Le Contrôle De Constitutionnalité En Europe

DROIT CONSTITUTIONNEL PARTIE 1. LE CONTRÔLE DU POUVOIR Chapitre 1 : Théorie générale de la justice constitutionnelle Dans une décision du 10 décembre 2009, le Conseil Constitutionnel a admis la constitutionnalité de la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 C ; il a toutefois émis un certain nombre de réserves. SECTION 1 : L’organisation de la justice constitutionnelle Paragraphe 1 : Les deux modèles de justice constitutionnelle A) Le modèle

légitimation. Selon la définition attribuée à Max Weber, « la légitimité est la qualité d’un système politique qui lui permet d’assurer l’adhésion de la majorité des citoyens sous la forme d’une tolérance passive ou d’un soutien actif ». Étant donné qu’en Europe, la seule source de légitimité du pouvoir est désormais le consentement exprimé directement ou indirectement par le peuple, on comprendra que la fonction de légitimation démocratique du pouvoir implique une manifestation du suffrage universel. Le

Avocats, les associations… Ces personnes peuvent prendre sous certaines conditions des actes réglementaires. Ces actes pourront faire l’objet d’un contrôle de légalité (recours pour excès de pouvoir) par les juridictions administratives. * Droit de personnes inégales car  l’administration exerce des prérogatives de puissance publique qui sont soumises au contrôle de légalité des juridictions administratives. Elle se trouve donc dans une situation de supériorité par rapport à l’administré. Le droit administratif

décline en droit de ne pas être contraint. La légalité se mesure bcp plus facilement que la légitimité. En faisant des élections plus svt on peut vérifier l’approbation des électeurs ou en faisant des pétitions… On peut trouver des mécanismes de contrôle. Mais il ne faut pas se référer aux sondages. Puisque le pouvoir qui agit légalement est aussi légitime il peut conduire les populations sur les chemins où elles ne veulent pas se diriger. Ds un régime const la démocratie commande d’adopter des

des libertés individuelles, pluraliste et basé sur le suffrage universel. Une démocratie libérale est aussi caractérisée par une économie capitaliste régie par la loi du marché. Démocratie populaire= nom du régime institué par les communistes en Europe centrale et orientale après la Seconde Guerre mondiale (sauf Yougoslavie) reproduction pr l’essentiel du modèle soviétique (avc la domination d’un seul parti). Elle a pris fin avec les réformes de Gorbatchev et de l’effondrement de l’URSS. Dictature=

Selon la définition attribuée à Max Weber, « la légitimité est la qualité d’un système politique qui lui permet d’assurer l’adhésion de la majorité des citoyens sous la forme d’une tolérance passive ou d’un soutien actif ». Étant donné qu’en Europe, la seule source de légitimité du pouvoir est désormais le consentement exprimé directement ou indirectement par le peuple, on comprendra que la 24 fonction de légitimation démocratique du pouvoir implique une manifestation du suffrage universel

Selon la tradition juridique de l’Etat, la conception des droits sera surtout procédurale ( comme aux Etats-Unis) ou abstraite (comme en France), mais ces deux aspects sont généralement combinés dans les constitutions récentes, comme en Allemagne. En Europe, la plupart des constitutions des pays du Nord n’ont pas longtemps reconnu que des droits de premières générations. Dans tout le reste de l’Europe, les constitutions relativement récentes, les constitutions relativement récentes , adoptés au lendemain

équivoques de par l'existence de monarchies parlementaires. D'autre part, on peut aussi définir la démocratie par opposition à la dictature ou tyrannie, comme le propose Karl Popper, mettant ainsi l'accent sur les possibilités pour le peuple de contrôler ses dirigeants, et de les évincer sans devoir recourir à une révolution. Par ailleurs, le terme de démocratie ne se réfère pas uniquement à des formes de gouvernements, mais peut aussi désigner une forme de société ayant pour valeur la liberté et

Nationale et du Sénat. Cependant, on assiste à un dépassement de loi qui est maintenant entendu au sens large : désigne dans un autre ensemble de texte comme par exemple les traités entre états ou les conventions internationales (comme par exemple en Europe, la convention européenne des Droits de L’Homme) ou encore la Constitution (norme suprême française). Si on entend le mot loi au sens strict, il s’inscrit alors dans la hiérarchie des normes et doit la respecter. A côté de la loi, se développent de

règlements nationaux(doublement subordonné). Les limites de l'autonomie locale se manifestent au travers d'un contrôle exercé par l'Etat sur les collectivités par l'intermédiaire du préfet de département. À l'origine, il s'agissait d'un contrôle de tutelle par lequel le préfet pouvait modifier, annuler ou suspendre les actes illégaux des collectivités. Depuis la loi du 2 Mars 1982, il s'agit d'un contrôle de légalité par lequel le préfet peut déférer au tribunal administratif en vue d'obtenir leur annulation