Le Controle Juridictionnel Du Referendum

qui exerce de pleins droits tout supérieur sur ses subordonnés. Ex : pouvoir d’un ministre sur els agents de son ministère. La centralisation suppose que le pouvoir est hiérarchisé : se traduit juridiquement par un certain nombre de moyens de contrôle sur les agents et leurs actes. A – Le pouvoir hiérarchique sur les personnes Le supérieur hiérarchique est investit d’un pouvoir de nomination et d’affectation aux emplois. Il peut les muter de leurs fonctions en fonction des nécessités du

Pouvoirs publics ». II - COMPETENCES Expression d'une compétence d'attribution, les prérogatives du Conseil constitutionnel peuvent se ranger en deux catégories : 1 - Une compétence juridictionnelle qui comprend deux contentieux distincts : a) Un contentieux normatif Le contrôle de constitutionnalité est abstrait, facultatif pour les lois ordinaires ou les engagements internationaux, obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires. Il s'exerce

qui n'est pas le sien. Si le Conseil d’Etat acceptait de contrôler ce type d’acte, il serait conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l’auteur de l’acte. D’un contrôle de légalité, l’on glisserait vers un contrôle d’opportunité. B. La jouissance d'une immunité juridictionnelle des actes du gouvernement confirmant le refus de Conseil d'Etat Les actes de Gouvernement bénéficient d’une totale immunité juridictionnelle, tant devant les juridictions administratives que devant les

MOUNEAU Céline AES LS1 L'autorité de la Constitution Sujet : Le contrôle de constitutionnalité en France et aux États Unis Marbury VS Madison est un arrêt de la Cour suprême des États Unis rendu le 24 février 1803. C'est le plus important des arrêts rendus par la cour. La cour affirme la capacité, pour les tribunaux et en particulier pour elle même, de juger de la conformité des lois à la constitution et d'écarter, en ne les appliquant pas celles jugées inconstitutionnelles. Ce principe

accueillir à examiner les dossiers des candidats réfugiés se présentant comme combattants. L’Etat et sa population Peuple : Article 3 de la constitution : le peuple est le titulaire d’une partie de la souveraineté (par le choix du représentant, par référendum) à condition d’être électeur soit citoyen. Citoyenneté Européenne (cf. Traitée de Maastricht du 6 février 1992) qui confère un droit de vote et d’éligibilité pour élection européenne et municipales. Mais cela pose problème en France car à l’époque

Le contrôle de constitutionnalité par le conseil constitutionnel. Introduction: Le contrôle de constitutionnalité est concentré c'est à dire qu’il n’est exercé que par un organe spécifique, le Conseil Constitutionnel, et non par les juges ordinaires, administratifs, ou judiciaires. Les décisions du CC sont publiées ds le journal officiel. Lorsque le CC est saisi, il dispose d’un mois pour rendre sa décision, ou de 8 jours si le gvt prononce l’urgence. Sa décision s’impose aux autres institutions

leur indépendance vis à vis d'un pouvoir exerçant une contrainte sur leur libre-arbitre. Ce n'est qu'à la suite d'un long processus de socialisation que s'est constituée une culture reconnaissant la nécessité de mettre en place des autorités juridictionnelles dont la fonction est de garantir la paix sociale au nom de la justice.Le juge a progressivement obtenu sa légitimité face au Parlement et prit une place importante dans la vie des citoyens qui apprécient de pouvoir le saisir. Le juge constitutionnel

fois" et avoir voulu tenir compte "des préventions passionnées que, depuis Louis-Napoléon, l'idée de plébiscite soulevait dans maints secteurs de la population ". Historique : En octobre 1962, le général de Gaulle propose qu'à l'occasion d'un référendum sur la base de l'art 11 la Constitution soit révisée. Le Président qui a lié son sort au projet de révision veut être élu au suffrage universel direct comme les Députés et les Sénateurs. L'opposition qui conteste à la fois l'opportunité du projet

formées par le Droit Constitutionnel Le Droit Constitutionnel a évolué et les notions qu’il utilise ont changées. Le Droit Constitutionnel a longtemps emprunté les méthodes de la Science Politique (analyse de terrain), du droit administratif, juridictionnelles (par le juge) Aujourd’hui, ceci a changé puisque le Conseil Constitutionnel ou les autres juges qui interviennent et utilisent des notions de Droit Constitutionnel se font désormais sur des notions propres au Droit Constitutionnel. Il existe

Le conseil constitutionnel,organe politique ou juridictionnel ? En raison de leur attachement à la souveraineté de la loi,les parlementaires français restent hostils au conseil Constitutionnel dont le rôle est de veiller à la régularité des principales élections et référendums et se prononcer sur la conformité à la constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur . La légitimité du conseil ne s'imposera pas d'emblée mais sera progressivement conquise après le décision