Le Dol Et La Dissimulation

majeur incapable donnait son accord pour un contrat de société, le juge pourrait prononcer la nullité. Le consentement ne doit pas être simulé (exemple : l’acte de société cache une vente, une donation, un prêt, un contrat de travail) En cas de dissimulation, la prescription est de 30 ans. ➢ L’erreur - Peut porter sur l’appréciation de la qualité d’un apport (le bien apporté ne permet pas de réaliser le but poursuivi). - Sur l’appréciation des chances de réussite de la société. - Sur la forme

obligations. B. Liberté du consentement Le consentement n’est pas libre s’il est entaché d’un vice du consentement, erreur, dol ou violence. Un tel vice est susceptible d’entraîner l’annulation du contrat de société sauf s’il s’agit d’une SARL ou d’une SA. Mais l’existence d’un vice du consentement est très rare dans la pratique des sociétés. Seuls l’erreur et le dol se rencontrent quelquefois. a. L’erreur peut porter notamment - sur l’appréciation de la qualité d’un apport : cas, par exemple

convention , il n’y a pas a l’adapter a chaque hypothèses. Dans la représentation imparfaite, l’intermédiaire dissimule sa qualité (et sa va avoir des conséquences). a-Les diverses dissimulations 2 hypothèses à distinguer : ⇨ la dissimulation totale ⇨ la dissimulation partielle ou contrat de commission - la dissimulation totale: Le représentant ne révèle pas au co-contractant qu’il agit au nom d’autrui : le prête-nom prête-nom: mandataire traitant pour le compte du mandat, mais en laissant croire

d) L’intention frauduleuse : Le vol est une infraction volontaire par définition, on ne peut voler par erreur. C’est au ministère public d’apporter les preuves de ces allégations. L’élément intentionnel se décompose en dol général et dol spécial. a) Dol Général : il suppose que l’auteur sache que la chose appartient à autrui. Il n’y a pas de vol lorsqu’on s’en part d’une chose qu’on croit nous appartenir, c’est une erreur de fait retenu par la jurisprudence. L’erreur en matière de

l’action en garantie des vices cachés et l’action en nullité pour vice du consentement (erreur et dol) 1. Critères de distinction 2. Sort des actions et office du juge D. - Distinction entre l’action en non-conformité et l’action en nullité pour vice du consentement (erreur et dol) 1. S’agissant d’un concours avec l’action en nullité pour erreur 2. S’agissant d’un concours avec l’action en nullité pour dol E. - Distinction entre la garantie de conformité, d’une part, et la garantie des vices cachés ou

contre-parties l'opération dictée par l'intérêt de groupe ne doit pas excéder les facultés financières de la société qui en supporte la charge Elément moral : Dol général : usage de mauvaise foi (L242 du Code du Commerce) => dirigeant social doit avoir conscience du caractère délictueux de son comportement (la mauvaise foi découle souvent de la matérialité des faits commis => faits laissent

départ de la prescription n’est pas au jour de la commission de l’infraction, mais au jour où l’infraction sera découverte. Ce report de la prescription ne joue, selon la JP, que selon une hypothèse particulière, lorsqu’il y a eu une volonté de dissimulation de l’acte par l’auteur de l’infraction. Cette solution correspond à une volonté répressive, en effet, si l’infraction a été dissimulée, il y a de forte chance qu’on ne puisse découvrir l’infraction dans les 3 ans à compter de la commission, ce

consentement. il doit exister. Il doit être non vicié, sinon nullité du contrat. Vices : le dol, l’erreur, la violence. • L’erreur : Elle peut porter sur deux choses : - sur l’objet : CDI, CDD, poste à occupé, temps partiel, temps complet…→ entraine la nullité. - sur la personne : l’employeur, le salarié…Si erreur sur le salarié, alors nullité du contrat → l’employeur invoque l’incapacité du salarié • Le dol : C’est le même principe que l’erreur, mais il y a en plus des manœuvres frauduleuses

d’avoir démontré et argumenté. NB : Pour cette matière et ici, il n’est pas nécessaire de préciser les faits. Ex : Le contrat respecte-t-il les conditions exigées pour sa formation ? Ex : Le comportement de l’une des parties est-elle constitutive d’un dol ? Ex : La responsabilité contractuelle peut-elle être engagée ? 2 - Citez la règle de droit applicable au(x) problème(s) en précisant si cette règle contient des exceptions et les sanctions prévues, soit la démarche suivante : A. La ou les règles

de fraude fiscale soit constitué : 1) Un élément légal Un texte de loi : l’article 1741 du CGI. 2) Un élément matériel Il se matérialise par l’omission de souscrire ses déclarations dans les délais prescrits et par la dissimulation de sommes sujettes à l’impôt (la dissimulation doit excéder le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 F). Ces procédés sont constitutifs d’une fraude dans l’établissement de l’assiette de l’impôt. En matière de recouvrement, sont sanctionnés les obstacles