Le Controle Juridictionnel Du Referendum

vote le texte. Ce fut le cas aux États-Unis (Convention de Philadelphie 1787) ou encore en France (constitution de 1791, 1848, 1875). - Deuxième procédure, celle du référendum. La constitution de la 5e République a été approuvée par référendum. Certes on a pu comparer le Général de Gaulle à Napoléon et qualifier le référendum de plébiscite. Ce n’est pas tout à fait faux. Mais des éléments démocratiques peuvent être relevés : le pouvoir constituant du Gouvernement dirigé par le Général de Gaulle

sera appelé à ratifier le texte par référendum Les inspirateurs : Les ministres d’Etat Guy Mollet et Pierre Pflimlin, Michel Debré et le Général De Gaulle Le texte est présenté au peuple français, dans un discours célèbre du 4 septembre 1958 prononcé par le général de Gaulle, ainsi destiné à montrer la continuité du régime avec les Républiques précédentes. Le référendum a lieu le 28 septembre 1958 (oui à 80%), seule la Guinée a répondu non à ce référendum, ce qui entraîna l'indépendance du

relations internationales. Au sens du droit interne, il se dote d’une Constitution et exerce les trois fonctions de tout Etat (fonctions exécutive, législative et juridictionnelle). En revanche, les Etats membres de la fédération, appelés les Etats fédérés conservent leur autonomie constitutionnelle, administrative et juridictionnelle. L’organisation de l’Etat fédéral repose sur deux principes : le principe de participation et le principe d’autonomie. Le principe de participation. Selon ce principe

DROIT CONSTITUTIONNEL 1 Le DC permet de savoir les modalités d'exécution du corps juridique, elle fixe les règle en matière de pvr réglementaire, fixe les pvr des autorités juridictionnel. Le concept de la hiérarchie des normes est fondamentale et cela est fait par DC. Le DC détermine les relation entre les pvr public, càd quelle sont les relation entre le parlement et le président de la république ou encore le gouvernement. Le DC fixe également les règles entre les gouvernant et les gouvernés

son ressort et de son influence. Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Cette institution a pour but de veiller à la régularité des élections nationales et des référendums mais aussi sur le contrôle de la constitutionnalité des lois. Son mise en place en France est donc tardive dans l'histoire juridique française et nous verrons que cela est en lien direct avec la problématique qu'un tel organisme nous amène à entrevoir. En effet

apparition tardive, alors que le contrôle de constitutionnalité naît aux États-Unis dès le début du XIXe siècle, n’en a pas moins permis au Conseil constitutionnel d’occuper désormais aujourd’hui une place majeure au sein du jeu institutionnel français. 1. UNE INSTITUTION LARGEMENT ETRANGERE A LA TRADITION CONSTITUTIONNELLE FRANÇAISE 1. Historique Le contrôle de constitutionnalité des lois et l’instauration d’une institution spécifique dont ce contrôle serait la mission sont étrangers

Un référendum portant sur l'évolution des territoires d'outre-mer et la création d'une communauté franco-africaine est organisé par la France le 28 septembre 1958. Entre le choix ou le rejet d'une telle communauté, le Sénégal opte pour le OUI et devient une République membre de la Fédération du Mali, aux côtés du Soudan français. La mise en place des institutions est dictée par la Constitution du 24 janvier 1959, suivie par l'organisation des élections législatives le 22 mars 1959. Comme dans d'autres

qu’il adopte. Elle habilite aussi le juge constitutionnel à censurer divers actes, y compris ceux du parlement étant entendu que d’autres contrôles permettent que les actes du gouvernement ou de l’administration respectent la hiérarchie des normes. Le contrôle de constitutionnalité peut être cantonné au contrôle de constitutionnalité de la loi. Le contrôle de constitutionnalité des normes est une garantie de l’état de droit, qui permet de faire respecter la forme, c’est-à-dire la répartition des

le système politique. Dans ce discours, on a les idées principales du Général De Gaulle dès 1946 qui vont se retrouvé en 1958. Pourquoi attendre 12 années ? Parce que le Général De Gaulle ne va pas parvenir à faire valoir son point de vue lors du référendum qui conduira à l’adoption de la constitution de 1946. En 1948 il va fonder le rassemblement du peuple français, c’est un mouvement politique. Suite à l’échec de ce mouvement relative aux élections législatives de 1951, le Général va se retiré de

certains aspects du pouvoir judiciaire. Le droit constitutionnel ne se limite pas de nos jours aux seules institutions politiques, son objet s’étend également aux institutions administratives comme les collectivités locales ou aux institutions juridictionnelles comme la Haute Cour Constitutionnelle 2. Le droit constitutionnel des libertés : Le droit constitutionnel régit les rapports entre gouvernants et gouvernés, entre la puissance publique et les individus en conférant à ces derniers un certain