Le Controle Juridictionnel Du Referendum

Séance 8 Droit constitutionnel.PDFSéance 8 Droit constitutionnel Dissertation : « Tribunal », « Cour » ou « Conseil » constitutionnel ? Paul Cassia affirma, « Il importe désormais de repenser le Conseil à la lumière du rôle juridictionnelle nouveau que lui a donné la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, celui de se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions législatives critiqué dans un litige pendant devant un tribunal. » En effet, certains auteurs estiment que le statut

confusion, en invitant le pays à faire connaître, par des élections, sa décision souveraine ». Or, le mot arbitre est, dans la tradition constitutionnelle française, ambivalent. Il désigne tout d’abord un juge impartial, au sens judiciaire, juridictionnel, du terme. C’est le sens utilisé, soit dans le domaine spor- tif, soit dans le domaine judiciaire : l’on parlera ainsi de tribunal arbitral ou de commission arbitrale. Mais ce n’est pas le sens utilisé dans la Constitution. Dans un deuxième

décider. Cette capacité de décider, plus que l'ordre juridique, il y a à la base de l'ordre juridique, il y a une décision (nécessité fait loi). Schmitt montre bien que le fait même qu'on ait besoin d'une décision, il l'envisage d'une manière juridictionnelle. Le juge va pouvoir se retrouver dans une situation dans laquelle le droit est difficilement applicable. Or ici, confronté à une telle situation, le juge est en situation malaisée parce que la loi l'oblige à trancher. 1)Les formes de la souveraineté

Le Conseil Constitutionnel est un organe institué par la Constitution de 1958 qui lui consacre un titre VII et pas moins de 7 articles. Il est donc instauré pour assurer le contrôle de constitutionnalité(notamment sur les lois avant promulgation),veiller à la régularité des référendums et des éléctions législatives ou présidentielles, jouer un rôle consultatif en cas de recours au procédures exceptionelles de l'art 16 ( de la Constitution), constater l'empêchement pour le chef de l'Etat d'exercer

ordonnances et des décrets - Chefs des armées : Code de la bombe atomique Art. 16 de la Constitution : Pouvoirs exceptionnels : 3 pouvoirs (législatif, réglementaire, militaire) pour une période donnée (de crise) Réforme de Juillet 2008 : Contrôle par le Conseil Constitutionnel Le président de la République Française ne peut pas être destitué durant son mandat par les autres Institutions. Il est donc irresponsable politiquement (procédure exceptionnel en cas de TRAHISON) Responsabilité

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES PUBLIQUES Introduction : Les institutions : c’est une sorte de structure d’organisation qui est d’origine humaine. Elle peut s’appliquer dans le domaine politique et juridique. Les institutions politiques ce sont des structures mises en place par la constitution, les lois et les règlements. Ce mot a d’autres sens, par exemple  un sens religieux, un sens plus académique. On va beaucoup parler des institutions administratives. Une institution administrative est une

autres instituions administratives. On dit parfois que l’Etat dispose de la compétence de sa compétence car il détermine lui-même son domaine d’action et c’est lui qui fixe les compétences des autres institutions administratives. C’est l’Etat qui contrôle la répartition des compétences. Sur le plan externe, la souveraineté signifie que l’Etat est indépendant à l’égard d’autres autorités. On ne pourra lui imposer des décisions extérieures que s’il y consent. L’Etat est sujet de droit international ;

(exemple: affaire étrangère). Généralement il est difficile de dissocier les deux fonctions. (ex : la nomination, le déplacement, la révocation d’un haut fonctionnaire. Les gouvernements prennent des règlements c’est un acte administratif car il est contrôlé par le juge administratif mais aussi juridique). o Les limites de l’action du pouvoir public : Les compétences de la police, des autorités administratives sont limitées par les dispositions constitutionnelles qui garantissent les droits fondamentaux

l'État. L'État est un salle des machines où on change les travailleurs, les chefs d'État jouent sur leur présence, ils doivent se montrer, le fond du propos est secondaire. Ils ont besoin d'obtenir la légitimité d'une décision par la population → référendum Section 1 : les éléments constitutifs de l'État Trois éléments sont nécessaires : une population un territoire la mise en place d'une souveraineté la population, l'émergence d'une Nation ou d'un peuple population : groupe d'individu qui

aux particuliers. C'est l'idée de puissance publique qui permet de parfaire la distinction droit public et droit privé. Et cette idée fournit aussi la justification du particularisme du droit public (ex: l'administration est soumise à un ordre juridictionnel particulier. Cette ordre est l'ordre de la juridiction administrative) En conclusion on peut dire qu'on a le droit privé qui rassemble les différentes règles qui s'appliquent entre particuliers et qui assurent la sauvegarde d'intérêt individuel