Le Controle Juridictionnel Du Referendum

cette fonction sont qualifiés de pouvoirs constitués.  On considère depuis Montesquieu qu’il y a 3 fonctions juridiques de l’Etat : -Législative -Exécutive -Juridictionnelle (OU judiciaire MAIS ne pas confondre avec ordre judiciaire)  Donc parallèlement il y a 3 organes constitués : -Organe législatif -Organe exécutif -Organe juridictionnel Ces organes constitués tirent leur compétence de la Constitution et ne peuvent donc pas en principe déléguer ces compétences à d’autres organes sans autorisation

Le contrôle de constitutionnalité au Bénin CONCEPTIA D. OUINSOU Professeur de droit, Présidente de la Cour constitutionnelle du Bénin La Conférence des Forces Vives de la Nation tenue à Cotonou du 19 au 28 février 1990 a permis la réconciliation nationale dans notre pays et a ouvert une ère nouvelle, l’ère du Renouveau Démocratique. Deux des conclusions de ladite Conférence méritent d’être retenues pour la suite de l’exposé, à savoir : • organiser la limitation de l’exercice du pouvoir par l’instauration

de droit par des syndicats , droit de grève le développement de la société avec la nation , protection de santé ainsi que enseignement gratuit pour un égal accès de l’enfant et de l’adulte dans l’enseignement et une jurisprudence de l’organe de contrôle de constitutionnalité des lois et aussi de la charte de environnement qui va définit l’environnement comme étant le patrimoine des humains , droit de vivre dans un environnement équilibré , et de contribuer a des dommages et réparations en cas de

décentralisation en France. En effet, la décentralisation est un système d’administration, consistant à permettre à une collectivité humaine (la décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de s’administrer lui-même, sous le contrôle de l’Etat, en le dotant de la personnalité juridique, d’autorité propre et de ressources propres. En France, c’est sous la présidence de François Mitterrand que les lois Mauroy et Defferre de 1982 et 1983, marqueront une nouvelle étape importante

peuple par voix de référendum. Les conditions de fond : la future constitution doit respecter cinq principes. * Le principe de la démocratie : « seul le suffrage universel est la source du pouvoir ». * Le principe de la séparation des pouvoirs exécutif et législatif : le pouvoir politique ne peut être concentré dans les mains d’un seul homme. * Le principe parlementaire : le gouvernement doit être politiquement responsable devant le Parlement qui peut le contrôler et le renverser.

Correction sujet séance TD 2 Sujet : La justice constitutionnelle, une condition nécessaire à la suprématie de la Constitution ? « Assurer la suprématie de la Constitution, par une procédure juridictionnelle, tel est l’objet de la justice constitutionnelle » 1. Cette observation pertinente de Guillaume Drago démontre que la justice constitutionnelle a pour objectif de protéger les droits et libertés fondamentales contre le pouvoir politique lorsqu’il abuse de ses prérogatives, étant donné

déclare Michel Debré dans son discours du 27 août 1958. Le Conseil Constitutionnel est un organisme créer par la Constitution française de la Cinquième République, qui à pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, ainsi que la régularité des élections nationales et des référendums. En outre, il peut statuer sur la vacance ou l’empêchement du Président de la République et donner son avis sur la mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution. Il est composé de

programme ou les instructions qui ont été fixé. La nature de l’Elu Dans la souveraineté nationale, il y a une indépendance de l’Elu qui implique une absence de contrôle et de responsabilité. Il y a une entière liberté d’expression et l’institution d’immunité juridictionnelle et d’inviolabilité. Dans la souveraineté populaire, il y a un contrôle, il y a une responsabilité de l’Elu devant l’électeur à tous moment avec une possibilité de révocabilité du mandat. Mais en pratique, il est difficile de le

attendre le référendum du 21 octobre 1945 pour régler le sort de la IIIe : « Voulez-vous que l’assemblée élue soit constituante ? » Donc un nouveau régime, et l’abrogation des lois constitutionnelles de la IIIe. La seconde question était : « Approuvez-vous que les pouvoirs publiques soient jusqu’à la mise en œuvre de la nouvelle constitution, organisés conformément au projet de la loi présenté dans le texte ? » La réponse est positive. Pour la IVe, le premier projet fut rejeté par un référendum qui reflète

acte juridique accompli par une autorité publique a été pris en violation de la constitution, et est en conséquence dépourvu de toute force juridique Mais c’est surtout à l’égard des lois que le problème de l’existence d’un contrôle de la constitutionnalité. Dans le cadre du contrôle par voie d’exception, l’initiative de la procédure est laissée aux citoyens engagés dans un procès où devrait s’appliquer le texte innominé. Le mécanisme est le suivant : un procès oppose deux personnes, l’une d’elle invoque