Le Dol Et La Dissimulation

français a rejeté tout empêchement a mariage tenant a l'état de santé , au nom de la liberté matrimoniale. -> Aucune maladie, ne peut faire obstacle au mariage dès lors que celui qui en est atteint peut exprimer son consentement, sa volonté. La dissimulation d’une maladie a son futur conjoint, pourrait au cas échéant, fonder une action en divorce, ou la nullité du mariage sur la base d’une erreur. Le droit a choisit ici, le droit de laisser aux futurs époux leur responsabilité. Toutefois, à l’origine

Erreur sur la personne : usurpation de nom, trafic de l'état civil,... → cause de nullité du mariage Erreur sur les qualités essentielles de la personne : erreur sans laquelle vous n'auriez pas épouser la personne (ex: attitude dolosive (dissimulation de son âge véritable); TIG de Vesoul 1989 : erreur sur les attitudes de l'épouse qui est sous tutelle (troubles mentaux conséquents dissimulés; cas d'atteinte à l'honorabilité du conjoint (13 Février 2001 TGI de Paris : monsieur qui épouse une

des professions réglementées : pour l’exercée il faut un diplôme. Et vérifier qu’ils sont réels. - Pour les professions non règlementées : on ne demande pas de diplôme spécifique. Question du dol en droit du travail : pour servir de base à l’annulation du contrat de travail. Le dol doit être déterminant, cad que si l’employeur avait connaissance de la vérité ne l’aurai pas embauché. Il faut en plus que le salarié ne donne pas satisfaction à l’employeur. La nullité n’est pas rétroactive

a/Une influence réciproque de règle Art 221-1 de code pénalArt 333-1 vol -> 3 jours d’emprisonnement + 45 000€ d’amende La morale va s’opposer à ce que l’on trompe son partenaire, le droit connait la même règle (le DOL) ‘’la manœuvre frauduleuse ayant pour objet une partie ‘’DOL vice de consentement (Art 316 du code civil) b/Les contradictions Les règles peuvent se contredirent car la règle de droit doit s’adapter à la société.EX : 7ème commandements ‘’tu ne commettras point d’adultère’’ différent

responsabilité délictuelle en marge du contrat Il y a tout d'abord la période de préparation du contrat. Toute faute dans la préparation du contrat engage la responsabilité délictuelle de son auteur sur le fondement de l'article 1382 du code civil ( le dol, la violence et la rupture abusive des pourparlers ). En second lieu, dans la période qui suit le contrat, lorsque le préjudice est caudé après exécution du contrat, la responsabilité est délictuelle. En troisième lieu, les hypothèses dans lesquelles

sur la personne ou sur l'objet ; • le dol (=faute de l'autre parti qui consiste à induire en erreur pour contracter) • la violence. Le mariage peut être brisé par violence ou par erreur. Le dol n'est pas une cause de nullité de mariage : "En mariage trompe qui peut". Le mensonge est difficile à distinguer en pratique de l'Art et de la séduction. Donc, le dol n'est pas sanctionné en matière de mariage. On ne sanctionne pas l’auteur du dol, mais s’il y a vraiment une erreur, on peut

liberté d’insérer dans leur contrat des clauses limitatives de responsabilité ? Ces clauses, bien qu’admises dans leur principe, voient leurs effets limités aux cas de fautes légères. Elles sont en revanche sans effet en cas de faute lourde ou de dol en application de l’article 1150 du Code civil. Une clause limitative de responsabilité ne saurait amoindrir les obligations règlementaires de l’expert-comptable. Il a été précisé dans une réponse ministérielle « qu’une décharge de responsabilité

personne justifiant un intérêt qui aurait été lésé. En cas de nullité relative, il y a possibilité de confirmation. Le dol est à exclure du consentement. En droit on parle de trois vices mais en mariage il y en a deux : le vice et la violence mais pas le dol « en mariage trompe qui peut » (dol : tromperie et petit mensonge). Le droit n’accepte pas d’annuler un mariage pour dol. Annuler un mariage c’est le nier, faire en sorte qu’il n’a jamais existé. 1- La violence. Article 180 du Code civil :

responsabilité délictuelle s’agissant d’une relation entre co contractants.   Certains cas de responsabilité délictuelle ont existé pendant quelques temps mais on disparu avec la JP.   1. La cas de responsabilité pour dol du constructeur   Ce n’est pas le dol dans la conclusion du contrat. C’est plus la faute dolosive du constructeur dans la réalisation des constructions. Cette faute dolosive correspond notamment à toute faut volontaire de l’entrepreneur qui conduit à une malfaçon

conditions de formation Conditions de forme : Principe : la promesse unilatérale est un contrat consensuel. Exception : les promesses unilatérales de vente portant sur un immeuble ou sur un fonds de commerce. Ceci pour lutter contre la dissimulation d'une partie du prix de la vente à intervenir (raison fiscale). Le législateur à imposé l'enregistrement dans les 10 jours de l'acceptation par le bénéficiaire : article 1589-2 C.civ. Cette disposition est fortement critiquée par la doctrine