Le Dol Et La Dissimulation

contracté (Ex : contrat signé en usurpant la qualité de dirigeant de société). L’erreur doit avoir été déterminante : sans elle, le contrat n’aurait pas été signé. ▪ le dol : Le dol consiste en une ou plusieurs manœuvres frauduleuses pour amener la personne à contracter : mise en scène, mensonges, dissimulation. Le dol doit avoir aussi été déterminant : sans lui, le contrat n’aurait pas été signé. ▪ la violence : elle peut être physique ou morale, être exercée par l’une des parties au contrat

d’erreur et de dol, le point de départ fixe au jour ou ils ont été découverts par la victime. En cas de violence, au jour où elle a cesse. En cas d’incapacité, au jour de la majorité ou l’émancipation du mineur et du jour ou le majeur protégé en a eu connaissance. En droit libanais, il convient de lire l’article 235 du COC al 2  qui dispose «  ce délai cours non pas toujours de l’acte vicie mais bien de celui a cesse le vice dont il était atteint. Par ex : en cas d’erreur et de dol, du jour ou ils

contratctant ( pour les contrat de mariage, contrat de travail).L’erreur doit avoir determine le consentement, elle doit etre excusable. Le dol est une tromperie destine a provoque l’erreur du partenaire(on m’a trompe), il doit emanne du co contractant lui-même, il implique un element materiel constitue par les manœuvre frauduleuse(des mensonges, dissimulation d’information, artifice……).Il doit aussi comporte un element moral et psychologique a savoir l’intention reele de trompe l’autre. La violence

économiquement, technologiquement par une partie. I) Un consentement non vicié Le Code civil prévoit un certain nombre de vices du consentement ; il y en a trois : l’erreur, le dol, la violence. (Art 1109 et suivants). L’approche est limitative : ces vices du consentement sont une cause de nullité ; question de savoir quand il y a erreur, dol ou encore violence. Conséquence : le contrat est nul car vicié dans sa formation. A) L’erreur C’est un terme de langage courant, elle renvoie au fait qu’un contractant

être conditionnelle, ni à terme. A défaut, elle est nulle (article 768 du Code civil). L’option ne doit en outre pas être entachée de vices du consentement (erreur, violence, dol). A défaut, là encore, elle est nulle (article 783 du Code civil). L’action en nullité se prescrit par 5 ans à compter du jour où le dol ou l’erreur ont été découverts, ou à compter du jour où la violence a cessé. En tant qu’acte successoral, l’option présente 4 caractères : -elle ne peut être exercée qu’après

protection du consentement: les vices du consentement Il y en a trois cités par l’article 1109 du code civil: "il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou si il a été extorqué par violence ou surpris par dol, lorsqu’ils sont de tels natures que sans eux une des parties n’auraient pas contracté ou aurait contracté a des conditions substantiellement différents » Leurs caractères déterminant s’apprécie in concreto (cad par rapport aux personnes et circonstances;

aux difficultés rencontrées occasionné par l’art 190-1 abrogé en 2001. B) La volonté doit être exempte de vices * Le dol consiste en des manœuvres destinés à tromper, en pratique le dol est exclu car «  en mariage trompe qui peu ». Si le dol a entrainé l’erreur sur l’identité ou les qualités essentielles d’un conjoint, l’autre pourra obtenir la nullité. Le dol permettra de faciliter la preuve de l’erreur. * La lésion est exclue en matière de mariage car elle ne concerne que le prix

par le dol est toujours excusable (voir supra). Section 2. Les vices provoqués : le dol et la violence § 1. Le dol Le dol n’est pas directement défini dans le Code civil, qui se contente de définir son régime juridique. En réalité, le dol désigne un comportement malhonnête destiné à induire une personne en erreur. Si on l’appréhende du côté de la victime, c’est une erreur provoquée. C’est l’article 1116 qui précise que « le dol est une nullité de la convention lorsque … ». Le dol constitue

mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. A l’instar de son homologue français le législateur marocain précise que les infractions ci-après constituent un blanchiment de capitaux lorsqu’elles sont commises

manquement à cette obligation d’information engage la responsabilité civile délictuelle de celui qui en était tenu, sans préjudice, en cas de vice du consentement, de la nullité du contrat. § 2 Les vices du consentement Article 51 L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties ou son représentant n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes