Le Controle Juridictionnel Du Referendum

texte se réunis dans une commition constitutionnelle, et puis le peuple/Assemblée interviendront pour la l'acception de la constitution. 1795, les directoires. 1958 : conseillé d'Etat qui vont faire un projet de constitution puis sera soumis à un référendum. Le pouvoir constituant dérivé : On ne fait que dérivé la constitution. Le pouvoir dérivé est un pouvoir constitué. La constitution Américaine 1787 révision de la constitution, 27 amendements ( exemple 13 amendement : abolition de l'esclavage)

qui va inaugurer le plus grand cortège législatif d'après guerre. De nombreuses lois ont poursuivit le transfert de compétences. Attention, la décentralisation n'est pas l'anarchie. Il est légitime que l'état exerce un contrôle sur ces collectivités territoriales. Ce contrôle prend le nom de tutelle et est exercé par les préfets. Tous les actes les plus importants des collectivités territoriales (budgets, contrats, marchés publics) doivent être transmis au préfet. Si il estime que ces actes

gouvernement ; de sorte que le juge soit incompétent pour en examiner la légalité? Le Conseil d’état répond par l’affirmative, refusant de contrôler l’exercice par le président d’une de ses prérogatives constitutionnelles. Le juge administratif consacre ici la nomination d’un membre du Conseil constitutionnel comme acte de gouvernement doté d’une immunité juridictionnelle. La qualification d’acte de gouvernement est, par essence, une entorse au principe de légalité sur lequel se fonde tout le droit administratif

.......................... p. 3 §3. Le contrôle de constitutionnalité ..................................................................................................................................................p. 4 A. Les différents modèles de contrôle de constitutionnalité ....................................................................................................................................... p. 5 1. Le modèle américain : le contrôle diffus.................................

particulier, puisque c’est la norme fondamentale dans un Etat donné à un moment donné. Cette norme à une caractéristique particulière parce qu’elle a été votée par le peuple c’est donc en quelque sorte un acte de souveraineté ultime dans un Etat nation, contrôler la régularité des règles produites par des autorités secondaires par rapport à cette norme fondamentale est forcément un exercice particulier. La nouveauté est que la constitution est garantie. §3 : Le droit constitutionnel sanctionné par un

mécanismes de garantie soient prévus, car sans ces mécanismes de garantie les pouvoir publics ne respectent pas spontanément les contraintes de la constitution. L'apparition de mécanisme de garantie et spécialement de mécanismes de garantie juridictionnels, a conduit le droit constitutionnel à se « juridiciser » et à se banaliser. La norme constitutionnelle étant aujourd'hui conçue comme une norme juridique à part entière. Les rapports entre le droit constitutionnel et les branches du droit.

| |Saisine du Conseil Constitutionnel | | | |Initiative du référendum | | | | | | |

culturels principaux. Cela explique que le vote apparaisse aujourd’hui principalement comme une réaction de l’électorat face aux termes qui leurs sont proposés. Document n° 3. De Villiers, M., « Référendum », dans Dictionnaire de droit constitutionnel, Armand Colin, 1998, pp. 170-171 Le référendum permet au peuple de décider lui-même. Lorsqu’une Constitution accorde une place à la procédure référendaire parallèlement à l’élection de représentants, la démocratie pourra être qualifiée de semi-directe

Droit constitutionnel TITRE II : LA CONSTITUTION ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE La Constitution est un symbole important pour les peuples, l’existence d’un Etat, de nouvelles orientations de régime politique, et de l’unité d’un peuple dans la mesure où la Constitution consacre des droits au bénéfice de son peuple. George BURDOT disait que « la Constitution est le canal par lequel passe à son titulaire l’Etat à ses gouvernants ». ARGAN ET MATHIEU disent plus précisément que « la Constitution

Jacques Rousseau Si les hommes vivent dans un État de nature mais inégalité, les hommes ont accepté de se soumettre par contrat au pouvoir supérieur. C'est la volonté générale, chaque individu a le droit de participer à exercer du pouvoir = vote, référendum. La loi est un exemple d'expression = la vision démocratique et libéral. La démocratie se différencie du suffrage censitaire ou seul l'élite pouvait voter. Le combat du 19ième sicle était l'exercice du droit de suffrage universelle masculin.