Le Contrôle De Constitutionnalité En Europe

Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». * peut en principe tout faire mais la constitution précise ses compétences et la façon de l’utiliser, il est censé contrôler le gouvernement et éventuellement le renverser, ce cas est rare en France et dans la plupart des régimes parlementaires modernes ou rationnalisés. La loi a souvent besoin d’actes d’application, d’actes qui vont détailler les choses, on parle de décret

forces armées allemandes. 2010, conflit QPC vs. Question préjudicielle en France La France a adopté depuis 1 an en pratique un nouveau contrôle de constitutionnalité qui ne fait pas en amont de la promulgation de la loi mais est un CC a posteriori. 2008 : réforme juridictionnelle avec création d’un nouveau CC : la question prioritaire de constitutionnalité. Filtre par la cour de cassation ou le CE avant le renvoi au CC La cour de cassation s’est alors demandée ce que signifiait le terme « prioritaire » :

(conjuguent égalité avec autorité) : Primauté de l’Etat sur le droit. Toumanov. Glissement vers le courant totalitaire est possible. Autorité devient domination totale là. * Courant totalitaire : Toujours en PC une tendance à renforcer le contrôle de l’Etat sur les réponses au phénomène criminel. Rejet du principe de légalité. * fascisme, nazisme, mais aussi réapparition dans des formes contemporaines : exaltation (opgewondenheid) et sacralisation de la valeur nationale, volonté

le plus usité. Mais le DI est aussi le produit de multiples activités d’organisations internationales, à l’origine de l’émergence d’un nouveau droit conventionnel international, le droit conventionnel issu des organisations internationales. En Europe, ces structures sont spécifiques comme le Conseil de l’Europe ou l’UE. L’originalité des communautés européennes se vérifie à plusieurs égards comme les engagements communautaires. Traits généraux : - irréversibilité des engagements - caractère

· Le parlement conserve un rôle majeur en matière législative ce qui fait du nouveau régime un système politique mixte. Il vote les lois et les budgets. · La Vème République instaure un conseil constitutionnel qui contrôle les élections et veille à la constitutionnalité des lois. 3) La modernisation de l’économie française ( Relance économique et création d’emploie ) III) L’AFFIRMATION DE LA PUISSANCE FRANÇAISE DANS LES ANNEES 60 (voir manuel

purement juridique et exégétique a paru trop étroite. Elle a justifié un élargissement du champs d'étude du droit constitutionnel définit comme l'étude des régimes politiques. Il convient de souligner cependant que le développement récent du contrôle de constitutionnalité des lois nous pousse parfois et plus particulièrement les juridictions constitutionnelles à réaliser une analyse exégétique de la constitution. A: Le droit constitutionnel classique ou l'étude des constitutions: Le terme droit constitutionnel

sous les couleurs de l'ouverture. Les principales réformes des septennats de François Mitterrand Les réformes 1986-1988. Suppression de l'impôt sur les grandes fortunes Privation des grandes entreprises Libérations des loyers Licenciement sans contrôle administratifs. B) Une alternance marquée par les cohabitations La réélection de Mitterrand en 1988 est essentiellement le fruit de la cohabitation. En effet, les élections législatives de 1986 ont permis à la droite d'obtenir une priorité à l'Assemblée

valeur juridique. Le texte de la constitution de la 4ème République nous invite à aller aux article 90 et 91 de la constitution de 1946 : « interdise au comité constitutionnel de confronter la loi au préambule, était seulement concerné par la constitutionnalité des lois … » A la 5ème République l’article 61. La constitution est silencieuse quant au préambule. Cela donne donc la possibilité de l’interpréter. Les juges ordinaires sont serviteurs à la loi. Sa mission première est de faire respecter la

administratives ou publiques. Un EPA est donc une personne morale de droit publique bénéficiant d’une certaine autonomie administrative et financière qui rempli une mission d’intérêt générale autre qu’industriel et commercial (précisément définit), sous le contrôle de l’état ou d’une collectivité locale. Ex : sont des EPA une grande partie des grandes écoles comme école polytechnique, l’ANPE, l’institue géographique national, météo France, le centre national des œuvres universitaires et scolaires CNOUS, CROUS

palestiniens. Un Etat et plusieurs nations : un Etat multinational. On va avoir aussi une nation avec deux Etats : avec par exemple la Corée (sud & nord) . Enfin nous avons le cas des minorités nationales (ex: les romanichels ) très présentent en Europe centrale & occidentale. Les nationaux étrangers vont être protéger par l’Etat lorsqu’ils seront à l’étranger . C’est donc problématique pour un Etat d’avoir des nationaux à l’étranger. C. La puissance ; une autorité politique et juridique effective