Le Controle Juridictionnel Du Referendum

libre jeu des forces économiques et sociales. Il n’y avait pas de sécurité sociale. N’avait pas de réelle fonction sociale. -En 1838 : séries de grandes lois : -Aider les personnes démunis. -Assurer le bien être des personnes démunis. -contrôle sur une population qui était jugé potentiellement dangereuse. -A partir de la 1ere moitié du 20eme siècle qui l’Etat va prendre en charge les personnes défavorisé et qui chercher à prévoir le développement du pays. Dans les années 80 >> Reagan

contribuent à la réalisation des politiques définies par la loi. C’est la fonction exécutive qui relève du pouvoir exécutif (ensemble des organes administratifs) Règlement des conflits qui se rapportent à la mise en ouvre de la loi. C’est la fonction juridictionnelle de l’état qui relève des différentes juridictions. Ce qui se résume à : Légiférer, administrer et juger. Critique de la classification traditionnelle des fonctions de l’état Cette classification a un intérêt pédagogique et juridique, elle permet

voter, le 10 juillet 1940 avec le régime de Vichy. - Le peuple lui même va adopter le texte en utilisant le référendum, le référendum est une question qui est posée au peuple par exemple : êtes vous pour ou contre une Europe fédérale ? Et la réponse à cette question aura une valeur juridique c'est le cas de la constitution de 1958. Elle peut être l'objet de très nombreux abus et le référendum peut se transformer en plébiscite, qui est toujours une question posée au peuple mais qui porte sur un homme

Dissertation: Souveraineté nationale et referendum "La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par le biais de ses representants et par la voie du referendum". Cette phrase exprimée par l'article 3-1 de la Constitutionfrançaise de 1958 a conjugué pour la première fois la théorie de la souveraineté nationale; qui sollicité l'usage de représentants de la nation, et le referendum, élément démocratique par excellence, Pour la matière juridique, le terme "souveraineté" peut etre

personnalité juridique II. L’Etat est souverain SECTION 3. Les fonctions de l’Etat (...4) I. L’étendue des fonctions de l’Etat II. La nature des fonctions de l’Etat A. Fonction législative B. Fonction exécutive C. Fonction juridictionnelle SECTION 4. Les deux grandes formes de l’Etat I. L’Etat unitaire A. Définition B. Les trois modes d’organisation de l’Etat unitaire 1. La centralisation 2. La déconcentration 3. La décentralisation II. L’Etat fédéral

que l’on appelle le règlement intérieur des assemblées. Afin de veiller à ce que ces règlements soient réellement conformes aux dispositions constit qui fixent les attributions et le fonctionnement du parlement, le conseil constit veille par un contrôle de constitutionnalité de ces règlements. Paragraphe 2nd : Constitution souple et rigide On appelle une constit rigide une constit qui ne peut être modifiée ou abrogée selon les mêmes procédures que la législation ordinaire. Elle exige pour

effet, lorsque l’acte administratif contraire à la constitution trouvait son fondement direct dans une loi s’interposant entre lui et la Constitution son illégalité ne pouvait être invoquée devant le juge car la loi faisait écran et que le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois par voie d’exception n’était pas admissible. Ainsi, le CConst considérait que le principe de gratuité de l’enseignement posé dans le préambule de la Constitution de 1946 n’entrainait pas l’annulation des

son nom sur la liste des généraux que le prince Napoléon déféra au Conseil d'Etat. 1 Le ministre de la guerre opposa au recours le caractère politique de la mesure attaquée, qui en faisait, selon lui, un acte de gouvernement échappant au contrôle juridictionnel du Conseil d'Etat. Le commissaire du gouvernement David combattit cette thèse, en exposant ainsi la théorie des actes de gouvernement : « Il est, en effet, de principe, d'après la jurisprudence du Conseil, que, de même que les actes législatifs

de 1945-46 (IVème République : Constitution du 27 oct 1946) 2. Approbation populaire ( Projets préparés par une assemblée constituante puis soumis à référendum - Constitution 24 juin 1793 (1ère République) - Constitution du 27 oct 1946 (IVème République) ( Projet préparé par l’exécutif puis soumis au référendum, sans débat parlementaire - Constitution 4 oct 1958 (Vème République) II. La révision de la Constitution A. L’initiative de la révision 1. Gouvernementale

dissolution, motion de censure) qui sont typiques du régime Parlementaire. La Constitution de 1958 a également subi l’influence de la Constitution allemande qui met elle en place un régime parlementaire dit « rationalisé » et met surtout en place un contrôle de constitutionnalité des lois qui sera là aussi inséré dans le système constitutionnel français. L’influence la plus sensible est celle des constitutions françaises elle-même puisque l’une des particularités françaises à cet égard est la succession