au Maroc, les chambres des représentants et des conseillers sont loin d'assurer pleinement