Le Contrôle Juridictionnel Sur Les Actes De L Administrations

externes Histoire Fondements historiques La séparation entre les ordres de juridiction administrative et judiciaire résulte d’un processus historique, qui se confond dans une certaine mesure avec la séparation de l'activité juridictionnelle et de l'« administration active ».Ce principe emporte deux conséquences, d’une part, l'interdiction aux juridictions judiciaires d’administrer, et d’autre part, l'interdiction pour les juridictions judiciaires de connaître des affaires de l’administration

pouvoir (REP) : recours juridictionnel dirigé contre des actes administratifs en vue de les faire annuler pour cause d’illégalité. - Recours de plein contentieux : les requérants demandent au juge de constater l’existence à leur profit d’une créance contre l’Etat ou une collectivité publique. - Evolution : tendance vers une confusion de ces 2 contentieux. -Pb : cette distinction binaire entre les contentieux ne devrait elle pas être dépassée afin de permettre une administration peut être + adéquate

siècle avant JC, les premières Constitutions apparaissent sous écrit. Rome ensuite, rédigea des textes organisant le fonctionnement des institutions politiques de façon très détaillée. Au fil du temps, l'idée d'une constitution écrite gagna les administrations d'où un foisonnement des écrits. La France a connu depuis 1791, 11 constitutions rendant compte de l'importance accordée à ces dernières. Deux vision existent pour rendre compte de ce qu'est la constitution. Au sens matériel, on l'a définit

assurant une mission de service public « même en l’absence de prérogative de puissance publiques » à cause de l’intérêt général de l’activité, des conditions de création, organisation et fonctionnement, des « obligations qui sont imposées » et du contrôle du respect des « objectifs qui lui sont assignés ». Le juge reconnaît la personne privée comme gérant un service public ; ex : exploitation des casinos, service public contribuant au SP de la commune ; en revanche, la loterie nationale, le PMU ne

Le droit administratif permet de comprendre notre système politico-juridique. L’administration va dépendre directement de l’orientation politique et de la forme de l’Etat. De ce choix politique va découler soit une administration très centralisée, soit une administration déconcentrée. III- L’identification du droit administratif ( L’objet du droit administratif L’administration va s’opposer aux activités privées mais aussi à certaines activités publiques. Contrairement

Etats conservent leur personnalité (contrairement aux fédérations). Les décisions sont prises par une diète (ils se réunissent journellement) des Etats (le conseil européen et le conseil de l’UE prennent les décisions). Il n’y a pas de contrôle juridictionnel des actes qui sont faits dans le cadre de la politique étrangère de la sécurité commune PESC. Et en matière de CPJP, il y a un caractère gouvernemental très marqué (coopération policière et douanière). Il y a une coopération entre les polices EUROPOL

------------------------------------------------- GB : pas la même conception de la séparation des pouvoirs que nous. Le Parlement (Chambre des communes et Chambre des Lords). Cette dernière chambre avait une fonction législative et une fonction juridictionnelle. Tony Blair rêve d'instaurer des institutions publiques mélangées : à l'européenne et à l'américaine. Section 1 : La réforme du Parlement britannique §1- La réforme de l'œuvre du Parlement par l'instauration d'une démocratie directe restreinte

Introduction aux institutions juridictionnelles : C’est l’étude des fonctionnement de la justice. Le besoin de la justice est très important chez l’être humain. Le procès est un accident de la vie juridique mais il est très important que toute règle de droit puisse donner lieu à un jugement et soit susceptible d’être sanctionnée. Un règle de droit peut être normative (générale et abstraite), prescriptive (impose, ordonne, commande quelque chose), contrainte (par un jugement, la force publique

EDF dispose en effet du pouvoir d’édicter de telles normes qui s’imposent à tous les producteurs d’électricité. Le Premier adjoint au maire qui a obtenu par un arrêté en date du 8 novembre 2007, publié, délégation de signature pour l’ensemble des actes relevant de la compétence du maire rejette la demande de permis de construire par un arrêté notifié le 17 novembre. Par ailleurs M. FLINK considère que les normes qui lui sont imposées par EDF sont bien trop strictes et inadaptées aux capteurs solaires

Procédure contentieuse administratif Table des matières Introduction : Les origines historiques du droit contentieux administratif 2 A. Les critères d’identification de la fonction contentieuse juridictionnelle 2 B. L’émergence de la juridiction administrative française : de la loi des 16 et 24 août 1790 à l’arrêt Cadot (1889) 2 C. Essor et crise de la juridiction administrative française (de « l’âge d’or » du droit administratif et de la juridiction administrative à la loi du 31 décembre 1987)