Le Controle Juridictionnel Du Referendum

et engagement internationaux (d’après Article C.61, 61-1, 54) , d’autre part sur la régularité des consultations électorales nationales (d’après Article C.58, 59, 60), comme un donneur d’avis (d’après Article C.16 d’Organisation des opérations de référendum) et joue un rôle le plus important dans l’organisation de l’élection présidentielle ; il faut trancher le problème qui posent sur certains différends entre le gouvernement et les assemblées dans la procédure législative ou bien de la vie parlementaire

LA CONSTITUTION Sujet : La suprématie de la Constitution Cette année, la Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, adoptée par référendum le 28 septembre de la même année, a fêté ses 50 ans. « La Constitution est la Loi fondamentale de l’État qui fixe son statut juridique, détermine l’organisation des pouvoirs publics et les rapports qui s’établissent entre eux ainsi que, dans beaucoup d’États, le régime juridique des libertés publiques. ». Elle peut également

constitutionnelle. En effet, depuis la Révolution de 1789, et jusqu'à 1958, le droit français n'a jamais consacré une institution de ce type : pendant plus d'un siècle et demi, il a été considéré que soumettre la loi votée par le Parlement au contrôle d'un organe juridictionnel, quel qu'il soit, était exclu. La loi, expression de la volonté générale -selon la formule de Jean-Jacques Rousseau reprise à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen -ne pouvait voir sa régularité contestée

plébiscite constituant : par un référendum. Ex : constitutions napoléoniennes. Les procédés démocratiques : - L’élection d’une assemblée constituante : cette assemblée élue par le peuple a pour mission de rédiger le texte constitutionnel. Procédé très souvent utilisé. France : Assemblée nationale de 1789, 1795 et 1871. - Le peuple constituant : le peuple va élire une assemblée chargée d’élaborer un projet de Constitution, puis l’approuver par un référendum. La méthode la plus démocratique

politiques. On l'a donc fragilisé… Nota : Sous la IIIe et la IVe République en France les Préambules n'étaient pas considérés comme du droit. Quant à la DDHC de 1789, on lui conférait de façon implicite valeur de loi ; ce qui justifiait un contrôle de la conformité des actes administratifs à la Déclaration par le juge administratif. b) La supériorité des Constitutions Généralement, les Constitutions ont une valeur supérieure à celle de toutes les autres normes de droit interne : lois

La mise en œuvre du contrôle de constitutionnalité des lois dans l’ordonnancement normatif de la République française Par Roland RICCI Maître de conférences à l’université de Cergy-Pontoise - Centre d’études et de recherche : Fondements du droit public (CER/FDP) Le contrôle de constitutionnalité des lois, qui a fait son apparition en France avec la promulgation de la Constitution du 4 octobre 1958, est l’accessoire indispensable du constitutionnalisme. En effet, il ne serait d’aucune

par Abraham Lincoln est « le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple », elle est le régime politique dans lequel ni un individu, ni un groupe ne s’approprie le pouvoir, ou ses titulaires sont désignés par le peuple par des élections, contrôlé par lui et dans lequel les droits de l’homme sont respectés. La primauté de la constitution est-elle un préalable à la démocratie? Une démocratie est-elle condamnée en l’absence de constitutionnalisme? Tout d’abord il apparaît que la primauté

est alors reconnu aux administrations locales. Gérées par des organes élus et peuvent décider des affaires locales. Autonomie juridique relative, c’est la loi, le législateur qui fixe les règles, et les collectivités locales restent soumises au contrôle de l’Etat (le préfet). Déconcentration : agit au nom de l’Etat Décentralisation : décisions prises par des collectivités locales distinctes de l’Etat. C. L’Etat unitaire Il peut avoir une autonomie plus grande (Etat régional). En Espagne

Coyard dit le contraire car un article de la constitution de 1946, l’article 92 institue un comité constitutionnel (juge) chargé de vérifier la conformité de la loi à la constitution. Or, cet article précise : la déclaration de 1789 est exclu du contrôle de constitutionnalité. Selon lui, la déclaration n’a donc pas de valeur juridique. Cette incapacité à fixer la valeur juridique de la déclaration a été surmontée par le juge administratif. En effet, celui-ci a dégager un concept appelé les principes

pouvoir politique de faire adopter les normes). L'administration c'est à la fois les moyens matériels et les moyens humains. La légitimité de ce pouvoir est telle qu'elle peut envoyer à la mort (ex: Militaire en Afghanistan). Qu'est le pouvoir juridictionnel ? C'est l'élement clé qui permet d'être certain que l'ensemble des normes juridiques trouve bien une application autoritaire. L'administration sert exclusivement a appliquer ses normes. Une norme qui ne peut pas être appliquée par un juge