Le Dol Et La Dissimulation

454] Ensuite le dol. « En matière contractuelle le dol désigne, d’une part au stade de la formation de l’acte le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges ou la dissimulation intentionnelle par l’un des contractant d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie… »[footnoteRef:8] Au terme de son article 53 le code des Obligations et contrats dispose que « Le dol donne ouverture à la rescision

comme l’article 1108 du Code civil sur les conditions de validité, article 1134 sur la force obligatoire ou comme l’article 1165 sur l’effet relatif. Ces textes sont restés à leur même numérotation. Il y a des innovations sur le fonds par exemple le dol dans cet avant projet peut être le fait d’un tiers. Autre innovation la perturbation grave de l’équilibre initial des prestations ouvre la voie à une renégociation ou même à une rupture unilatérale, ça c’est nouveau. Il y a des maintiens comme le

L’article 1109 exige qu’il y ait intégrité du consentement, il ne doit pas être atteint de vice, car si le vice est prouvé le contrat pourra être annulé. SECTION I : L’INTEGRITE DU CONSENTEMENT L’article 1109 vise trois vices : - l’erreur - le dol - la violence 1 – L’erreur : L’erreur est définie à l’article 1110, distingue : - l’erreur sur la substance - l’erreur sur la personne - les erreurs n’emportant pas la nullité du contrat A – L’erreur sur la substance : La substance

cocontractant (de la personne qui accepte). 2- Le dol est une erreur provoquée C’est une tromperie destinée à provoquer l’erreur du cocontractant. Le dol doit émaner de l’offrant c’est-à-dire de la partie avec qui on fait le contrat. On refuse le dol d’un tiers. Le dol implique un élément matériel. Cela peut être un mensonge, une mise en scène, une dissimulation. Il faut que cela corresponde à quelque chose d’exagérer. On distingue le bon dol du mauvais dol. L’élément psychologique: La personne a l’intention

le cédant est tenu à l’égard du cessionnaire est limitée. En droit marocain, on trouve certes des garanties légales attachées à la formation du contrat, le droit des obligations et contrats DOC distingue les vices du consentement, à l’instar : le dol, l’erreur sur le prix ou bien la chose, néanmoins ces garanties sont ardus à mettre en œuvre. Il n'existe pas de texte qui régissent d'une manière spécifique le régime d'actif et de passif. En effet, il s'agit simplement d'une pratique qui n'a rien

certaines conditions. I- LES CONDITIONS DE VALIDITE DE LA VENTE 1 – Conditions de fond (consentement, capacité, objet, cause) – art 1108 du cciv, sanction = annulation de la vente Concernant le consentement, le vice de consentement peut résulter du dol (dissimulation d’informations essentielles par le vendeur ou l’acheteur), de la réticence. Le vendeur est tenu d’une obligation de non concurrence. Pour ce qui est de la capacité, il faut remarquer que la vente du fonds de commerce constitue un acte de commerce

victimes les clients, mais aussi la banque du fait de l’atteinte à sa réputation C) L’intention Il y a un article dans le CP, 121-3, c’est un PGD pénal : Tout délit est nécessairement intentionnel sauf si la loi prévoit un délit non intentionnel Le dol général c’est la volonté de ne pas respecter l’affectation convenue du bien, en ayant conscience de l’éventualité du préjudice Très souvent, les juges vont déduire l’intention de l’acte matériel de détournement Du fait des circonstances du détournement

république. Celui-ci a 15 jours pour soit : * célébrer le mariage * annuler le mariage * demander un sursis pour continuer l’enquête (un mois renouvelable) b) Les mariages forcés Il y a 3 vices de consentements : * la violence * le dol * l’erreur Avant on ne prenait pas en compte la « violence » des parents (pression familiale) sur le mariage forcé. Depuis 2006, la simple crainte révérencielle constitue un vice de violence qui peut faire annuler le mariage. La pratique des

conduit à la nullité du contrat dans les conditions des articles 35 et suivants. Article 35 : Il n’y a pas de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été surpris par dol ou extorqué par violence. Article 36: L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties ou son représentant n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

frauduleux, la remise de la chose et l'intention coupable. a- L'EMPLOI DE MOYENS FRAUDULEUX : L'emploi de moyens frauduleux englobe toute manœuvre pouvant induire en erreur une personne, soit par des affirmations fallacieuses, soit par la dissimulation de faits vrais, soit enfin l'exploitation astucieuse de l'erreur d'une personne, pour en abuser et profiter de ses actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. On conçoit mal la manœuvre sans le but recherché. La manifestation