Le Controle Juridictionnel Du Referendum

est signé le 16 avril 2003. Son objet concerne l’adhésion de 10 nouveaux pays. En 2004, les états adoptent un projet de constitution européenne. Cette constitution doit être ratifiée par référendum ou par voie parlementaire dans chacun des états membres. Le 29 mai 2005, la France répond NON à 55% par référendum. Cela provoque un réel coup d’arrêt de la constitution européenne car la France est un pays moteur. Le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007, relance la construction européenne. Ce traité

par exemple à la Cour Suprême des États-Unis d'Amérique ou le Tribunal Constitutionnel Fédéral en Allemagne. L'objectif de ce projet était d'ouvrir à toute personne la possibilité de contester, par voie d'exception à l'occasion d'une procédure juridictionnelle, la constitutionnalité de dispositions de lois, dès lors que ces dispositions porteraient atteinte à ses droits fondamentaux, entraînant la possible annulation de lois déclarées inconstitutionnelles a posteriori. C'est ce principe qui a été repris

de représentant, démocratie représentative. Souveraineté populaire : appartient a l’ensemble des individus, chacun doit donner son avis, démocratie directe. Démocratie semi direct : l’Etat prend les décision mais peut demander a la population par référendum par exemple. Les diverses formes d’Etat : Etat unitaire : un seul centre d’impulsion juridique et politique. Il est organisé autour d’unité de centralisation. C’est la forme étatique la plus rependu. L’etat unitaire privilégie ainsi les organes

un organe politique ou juridictionnel ? « Le Conseil constitutionnel est en perdition car els amitiés partisanes l’ont emporté sur l’esprit d’indépendance de la République. Comment peut-il contrôler un gouvernement en contrôlant ses lois s’il est lui-même ami dudit gouvernement ? » : tels sont les mots d’Arnaud Montebourg qui pose ainsi toute la problématique qui entoure le Conseil constitutionnel, depuis sa naissance. Il nous faut rappeler tout d’abord que le contrôle de constitutionnalité apparaît

l'article 16. a. Les prérogatives du président de la république. b. Les garanties. B. Le président de la république et le référendum de l'article 11. 1. Le référendum d'après les dispositions initiales de l'article 11. a. La procédure du référendum. b. La pratique du référendum. 2. Le référendum d'initiative partagé introduit en 2008. a. L'initiative du référendum. b. La procédure. §3 : ??. A. Les attributions d'ordre politique. 1. Le droit de message. a. Un message indirect institué

conseil constitutionnel qui a été institué par la C 4 octobre 1958 qui va s’assurer de cette conformité. C’est donc en France le CC qui va contrôler la constitutionnalité de la loi. Or le rôle du CC a été considérablement valorisé depuis sa création en 58 et ce de 2 façons : En premier lieu, la norme de référence c’est la C, le CC est conduit à effectuer son contrôle de la loi. Cette norme a été considérablement enrichie. La C ce n’est plus seulement l’organisation des pouvoirs publics et la détermination

Exposé Sujet : Le contrôle de constitutionnalité des lois en France Introduction La constitution est la norme juridique généralement suprême qui contient à la fois les principes directeur de l’ordre juridique étatique, c'est-à-dire qu’elle définit quels sont les buts, les finalités que doivent poursuivre les opérateurs de droit .Elle contient également des règles de base concernant l’aménagement de la transmission du pouvoir d’Etat, elle énonce aussi les libertés fondamentales des citoyens. Du

sur le territoire duquel il n'existe qu'une seule organisation politique et juridique doté de la souveraineté, un seul centre d'impulsion politique et de décision juridique, un seul pouvoir législatif, un seul pouvoir exécutif, un seul pouvoir juridictionnel, des règles de Droit qui doivent être respectés par tous. C'est la forme d'Etat la plus ancienne. Tout ce qui se décide sur le territoire qui est discontinu se décide au même endroit. Il y a un risque que la règle soit générale et ne tienne pas

dont elles jugent utile de prendre par elle même l' initiative, en vue de faire face aux circonstances, et d' atteindre à chaque moment les fins qu' elle se propose ». Un pouvoir discrétionnaire est un pouvoir absolu sur lequel il n' y a aucun contrôle. Il existe deux pouvoirs politique : Le droit naturel est l' idée qu' il existe un droit qui préexiste à l' homme et que le droit ne serait pas un produit humain. Le droit naturel est lié à la religion. Ce droit reste retranscrit par l'

créant au sein de la Cour suprême une Chambre constitutionnelle chargée de contrôler la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation et celle des règlements intérieurs du Parlement avant leur mise en application. En outre l’article 103 de la même Constitution attribuait à la Chambre constitutionnelle le pouvoir de statuer « sur la régularité de l’élection des membres du Parlement et des opérations du référendum ». . Composée de cinq à sept membres suivant que le Parlement est monocaméral