Le Contrôle De Constitutionnalité Michel Debré

d’intervenir sur le pouvoir exécutif est contraire à la séparation des pouvoirs prévue dans l’article 1 2 3 de la Constitution, la loi instaure dans le monde des contrôles de constitutionnalité des lois à la Constitution. Aucunes dispositions constitutionnelles n’ont donné au pouvoir judiciaire fédéral aucune compétence pour contrôler le pouvoir législatif ou pour ordonner à l’exécutif d’appliquer la séparation stricte de pouvoir qu’il exige. La juge Marshall considère que son devoir consiste essentiellement

texte final. Section 1 : Les origines doctrinales de la Constitution de 1958 Les influences qui se sont exercées en 1958, sur l’élaboration de la Constitution sont de trois ordres. Les idées constitutionnelles du Général De Gaulle, celle de Michel Debré et enfin, les apports du gouvernement, ministres d’Etat, formant le comité interministériel. I) Les idées du Général De Gaulle De Gaulle fait connaître ses ambitions constitutionnelles dans deux discours. Celui de Bayeux (le 16/06/1946),

est abandonnée à elle-même. En février 58, Massacre d’un village tunisien. Population fçse d’Algérie qui est perdue. 13 Mai 1958 : Manif à Alger pr l’Algérie Française. Tourne à l’insurrection. Il se met en place un gvt de salut public ss le contrôle du général Massu. Comité qui s’installe et prend le pouvoir en Algérie. Massu rejoint par Sallan. Militaires qui sont principalement gaullistes. 15 Mai 1958 : Sous la pression des gaullistes, Sallan appelle au retour de DG. DG réagit, convoque

possible de constater d'un engagement de la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration politique générale : un vote de confiance de la part de l'Assemblée nationale. Cela permet, en théorie, à cette Assemblée qui représente le peuple de contrôler les actions du Gouvernement qui dirige la politique nationale. Cette fonction est posée au premier alinéa de l'article 20 de la Constitution de 1958 « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». Puis le deuxième alinéa de l'article

régimes sont déséquilibrés et le parlement est tenu pour coupable des déséquilibres. Joseph-Barthélémy soutient une rationalisation du parlementarisme par une refonte des assemblées. Carré de Malberg veut introduire le referendum et le contrôle de constitutionnalité des lois. Hauriou défend la thèse de la primauté du pouvoir exécutif avec l’institution du referendum et l’élection populaire du chef de l’état. Duguit fini par admettre exception d’inconstitutionnalité. En 1936 Léon Blum publie la réforme

constitutionnel reconnait cette loi comme principe fondamental ; d’où la notion de « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » En droit français, pour designer l’ensemble des textes constitutionnels, on parle de «  bloc de constitutionnalité ». La Constitution écrite est élaborée par le pvr constituant, c.à.d. par le souverain, soit directement soit par ses représentants. Son élaboration est issue d’une procédure constituante. Elle se caractérise comme étant solennelle et + rigide

qui permet d’inscrire la nouvelle constitution dans la continuité de la tradition républicaine et parlementaire française tout en permettant une rénovation profonde du régime politique inspiré par les idées constitutionnelles de De Gaulle et de Michel Debré. 2. le calendrier d’installation des constitutions. La constitution est élabore de façon extrêmement rapide. Le projet de constitution est approuvé par 80% des suffrages exprimés Le 4 octobre 1958 le président Coty promulgue la Constitution

territoriales ont un Statut, conforme à la Constitution. Chaque région élabore son mode de fonctionnement. => Elles sont libres d'organiser leur pouvoir. État unitaire et non fédéral : il n'y a pas la participation de l'entité féderée au pouvoir fédéral. Contrôle qui pèse sur les actes des régions. (article 127 de la Constitution Italienne). Système Espagnol : Constitution : 29 décembre 1978 Affirmation du Caractère unitaire de l'État, ce ne sont pas des régions mais des communautés autonomes. Communautés

inversement ► Le gouvernement s'appuie sur celui qu'il veut. Plus la guerre d'Algérie continuait plus DG restait et imprimait sa marque dans les institutions. Tout le monde avait une arrière pensée. ►Le conseil constitutionnel est créé pour contrôler le parlement (mais on ne sait pas trop a quoi il sert). Rappelons que la cours constitutionnelle italienne a été crée en 1955.  Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Daniel W., Laurent D., Eddy et Driss G., Hamza F., Antonio M. et Ferat A., Mme Elena L., MM. Alexander Z., Ahmed B., Samih Z., Rachid M., Mike S., Claudy I., Grégory B. Ahmed K., Kossi H., Willy P. et John C., Mme Virginie P., MM. Mehdi T., Abibou S., Mouhssine