Le Dol Et La Dissimulation

fin que a initiative d’une des partie, si pas d’écrit alors considéré comme CDI, contrat consensuel. Condition font contrat travail : -consentement (sans vice sinon nullité relative, échange de consentement) Vice= erreur (nullité possible), DOL (manœuvre destinée à tromper, nullité si a influencer consentement), violence (physique/moral) -La capacité à contracter (majeur ou mineur avec autorisation représentant légal) -Cause (licite et morale) -Objet (licite, salaire, qualification, emploie

dépend uniquement de la personne en question, s’il n’y a point de consentement alors il ne peut pas y avoir de mariage. Art 1129 Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat. Art 1130 L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes

victime du préjudice Compte tenu du texte rédigé dans le CP de 1992, on parle du préjudice d’autrui → Autrui = ppre du bien ou le simple possesseur ou le simple détenteur du bien. C. L’intention L’abus de confiance est un délit intentionnel. Le dol général dans l’abus de confiance c’est la vlté de ne pas respecter vltairement l’affectation convenue du bien, tout en ayant conscience du préjudice. Le pb dans l’abus de confiance est de distinguer la simple inexécution d’une obl° contractuelle de

cependant été rendus possibles en raison des liens étroits unissant les attributions et l'acte (Crim, 3 juin 1997, pourvoi n° 96-83171). Élément moral La corruption est une infraction institutionnelle. Elle requiert la démonstration d'un dol spécial, au-delà du dol général, consistant en la recherche d'un but déterminé: à savoir soit provoquer l'accomplissement ou le non-accomplissement par l'agent public d'un acte de sa fonction (pour le corrupteur), soit accepter d'accomplir ou de ne pas accomplir

en elle-même un phénomène nouveau: il est aussi ancien que le crime lui-même. Les criminels se sont toujours employés à dissimuler la provenance des valeurs patrimoniales acquises illégalement pour effacer toute trace de leurs méfaits. Cette dissimulation s'effectue grâce à la technique du blanchiment des capitaux, coeur même de la criminalité financière. En effet, c'est grâce à cette technique que les organisations criminelles réussissent à introduire des capitaux illégaux dans une économie supposée

volonté interne implique une certaine insécurité juridique, c’est pourquoi, au nom de la sécurité juridique, certaines conditions strictes sont prévues pour que l’erreur (sur la substance, déterminante du consentement et qui doit être excusable) ou le dol ou la violence soit retenue comme vice du consentement. De plus on ne retient pas tous les types d’erreurs ou de contraintes comme vices de consentement. Certaines règles propres à chaque vice du consentement évitent de mettre en cause la validité du

enchères, c’est la maison de vente et l’expert qui doivent rembourser l’acheteur des commissions et des honoraires qu’il a versés. L’action en annulation n’est plus recevable, si elle est engagée plus de cinq ans après la découverte de l’erreur ou du dol ou plus de vingt ans après la vente. C'est ainsi qu'une décision a dénié l'authenticité d'une œuvre en prenant en compte les caractères physiques du tableau dont la paternité n'était pas contestée. Une galerie avait achetée pour une « huile sur papier »

de l’accomplissement de sa mission. §2 La représentation imparfaite Elle se rencontre quand le représentant dissimule totalement ou partiellement le fait qu’il agit pour quelqu’un d’autre, dissimulation total= représentant laisse croire qu’il agit pour son compte personnel. Il y a dissimulation partielle lorsque le représentant ne dissimule pas qu’il agbit pour le compte de quelqu’un d’autre mais s’engage en son nom propre = contrat de commission réglementé par le code du commerce. En application

CONSENTEMENT Les règles du droit commun concernant les vices du consentement sont applicables à la vente du fonds de commerce (Dol, erreur et contrainte). Le consentement des parties doit être exempt de vice. Il existe peu de jurisprudence sur la contrainte, mais il existe en revanche une abondante jurisprudence concernant le dol et l’erreur. • Dol : est considéré comme un dol la réticence du vendeur omettant de signaler la caducité de certaines autorisations administratives/ ou omettant de signaler

excédant le prix unitaire de 3.500 F lui serait reversé ; que quatre jours plus tard les consorts V. ont cédé leur participation dans la société CFCF à la société Bouygues pour le prix de 8.800 F par action ; que prétendant son consentement vicié par un dol, Mme A. a assigné les consorts V. en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen pris en ses cinq branches : Attendu que M. Bernard V. fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, à raison d'une réticence dolosive, à payer à Mme A., une somme de