Le Dol Et La Dissimulation

avec retard les comptes afin de ressaisir l’AG et rectifier les comptes. 4. L’élément intentionnel  Le délit de présentation ou de publication est intentionnel à double titre dans la mesure où c’est un délit qui requiert un dol général et un dol spécial. Le dol général se caractérise par la volonté de présenter des comptes inexacts et il suffira de démontrer que l’on a eu conscience du fait matériel qui est reproché. Il y a alors une sorte de présomption qui prendra le relai car « nul n’est

noir le plus important (c'est-à-dire la différence entre le nombre des infractions portées à la connaissance des autorités officielles et le nombre réel). Egalement, on est en présence d’une criminalité astucieuse qui va passer par beaucoup de dissimulations ; problèmes en termes de prescription. Voyant cela, on a travaillé sur la prescription. Il a fallu tout un travail jurisprudentiel qui perturbe toute la vie économique ; d’où une série de projets de lois pour casser cette jurisprudence. Enfin

rattachait à la bonne foi. La cour de cassation l'a peu à peu détaché de la bonne foi et en a fait une obligation autonome. ● L'intégrité du consentement  Le code et le projet retiennent trois vices du consentement: L’erreur : erreur spontanée, le dol : erreur provoquée ou exploitée et la violence. Ces vices forment un triptyque et sont visées à l'article 1109 du Code civil. ○ L'erreur : La définition va nous permette de dégager des caractéristiques, toute erreur n'est pas vicier. L’erreur est de

chose en sachant qu’elle appartient à autrui. Celui qui soustrait une chose en croyant que cette chose lui appartient ne peut pas être coupable de vol à défaut d’un élément constitutif de l’infraction. Pour certaines infractions est exigé en plus un dol spécial qui est la volonté du résultat. Il a longtemps été exigé en le déduisant de la notion de soustraction. La qualification de vol serait exclu lorsque l’auteur, tout en appréhendant matériellement la chose d’autrui, entend usurper non pas la possession

consentement, comme l’affirme l’article 52 du code des obligations et de contrat marocains qui affirme que «  Le dol donne ouverture à la rescision, lorsque les manœuvres ou les réticences de l'une des parties, de celui qui la représente ou qui est de complicité avec elle, sont de telle nature que, sans ces manœuvres ou ces réticences, l'autre partie n'aurait pas contracté. Le dol pratiqué par un tiers a le même effet, lorsque la partie qui en profite en avait connaissance.»4

CONSENTEMENT Les règles du droit commun concernant les vices du consentement sont applicables à la vente du fonds de commerce (Dol, erreur et contrainte). Le consentement des parties doit être exempt de vice. Il existe peu de jurisprudence sur la contrainte, mais il existe en revanche une abondante jurisprudence concernant le dol et l’erreur. * Dol : est considéré comme un dol la réticence du vendeur omettant de signaler la caducité de certaines autorisations administratives/ ou omettant de signaler

nullité de protection. Les vices de consentement sont au nombre de 3. Les deux premiers prennent en considération le fait que le consentement n’a pas été donné en toute connaissance de cause, de façon éclairée, c’est le vice d’erreur et le vice de dol. Le troisième vice du consentement prend en considération le fait que le consentement n’a pas été donné librement car il y a eu une contrainte exercée sur la personne donc elle n’était pas libre pour donner son consentement, elle a été contrainte

le rôle de la volonté . Les vices du consentement sont visés à l’article 1109 du Code civil qui dispose qu’ : “il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol .” . Il s’agit de l’hypothèse selon laquelle le consentement donné n’aurait pas dû l’être, en d’autres termes dans une situation plus saine ce consentement n’existerait pas . Ce vice du consentement relève des conditions dans lesquelles il a été

intention criminelle ou dol pénal.  Quand l’auteur a voulu l’acte mais sans en vouloir les conséquences, qu’il aurait dû prévoir et pu éviter, on dit qu’il y a faute pénale. De la volonté peut découler soit une faute pénale, soit une intention criminelle : FAUTE PENALE (On veut seulement l’acte) Homicide involontaire, violences involontaires, la plupart des contraventions LA VOLONTE INTENTION CRIMINELLE (On veut l’acte et ses conséquences) Meurtre, viol, ABS, vol,… DOL EVENTUEL (On veut

préfectoraux peuvent concrétiser le contrat même si les individus n' en ont pas la connaissance ou l'ont oublié. Sous-section 2 : Intégrité du consentement : Il doit être libre. Le code civil retient trois vice du consentement : l'erreur, le dol et la violence. I – Erreur : L'erreur en tant que vice du consentement revient à conclure un acte juridique à partir d'une fausse représentation de la réalité (ART 1110), il y a nullité seulement dans deux cas : "l'erreur sur la substance de la