Le Contrôle Parlementaire Satisfaisant

l’entreprise GANTOIS à se délocaliser fin 2004 : Besoin de se recentrer sur des activités et des métiers porteurs et stratégiques Besoin de réduire les coûts de production (salaire, charges diverses, impôts, coût des matières premières…) Besoin de garder un contrôle sur les productions Besoin de reconquérir des marchés et gagner de nouveaux clients Besoin de gagner en compétitivité Besoin de se rapprocher avec ses fournisseurs 2) Analyse déterminant les avantages comparatifs de la Roumanie : Avantage géographique :

la population de l’Etat. Mais que ce soit en droit constitutionnel ou en droit international, la définition de la population et l’examen de son rapport avec l’Etat posent le même problème suivant : pour que l’Etat puisse fonctionner de façon satisfaisante, faudra-t-il alors que la population présente certains caractères spécifiques ? Beaucoup de théories ont été avancées à ce sujet pour parler à la fois de la composition, de son rôle et des conséquences de l’idée de sa globalité. Composition

1ère année de Licence en Droit Droit constitutionnel Séance n° 6 Le contrôle parlementaire Documents présentés : Doc. n° 1 Doc. n° 2 Doc. n° 3 Doc. n° 4 Doc. n° 5 Doc. n° 6 Doc. n° 7 Doc. n° 8 Doc. n° 9 Doc. n° 10 Doc. n° 11 Doc. n° 12 Doc. n° 13 C. Bidegaray et C. Emeri, La Constitution en France, A. Colin, 1997, pp. 266-270. Engagements de responsabilité du Gouvernement et motions de censure. Modification des capacités de contrôle du Parlement issues de la révision du 23 juillet 2008 J. Gicquel,

Échange) créé par la Convention de Stockholm en 1960. Le Royaume-Uni, la Suède, le Danemark, la Norvège, la Suisse, l'Autriche, et le Portugal, des Etats dispersés, participent à l'AELE. En pratique, ils n'ont pas réussi à établir des liens satisfaisants avec Etats notamment du fait de la dispersion des Etats qui participent à l'AELE. Les échanges entre le RU et les anciennes colonies sont en déclin (transport plus cher, les habitudes changeant) le RU avait besoin de débouchés européens pour ses

rétablir la souveraineté interne/externe de la France. DEBRE : il veut maintenir un régime parlementaire qui se rattache aux Républiques précédentes, mais il veut régénérer le régime parlementaire en le rationnalisant et en le rendant plus efficace que sous la 4ème. Pour lui, le modèle de la GB est important càd il veut renforcer le chef du gouvernement et revigorer les grands équilibres du régime parlementaire avec la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement et la possibilité de

Le contrôle de constitutionnalité Vérification de la conformité des lois à la constitution. « collation des normes » (Gicquel).Vise à assurer la suprématie de la Constitution et par conséquent limite le pouvoir législatif. En France, il est très tardif : date de la Vème République. Mise en place le 16 juillet 1971. Avant : seul contrôle politique mais risque d’usurpation. Pr que ce soit satisfaisant, il faut que ce contrôle soit pris en charge par une juridiction. A la révolution Sieyès voulait

diminuée cette conception était, en 1958 lors de la rédaction de la Constitution de la Vème République, encore très vivace. Ainsi, quand le constituant y met en place un Conseil Constitutionnel ce n’est pas, comme on pourrait le croire, aux fins de contrôler la conformité de textes à la Constitution. La conception légicentriste s’opposerait fermement à une telle institution. En 1958 le pouvoir constituant est entre les mains de l’exécutif et, suivant les idées du Général de Gaulle et de Michel Debré

texte par référendum (voie exceptionnelle) ; le choix étant discrétionnairement arrêté par le chef de l’Etat. La pratique de la révision met en valeur, à cet égard, « un primat de l’initiative présidentielle » et l’exclusivité du recours à la voie parlementaire au détriment du recours au référendum. Il est cependant possible de se demander si le texte de 1996 n’a pas institué une procédure concurrente à celle prévue à l’article 63. En effet, l’article 36(1), 1° n’ouvre-t-il pas la possibilité au Président

qu’ils ne sont pas concernés par le texte régissant le contrôle juridictionnel à savoir les actes de gouvernement, les actes émanant du Roi, les actes législatives et les actes juridictionnels que nous allons traiter successivement dans ce qui suit ; I-LES ACTES DE GOUVERNEMENT 1-LA JURISPRUDENCE FRANCAISE On convient généralement que l’expression s’est d’abord appliquée à tous les actes que le CE estimait opportun de ne pas contrôler à raison de considérations politiques dont ils procédaient

Qualifiée lors des débats parlementaires de « révolution juridique », de « révolution démocratique », ou encore de « big bang juridictionnel », l’introduction en France d’une voie de droit permettant au justiciable de contester, a posteriori, la constitutionnalité des lois a fait naître des espoirs à la hauteur de l’attente qui l’avait précédée. Le nouvel article 61-1 de la Constitution, introduit par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, a connu une gestation longue de près de trente ans