Le Dahir De Marocanisation

règlement de sinistres, de comptabilité, de gestion des archives, etc. Ces mesures ont permis d’assurer une certaine indépendance des entreprises installées au Maroc à l’égard des sièges sociaux et à l’égard des réassureurs. Les incitations à la marocanisation: dès l’indépendance du Maroc, les pouvoirs publics ont décidé de faire participer les nationaux à la gestion de l’assurance dans une première phase et à son contrôle dans une deuxième. Mais malgré les incitations des pouvoirs publics (par des

gouvernement pour améliorer la compétitivité globale et sectorielle des entreprises industrielles de son pays. 1 La Marocanisation Un système faisait partie d'un plan économique (1973-1977) intégré, orienté vers une croissance plus soutenue et une plus grande justice sociale qui en constituent la trame principale, où s'inscrivent des mesures d'accompagnement telles que la «marocanisation» du commerce et de l'industrie, la récupération des terres étrangères et la refonte du code des investissements.

réformé en 1953, et remplacé par une juridiction internationale qui comprenait une cours d’appel, un tribunal criminel et un tribunal de paix, et cette juridiction se composait de 12 magistrats dedifférentes nations 2. Les magistrats étaient nommés par Dahir sur présentation des gouvernements. Cette juridiction s’appliquait aux étrangers en matière civile, commerciale et administrative.  -Le tribunal du Mendoub (en partie française s’était le Pacha) : il existait aussi une juridiction du Makhzen pour

centraliser les opérations de recettes et de dépenses de l'Etat, d'assurer le paiement des dépenses publiques et le mouvement de fonds et de gérer les réserves du trésor. Le Trésorier général à la fois comptable marocain et comptable français Le dahir du 9 juin 1917 sur la comptabilité publique confia le pouvoir financier aux comptables du Trésor, rendus responsable sur leurs deniers personnels de toute opération financière exécutée par leurs soins. Bien que relevant directement du ministre français

Réseau * La Banque de Financement et d’Investissement * La Banque Privée de Gestion d’Actifs et d’Assurance 3. La Banque Populaire La Banque Populaire existe depuis 1926 au Maroc, crée à l'époque sur le modèle Français institué par le dahir du 25 mai 1926, portant sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce et industrie, et ce par la création des sociétés à capital variable dite  « Banque Populaire ». La Banque Populaire du Maroc est l’appellation la plus courante pour designer

financiers spécialisés (OFS, qui étaient régis par des textes propres et concouraient au financement de l’investissement et de secteurs particuliers). l'introduction de groupes marocains dans le capital des banques existantes grâce au Dahir de marocanisation. · Une phase de 1986 à nos jours : marquée par l'application du PAS et le lancement des grandes réformes bancaires et financières qui vont aboutir en 1991 à la levée de l'encadrement du crédit, la libéralisation des taux d'intérêt, le décloisonnement

établissements publics. L’adoption de cette nouvelle Loi s’intègre dans un processus plus général de libéralisation progressive de l’économie marocaine. 1 Cf. Annexe 1 - Loi 54-05 relative à la Gestion Déléguée des Services Publics promulguée par le Dahir n° 1-06-15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) -3- On assiste en effet, depuis plusieurs années, à un certain désengagement de l’Etat des activités marchandes, ainsi qu’à d’importantes opérations de privatisations et de démonopolisation. Cette

directement en pétrole brut auprès des pays exportateurs le cadre de contrats commerciaux. Il fallait attendre 1974 pour que l’état marocain decide de render le secteur de distribution des produits pétroliers marocains. Ainsi, et en vertu du Dahir de la marocanisation, les activités de distribution en gros et en detail des hydrocarbures raffinés ne peuvent etre exercés que par des personnes physiques ou morales marocaines. Par application de ces dispositions légales, il a été constitué une société anonyme

de l’environnement de la SGMA I. D’activité de la société : A) Historique du secteur bancaire : Le système bancaire marocain est passé de trois phases importantes qui l’ont marqué depuis l’indépendance car même si la promulgation du DAHIR RELATIF à la réglementation et l’organisation de la profession bancaire était en 1943, elle n’a été complètement appliquée qu’en 1955 après sa modification. i) Phase s’étalant entre 1956 au 1967 : marquée en 1967 par la mise en place de

Semestre 6 Avril 2014 Dossier d’entreprise Secteur Bancaire Marocain C’est le cas par exemple de la caisse des prêts immobiliers du Maroc, par le dahir du 23 décembre 1919 ; certaines caisses vouées à l’agriculture, par le Dahir du 15 Janvier 1919 ; des banques populaires, par le Dahir du 25 Mai 1926 ; la caisse centrale de garantie par le dahir du 4 Juillet 1949 et la caisse Marocaine des marchés, par l’arrêté du 29 Août 1950. Par ailleurs, la période entre 1912 et 1943, a connu une augmentation