Le Dol Et La Dissimulation

remettre en cause le contrat et impose au contractant. Dans le code civil, le texte essentiel est l’article 1109 : « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, ou extorquer par violence ou surpris par dol ». a) l’erreur L’erreur est le résultat d’une attitude psychologique de l’une des partie qui s’est trompée elle-même. Est-ce que le fait que l’une des parties se soit trompé doit avoir une conséquence sur l’autre ? Aujourd’hui, on plaide

distingue l’erreur de dol. Paragr. II : Le Dol (art. 52 53 du DOC) : Le Dol est définit comme étant une tromperie ou toutes manœuvre employé pour induire une personne en erreur afin de l’incité à conclure le contrat. Le Dol est constitué d’un élément intentionnel et d’un élément matériel. Le Droit Romain distingue le bonus dolus du malus dolus. Le bonus dolus est considéré comme acceptable tandis que le malus dolus entraine nullité. A- Les différentes formes du Dol : a- Le mensonge :

doit être précédée d’une délibération. Cette condition n’est pas remplie lorsque la délibération est faussée par une erreur fortuite, c'est-à-dire spontanée, ou par une erreur provoquée par des manœuvres frauduleuses. Ici apparaissent l’erreur et le dol qui atteignent le consentement dans son élément intellectuel. Le contractant ne consent donc pas en connaissance de cause. En second lieu, le consentement doit être libre. Il ne l’est pas lorsqu’une pression est exercée sur l’intéressé. Le consentement

contrat. Or, l’organisateur n’a pas voulu organiser un contrat donc problème. Dans un 4ème temps : la jurisprudence considère que c’est un quasi contrat qui se définirait par 2 conditions ( l’annonce d’un gain par une personne déterminée et la dissimulation de l’existence d’un aléa quant à l’attribution du gain (ex. : acheter un produit, faire une commande). L’avantage, c’est que ça rend bien compte du mécanisme qu’il n’y ait pas d’acte de volonté de la part de l’organisateur de la loterie. Cette

Section 3 : Les vices du consentement. Article 39. Du DOC « est annulable le consentement donné par erreur, surpris par dol, ou extorqué par violence ». - Le consentement peut être défini comme étant la volonté de chaque partie de conclure le contrat. - Le consentement doit non seulement exister, mais il doit être libre et éclairé. - Le contrat vicié par l’erreur, le dol ou la violence est considéré comme nul. (Cf. art 39 à 54 du DOC). <La lésion n’est pas un vice du consentement>. -

devront s’apprécier en sa personne ; si son consentement a été vicié, le contrat sera annulable sur la demande du représenté. Inversement, le représenté subit les conséquences de la connaissance qu’aura pu avoir son représentant de certains faits, ou du dol qu’aura pu commettre le représentant dans sa mission. La loi admet ainsi très facilement la représentation des incapables dont la volonté serait en elle-même insuffisante. Dans la gestion d’affaire, même si le maître de l’affaire refuse de ratifier

du préjudice subit par l’errance (celui qui s’est trompé. Sujet 7 LE DOL VICE DANS LA FORMATION DU CONTRAT Au terme de l’article 1116 du code civil : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé ». La notion de Dol Le dol n’est pas défini par le Code civil, il consiste en un comportement destiné

46. Donnez 3 vices de consentement et expliquez-les 1. L’erreur : ex achat d’une copie d’un tableau au lieu de l’original 2. Le dol qui est une tromperie (manœuvre, mensonge) ex un vendeur de voiture falsifie le kilométrage du véhicule qu’il vend. 3. La violence : 47. Expliquez le dol Le dol est une tromperie par laquelle l’un des contractant provoque chez l’autre une erreur qui le poussera à signer le contract. 48. Expliquez

Les deux actes ensembles sont en quelque sorte les porteurs des conditions du consentement. La première analyse méconnait la distinction entre le negotium et l’instrumentum. On parle de simulation, et ce terme est fort proche du terme de dissimulation, simuler ou dissimuler c’est nécessairement commettre une fraude, néanmoins on est libre de dissimuler une opération sous une autre, c’est une liberté fondamentale du droit français, la simulation n’est qu’une forme particulière des engagements

L'article 1589-2 du Code civil impose l'enregistrement, dans les dix jours de l'acceptation, de toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble ou à un fonds de commerce établie par acte sous seing privé, et ceci afin de lutter contre la dissimulation d'une partie du prix de la vente ; le non-respect de cette formalité est sanctionné par une nullité absolue. La règle de l'enregistrement s'impose également à l'égard des droits au bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et aux cessions sous