Le Contrôle Juridictionnel Sur Les Actes De L Administrations

générale I. Le système juridique français : la distinction entre droit public et droit privé Le système est fondé sur la distinction entre droit public et droit privé. Cette dualité des droits est complétée par une dualité des ordres juridictionnels c'est-à-dire l’ordre judiciaire (C. cass) et l’ordre administratif (CE). Cette dualité est très peu répandue dans les pays anglo-saxons et les autres démocraties occidentales. Pourquoi ? Ceci a une origine historique, liée conception de l’E unitaire

« organisé » dans la mesure où il relève d’un organe propre et fait l’objet d’une procédure spéciale qui lie notamment la procédure d’instruction à la demande. Le principe est que tout intéressé peut former un recours administratif avant un recours juridictionnel : CE section 1964 « centre médico-pédagogique de Beaulieu ». Il existe tout de même plusieurs exceptions : Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO). C’est un recours qui doit obligatoirement être formé avant la saisine du juge sous

déplacement des couples à l'étranger pour pratiquer une GPA. Problème de la transcription pour les actes d'état civil. La circulaire TAUBIRA a demandé aux offciers d'état civil de ne pas s'opposer à la transcription d'état civil dès lors que l'un des deux parents était biologiquement parent. Cette circulaire a fait l'objet d'une REP. Il y a aussi la question de l'adoption du partenaire qui n'apparait pas les actes d'état civil étranger. Affaire bébilou mars 2013 : la CDC annule le licenciement car

hiérarchique. Il y a une centralisation imparfaite : la déconcentration. La déconcentration est une modalité de la centralisation. - l’organe non central va jouir d’une autorité juridique vis-à-vis de l’autorité centrale. Il y a toujours un contrôle du pouvoir central sur les organes non centraux mais il n’y a pas de subordination hiérarchique : la décentralisation. Article 20 de la C° : le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l’administration et de la

publics avec les personnes privées. -Les décisions sont mises en œuvre par des règles et des institutions qui relèvent du droit administratif. C’est l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des administrations et les relations de ces administrations avec les personnes privées (administrés) -Les finances publiques, ensemble des règles et des techniques qui s’appliquent aux dépenses et aux recettes des budgets publics. Ces institutions sont administratives. Pour Durkheim

personnes publiques se concrétise ? aux moyens d’actes juridiques en 2 catégories : - actes administratifs unilatéraux - actes administratifs négociés = contrats administratifs Cette opposition est très classique mais pas complètement absolue. Il peut y avoir des actes administratifs unilatéraux mais pris par plusieurs personnes (ex : arrêtés inter-ministériels) et il existe aussi dans la pratique des actes qui prennent le nom de contrat mais qui sont juridiquement pas des contrats. Le nom que

Droit administratif Définition : Le droit administratif regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables à l’administration, c’est à dire à son organisation, à son activité et à son contrôle. C’est un corps de règles spécifiques soumises à un droit autonome, indépendant du droit privé. Le contentieux de l’application de ce droit relève d’un juge indépendant, c’est à dire d’un juge administratif, qui est autonome. Partie 1 : L’organisation administrative L’administration va agir

an 3 : « Il est fait défense au juge (judiciaire) de troubler de quelques manières que ce soit les opérations du corps administratif ». Sous l’ancien régime le pouvoir judiciaire était exercé par les Parlements qui étaient des espèces de cours juridictionnels composées de membres de la noblesse. Le problème de ses parlements est qu’ils tranchaient les problèmes relatifs au Roi de telle sorte qu’ils bloquaient l’action du Roi, du pouvoir royale. Les révolutionnaires avaient en tête cette gêne liée à

délicate car très subjective. Selon la jp : rigueur du contrôle effectués sur les actes de police en temps normal, limitation du contrôle sur les mesures dites de haute police, extension des pouvoirs de polices en temps de crise (jp des circonstances exceptionnelles). A. Le contrôle normal Le juge cherche à concilier l'intérêt général (ordre public) et la protection des droits et libertés. Il analyse le bien-fondé des actes par un contrôle maximal et parfois même selon l'opportunité des décisions

doit respecter aucune règle supérieure. Toutes les autorités doivent respecter la loi, mais le législateur n'est contraint d'en respecter aucune. C'est l'exemple de la troisième république en France durant lequel le souverain pouvait tout faire sans contrôle. L'état de droit constitutionnel diffère de l'état de droit légal en ce sens que le législateur doit respecter les prescriptions de la Constitution. Il s'agit du régime, en France, de la Ve République notamment à partir de l'activation du bloc de