Le Dahir De Marocanisation

marocaines, le comportement du protectorat vis-à-vis les citoyens marocains a été fortement déplorés parce qu'il alimentait les tensions entre la composante berbère et la composante arabo- musulmane du Maroc, ce qui a occasionné l'abrogation du Dahir de 1934 régissant le système judiciaire d'antan. Par la suite, le Royaume, s'est vu doter des tribunaux Makhzen, qui ont consacré un régime uniforme en mettant fin aux anciennes juridictions des Pachas et des Caïds, auxquelles se sont substituées

Dahir du 12 aot 1913 (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913) (1). ____________ (1) V. D. portant loi n 1-74-338, 15 juillet 1974 - 24 joumada II 1394 fixant lorganisation judiciaire du Royaume B.O. 17 juillet 1974, p.1081. Livre 1er Des obligations en gnral Titre Premier Des Causes des Obligations Article Premier Les obligations drivent des conventions et autres dclarations de volont, des quasi-contrats, des dlits et des quasi-dlits. Chapitre Premier

primauté de « la Banque de Paris et des Pays Bas ». Le 12 Août 1913, furent publiés 10 Dahirs qui cherchaient à apporter des garanties essentiellement au français. Pour leurs personnes, leurs activités commerciales et leurs biens. Il s’agit en plus du Dahir sur l’organisation judiciaire, des Dahirs formant code de procédure criminelle, de procédure civile, des obligations et contrats, de commerce, celui fixant la condition civile des français et des étrangers, les règles d’immatriculation des immeubles

Bancassurance 35 C- Le commercial à la RMA WATANYA 36 Partie 3 : Apport personnel 38 Conclusion 47 Partie 1 : RMA Watanya A- Présentation AL WATANIYA est une société marocaine de droit commun créée en 1973 suite à la promulgation du Dahir sur la marocanisation par la fusion de deux délégations du GAN France vie et non vie. Au départ, elle était une société totalement méconnue et quasiment à l’état embryonnaire, et dont le capital social ne dépassait pas les deux millions de dirhams. En 26 ans

(pour le financement des marchés public), caisse de dépôts et de gestion et caisse d’épargne nationale. Période 1967-1985 cette phase est la plus importante dans l’évolution de la profession bancaire au Maroc avec : la loi bancaire de 1967, dahir de marocanisation des banques de 1973 et promulgation des nombreux textes législatifs relatif à l’investissement, douane, exportation, assurance. Ces lois, socles de base de la réglementation après l’indépendance ont substantiellement modifié la physionomie

(1959), CPM (1961)... · Une phase comprise entre 1967 et 1985 caractérisée par l'organisation du système bancaire avec la première loi bancaire (1967) et l'introduction de groupes marocains dans le capital des banques existantes grâce au Dahir de marocanisation. · Une phase de 1986 à nos jours, marquée par l'application du PAS et le lancement des grandes réformes bancaires et financières qui vont aboutir en 1991 à la levée de l'encadrement du crédit, la libéralisation des taux d'intérêt, le décloisonnement

transforme en établissement de droit marocain, appelé Société Générale Marocaine. Et c’est ainsi qu’elle élargit son réseau et étend ses activités. o 1973 : L’essor d’une banque L’année 1973 est marquée par la promulgation du dahir sur dahir sur la marocanisation du capital et du conseil d’administration des sociétés exerçant au Maroc. La Société Générale Marocaine devient le quatrième établissement bancaire au Maroc. C’est ainsi qu’on a vu un essor d’une banque et une innovation non

du DIP consiste alors non pas à les résoudre directement par des dispositions législatives propres, mais à désigner s’agissant de relations concernant les particuliers, la loi interne qui leur sera appliquée. Par exemple, l’article trois du DCC (Dahir sur la condition civile des Français et des étrangers) dispose que l’état et la capacité des Français et des étrangers sont régis par la loi nationale. (La loi nationale en DIP = la loi de la Nation de l’intéressé Si on veut lui appliquer la loi

ainsi l’un des premiers fruits du processus de marocanisation du secteur bancaire, qui aboutira, plus tard, à la création de nouvelles banques. La fusion avec la Société Marseillaise de crédit en 1965, et l’acquisition de 20% de la Société de banques du Maghreb, en 1971, marquent une nouvelle étape importante du développement de la banque .Elle élargit son réseau et étend ses activités. En 1973, la promulgation du dahir sur la marocanisation du capital et du conseil d’administration des

qui l’utilise le premier. Plusieurs textes juridiques, dahirs, décrets et arrêtés relatifs à la propriété industrielle (c’est à dire, les brevets d’invention des marques, dessins et modèles, les brevet de fabrication...etc.) existent. Mais c’est le dahir du 23 juin 1916 qui reste la référence de base dans ce domaine, d’autant plus que notre pays a signé des conventions internationales exécutoires sur le territoire national. 4. La politique de la marque L’entreprise doit choisir de commercialiser ses