Le Controle Juridictionnel Du Referendum

les lois ou les règlements . Comment dans un état s'élabore une constitution ? Une constitution doit pouvoir se réformer , se réviser , et donc s'adapter au évolution d'une société . Se pose alors la question . Comment révise ton une constitution ?Contrôle de constitutionnalité , c'est à dire comment faire respecter la supériorité juridique de la constitution par rapport aux autres normes juridiques ?Section 1) notion de constitution En droit consti on distingue une définition matériel de la constitution

la Vème République Le Conseil constitutionnel, organe qui a pour rôle de contrôler la constitutionnalité des lois succède en apparence au comité consultatif de la IVe République. Mais en réalité, il s’agit d’un organe sans précédent. Aux débuts de la Vème République, il ne peut être saisi que par quelques personnes, le Président de la République, le premier ministre ainsi que les deux présidents d’assemblées. Le contrôle de conformité des lois à la constitution ne portait que sur le texte de 1958

enfin que ces règles soit appliquées et sanctionnées. Quand un médecin manque à une règle pro il peut être sanctionné par l'ordre des médecins. 1)l'organisation juridictionnel français Juridiction : «tout organe institué avec la mission de juger par l'application du droit» La France est fondée sur un dualisme juridictionnelle, = désigne la séparation des autorités au juridiction administrative et judiciaire. Cette séparation date des lois des 16 et 24 aout 1790. C'est pour permettre à l'administration

gouvernement de guerre d’où la nécessité d’une dictature permettant de faire face à un État d’exception. Dans un tel contexte, la souveraineté même change de sens. Elle n’est plus le droit pour le peuple d’exercer le pouvoir constituant ou celui de contrôler l’action de représentants qu’il a élu, elle se transforme en une sorte de communauté éthique, morale entre gouvernants et gouvernés dans le discours des jacobins. Si la partie pure de l’Assemblée (celle sui suit le sens de la Révolution) représentent

qui vont être mises en place vont être insérées dans un texte constitutionnel et la vocation principale de ce texte est de concrétiser la répartition des compétences entres les différentes composantes de la fédération, le tout sous le contrôle d’un organe juridictionnel. Cette répartition va s’effectuer entre l’état fédéral et les états fédérés. Concernant les états fédérés, il n’y a pas d’appellation uniforme, aux EUA on va parler d’états fédérés, au Canada on parle de Province, et en RFA ou Autriche

l'on oppose aux Démocraties représentative dans laquelle l'origine du pouvoir c'est le peuple mais dans lequel le peuple n'exerce pas le pouvoir mais ces représentants, la démocratie semi-directe (comme en France ou l'on a des représentants et le référendum). - l'organisation et l'exercice du pouvoir: le Droit Constitutionnel s'attache à la description de Institutions politiques notamment quel est leur statut, leurs compétences, leurs prérogatives. Quel est le fonctionnement des organes Etatiques

d’introduire l’idée d’un contrôle mais a toujours abouti à un échec. Le second empire, le Sénat s’est vu confié la mission de justice constitutionnelle, ce fut un échec. La constitution de la 4ème République a introduit un contrôle confié cette fois à un organe indépendant appelé comité constitutionnel mais là aussi, ce dernier n’a pas servi à grand chose, ce fut un échec. Ce n’est que la constitution de la 5ème République qui va introduire et voir se consolider un véritable contrôle de la constitutionalité

aux citoyens d'exprimer leur volonté. Ils peuvent ainsi élire des représentants (parlements) et leur gouvernant (président de la République), mais aussi participer directement à la décision politique lors des référendums. Ainsi en 2005, les citoyens français ont voté « non » à 54 % au référendum pour une Constitution européenne. De même, le 13 juin 2008, les Irlandais ont refusé le traité de Lisbonne établissant un nouveau cadre juridique des institutions de l'Union européenne. La décision des peuples

et rempli une certaine fonction. Il fait quelque chose de précis. Montesquieu essaye de dire quelles sont ces fonctions : la fonction législative et la fonction exécutive. Après il hésite : il dit qu’il y a peut être la fonction judiciaire ou juridictionnelle. Quand il y a un litige, on appelle un juge qui interprète la loi : il l’exécute donc. C’est donc presque une part du pouvoir exécutif. En même temps il dit la loi, c’est donc une partie du pouvoir législatif. John Locke a proposé trois fonctions :

fédératif, correspondant au pouvoir de la guerre et de la paix (qu'on appellerait aujourd'hui la diplomatie). Selon Locke, il est indispensable que le pouvoir législatif soit supérieur aux 2 autres. Mais il ajoute que le pouvoir législatif doit être contrôlé par le pouvoir exécutif, qui se situe dans une logique de contre-pouvoir. Il y a donc une sorte de mécanique institutionnelle préconisée par Locke qui permet au pouvoir exécutif d'apparaître comme un contre-pouvoir au pouvoir législatif. Et ce n'est