Le Dahir De Marocanisation

disponibles la multiplication et des régimes de propriété ( terres habous, terres guich, terres collectives, Melk…) ce qui complique le processus de cession. Il faut aussi noter que concernant la propriété de la terre, l’abrogation en 1993 du dahir sur la marocanisation a supprimé tout principe discriminatoire à l’encontre des étrangers, hormis le secteur des ressources naturelles du pays et les terres à vocation agricole. Un étranger ne peut acquérir le foncier agricole et le palliatif de la location de

présente une gamme diversifiée des produits et des services conçus pour tout genre de clientèle: Agriculteurs, Professionnels et particuliers. II. Historique du CAM : Le crédit agricole du Maroc est un organisme financier qui a été créé en 1961 par le dahir du 25 jommada || 1381( 4 décembre 1961) de n° 1-60-106 et dont l’objet principal est de proposer des solutions du financement dans les zones rurales et pousser les agriculteurs à l’adoption de moyens modernes et plus rentables à l’exploitation. Parcours

directement en pétrole brut auprès des pays exportateurs dans le cadre de contrats commerciaux. Il fallait attendre 1974 pour que l’Etat marocain décide de marocaniser le secteur de la distribution des produits pétroliers. Ainsi, et en vertu du dahir de la marocanisation, les activités de distribution en gros et en détail des hydrocarbures raffinés ne peuvent être exercées que par des personnes physiques ou morales marocaines. Par application de ces dispositions, il a été constitué une société anonyme de

doté de la bourse de Casablanca du cadre réglementaire et technique nécessaire à son émergence. Ces textes portent sur : * Dahir portant loi n°1-93-211 relatif à la Bourse des Valeurs. * Dahir portant loi n°1-93-212 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières et aux informations  exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne. * Dahir portant loi n°1-93-213 relatif aux Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières La structure du marché : Il comprend

De 30 francs par tonneau, pour les bateaux de 100 tonneaux et au­dessus. Le   cautionnement   n'est   exigible   par   le   service   de   la   navigation   que   si   le   propriétaire contrevient aux prescriptions des articles 19, 27 et 44 du présent dahir. Les propriétaires  de bateaux jaugeant moins de 20 tonneaux sont  dispensés  de fournir caution. ARTICLE 15 ­ Le propriétaire est dans l'obligation de ne point vendre, donner ou prêter l'acte de nationalité du bateau ; il doit n'en faire usage que pour le bateau auquel cet acte

importantes. Parmi les plus importantes, on peut citer la convention de Genève de 1930 sur la lettre de change et le billet à ordre qui sont des instruments usuels du commerce de banque. Une autre convention de Genève de 1931 sur le chèque, adoptée par dahir. Il faut mentionner également les pratiques internationales unifiées, ainsi que la chambre de commerce internationale qui a élaboré des règles uniformes sur différents points de l’activité bancaire. Le meilleur exemple, les règles relatives « aux

Elle entretint également l'opposition entre Arabes et Berbères : un dahir de 1930 retira la juridiction des populations berbères au sultan, responsable de la loi musulmane, et leur établit des tribunaux propres appliquant le droit coutumier. Ce fut l'occasion d'un réveil de l'opposition. Allal al-Fasi et un groupe de jeunes lettrés fondèrent à Fès le parti national, avec pour revendication essentielle l'abrogation du dahir. Mais, alors que s'achevait la pacification française, les prémices du

publiques et le mouvement de fonds et de gérer les réserves du trésor. | |Le Trésorier général à la fois comptable marocain et comptable français | |Le dahir du 9 juin 1917 sur la comptabilité publique confia le pouvoir financier aux comptables du Trésor, rendus responsable sur leurs | |deniers personnels de toute opération financière exécutée par leurs soins.

l’ABN-AMRO par la BMCI et le rachat de l’agence BBVA par la WAFABANK et assez récemment le rapprochement BCM –Wafa. L’organisation du Crédit Populaire du Maroc (CPM) selon une approche régionale vient d’être renforcée par la réforme de l’année 2000 (dahir du 17 octobre 2000). En effet, la prédominance de la région dans la politique de la banque vient d’être affirmée, que ce soit par l’extension de la mission du CPM, qui englobe désormais la dimension régionale par la contribution à l’utilisation de

paysage bancaire national : Une phase comprise entre 1967 et 1993 caractérisée par l'organisation du système bancaire avec la première loi bancaire (1967) et l'introduction de groupes marocains dans le capital des banques existantes grâce au Dahir de marocanisation. Une phase de 1993 à nos jours, marquée par l'application du PAS et le lancement des grandes réformes bancaires et financières qui vont aboutir en 1991 à la levée de l'encadrement du crédit, la libéralisation des taux d'intérêt, le décloisonnement