Le Dahir De Marocanisation

d'unification implique des changements radicaux dans les structures et le personnel judiciaires, et, dans les textes législatifs. Elle prescrit l'unification des tribunaux et de la législation, l'utilisation de l'arabe comme seule langue judiciaire et la marocanisation du personnel. Par voie de conséquence elle a mis fin à l'assistance technique française telle qu'elle fonctionnait jusqu'alors, entraîné le départ du Maroc de nombreux magistrats et avocats français, rendu caduque la convention d'assistance technique

[pic] Le service des consignations est confié à la CDG en vertu des dispositions prévues par les articles 2, 15 et 16 du dahir du 10 février 1959 portant création de cet établissement. Ces dispositions stipulent que la Caisse de Dépôt et de Gestion est habilitée à recevoir les consignations qui sont ordonnées ou autorisées par un dahir, par un texte réglementaire, par une décision administrative ou judiciaire. Il s’agit, notamment : 1. des consignations administratives

principal effet, la réduction de nombre des banques qui exerçaient dans notre pays ; ainsi plusieurs enseignes ont disparu, on peut citer à ce titre : banque Ottmane, Uniban... • La constitution de groupes bancaires La promulgation du dahir de marocanisation en 1993, a entraîné la constitution de groupes marocains autour des banques privées par le biais de prises de participations, il s'agit de quelques hommes d'affaires et d'industriels, qui ont profité de cette opportunité pour asseoir davantage

1956, le système bancaire et para bancaire marocain connaît de très importantes transformations :- suppression et transformation de certaines banques- création de nouveaux établissements- marocanisation de la quasi-totalité des établissements étrangers.- Entrée en vigueur de la loi bancaire (dahir 21.04.1967 )- Création et réorganisation profonde des organismes financiers spécialisés- Loi bancaire du 06.07.1993.

revendiquait l’indépendance du pays. • Les tribunaux modernes représentés par les tribunaux de paix, par les tribunaux de première instance et par la cour d’appel de Rabat. Ils appliquaient le droit moderne d’inspiration française, mis en place par dahir du Sultan sous forme de codes spéciaux datant pour la plupart du 12 Août 1913. • Les tribunaux consulaires : connaissaient des litiges nés entre français et de ceux de certains protégés parmi les indigènes. c- L’ère de l’indépendance : L’accession

restructuration, une filiale Groupe CDG.1973 – 1982 : La marocanisationLa marocanisation des industries et des services à partir de 1973 stimule l’initiative privéenationale et favorise, plus particulièrement, le développement de l’industrie.L’Etat élargit en même temps la couverture sociale des salariés. L’action de la CDG s’inscritactivement dans cette politique notamment dans les domaines suivants :* La participation à la marocanisation de Lafarge Maroc, de la Société marocaine desEtablissements J.J.Carnaud

finalement en octobre 1958. Puis, en novembre 1958, le dahir de marocanisation stipule que tout organisme sera reconnu comme tel à condition de se définir comme marocain et de bénéficier de financements marocains. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, ce dahir n’a causé, selon Bin-Nun, que des dégâts très limités, favorisant l’accès des Juifs marocains aux postes de directions des organismes après le départ des Juifs étrangers. Le dahir n’a d’ailleurs pas empêché le Congrès juif mondial de

centraliser les opérations de recettes et de dépenses de l’Etat, D’assurer le paiement des dépenses publiques et le mouvement de fonds et de gérer les réserves du trésor. Le trésorier général à la fois comptable marocain et comptable français : Le dahir du 9 juin 1917 sur la comptabilité publique confia le pouvoir financier aux comptables du trésor, rendus responsable sur leurs derniers personnels de toute opération financière exécutée par leurs soins. Bien que relevant directement du ministre

monde. Dans ce cas, les docteurs de la loi musulmane, Ahl Al Hal oua Al Aqd, essayèrent de légiférer ... À l'époque, la législation territoriale et (ou) administrative makhzenienne, se référant à ces bases, se produisait sous forme essentiellement de dahir sultanien (décret royal) ayant comme objectifs la défense du trône et les intérêts de la communauté. Ce sont ces dahirs qui délimitèrent les territoires, désignèrent les représentants du Sultan commandeur des croyants. À la suite des grands changements

(1959), CPM (1961)... Une phase comprise entre 1967 et 1985 caractérisée par l'organisation du système bancaire avec la première loi bancaire (1967) et l'introduction de groupes marocains dans le capital des banques existantes grâce au Dahir de marocanisation. Une phase de 1986 à nos jours, marquée par l'application du PAS et le lancement des grandes réformes bancaires et financières qui vont aboutir en 1991 à la levée de l'encadrement du crédit, la libéralisation des taux d'intérêt, le décloisonnement