Le Dol Et La Dissimulation

par le cocontractant. Le contrat serait annulé pour dol (dolosif). II. Le dol C’est une erreur provoquée et dans ce cas la nullité répare l’erreur de l’un et sanctionne le comportement dolosif/fautif de l’autre. Outre l’annulation du contrat, des dommages et intérêts pourront être alloués à la victime du dol. Cette double sanction sera prononcée quand trois conditions sont emplies A/ Les manœuvres Article 1116 du Code Civil : le dol suppose des manœuvres. Sous ce terme, la jurisprudence

méthode préventive. §1 – l'approche curative de la protection du consentement. ART 1109 du code : «  il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou si il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » Il envisage trois vices du consentement. A – l'erreur la notion de l'erreur, vice du consentement On admet que c'est une représentation inexacte de la réalité. Le contractant s'engage en considération d'éléments erronés. La difficulté

du contrat (Civ. 3ème, 29 novembre 1989) Section 2. Le dol (art. 1116 C. civ.) A. Les éléments constitutifs du dol 1. L’élément matériel du dol a. Les manœuvres dolosives Ø « On appelle dol toute surprise, fraude, finesse, feinte et toute autre mauvaise voie pour tromper quelqu’un » (Domat) Ø exemple : trafiquer le compteur d’une voiture en vue de sa vente b. Le mensonge Ø De simples mensonges peuvent suffire à caractériser le dol Ø Distinction entre le dolus bonus (= pas pris en compte)

accompli par le dirigeant au détriment de la société et pour que cet acte ne puisse pas être confondu avec une faute de gestion. Cette donnée psychologique qui s’ajoute au dol général est ici la recherche d’un résultat déterminé, c’est une intention précise qui est qualifiée par la doctrine de dol spécial par opposition au dol général qui est qualifié par la mauvaise foi. Ainsi, il convient d’être précis sur la définition de la notion d’intérêt. A : LA NOTION D’INTERET : La Cour de Cassation a toujours

librement aménagé par les parties La classification des contrats tend à déterminer leur régime. PARTIE I : LA FORMATION DU CONTRAT Conditions de fond : * Capacité des parties * Consentement libre (pas de vice de consentement): - erreur - dol (on m’a trompé) - violence - que le contrat est un objet (je m’engage à quoi) - la cause (pourquoi je m’engage) Nullité absolue : tout le monde peut soulever la nullité Conditions de formes : * Nullité relative * Nullité absolue

du code civil qui présente les vices du consentement. Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Le consentement peut donc avoir été donné par erreur, mais il peut également avoir été surpris par dol. Le dol n’est plus une simple erreur ; c’est une erreur provoquée (elle procède d’une malhonnêteté). Puis le consentement peut avoir été extorqué par violence. Si un de ces caractères est avéré, si

recours. ( Le TGI peut être saisi à trois fins : 1/ obtenir la nullité de délibérations du conseil de famille lorsque celles-ci sont entachées d'un des vices prévus à l'art 402 C. civ.[23], à savoir "lorsqu'elles ont été surprises par dol ou fraude" (i.e. tromperie) et "lorsque des formalités substantielles ont été omises" (par exemple lorsque le conseil était irrégulièrement composé) ; 2/ obtenir la nullité des actes excédant les pouvoirs du tuteur ; 3/ obtenir la mise en jeu de la

qu’on s’approprie la chose lorsqu’on la prend en main. Il reste alors une obligation civile de payer.  Un objet peut se faire voler plusieurs fois. La victime restera toutefois toujours le propriétaire légitime initial.  L’intention frauduleuse  Un dol spécial est la condition pour la commission du vol : il faut qu’on ait la volonté de soustraire quelque chose contre la volonté de son propriétaire, en connaissant cette situation. Cette intention frauduleuse doit exister au moment de la soustraction

est qu’on s’approprie la chose lorsqu’un la prend en main. Il reste alors une obligation civile de payer. Un objet peut se faire voler plusieurs fois. La victime restera toutefois toujours le propriétaire légitime initial. L’intention frauduleuse Un dol spécial est la condition pour la commission du vol : il faut qu’on ait la volonté de soustraire quelque chose contre la volonté de son propriétaire, en connaissant cette situation. Cette intention frauduleuse doit exister au moment de la soustraction

est responsable des fautes qu’il a commises dans la conclusion ou l’exécution du contrat. Sous § II – Les vices du consentement Le consentement doit être exempt de vices. Il existe quatre vice du consentement : • l’erreur • le dol • la violence • la lésion A - L’erreur L’erreur est une idée inexacte que se fait un contractant. Tantôt les parties ne se sont pas comprises, l’erreur est telle qu’elle a empêché l’accord des volontés. Il faut voir en cette