Le Dol Et La Dissimulation

été donné par erreur, tromperie ou violence, c’est ce qu’affirme l’article 1109 du C. civ. en disposant : “Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol”. L’existence du consentement, le contenu du consentement et l’intégrité du consentement. §1.- L’existence du consentement Nous venons d’expliquer que, selon l’article 1108 du Code civil, le consentement est nécessaire pour la conclusion des

t- elle une certaine participation de l’autre partie au vice dont l’importance depend de l’histoire et de la nature du vice. En Droit Libanais et Droit Français, le consentement d’une partie peut etre vicié par 3 types de vices : - L’erreur - Le dol - La violence ( la crainte) Et la difference entre droit libanaise et droit francais est que l’article 202 COC ajoute aussi la lesion anormale, et l’incapacité. Tandis que le legislateur Français ne considere pas la lesion anormale comme un veritable

En effet L’information ne doit faire l’objet d’aucune dissimulation. La réticence qui tient du dol et de la fraude donne jute sujet de plainte à l’acheteur, nonobstant les termes de l’acheteur.si le vendeur s’est tenu dans le silence, quant aux charges et défauts qui pèsent sur la chose ,sans en avertir « l’acquéreur ignorant »,alors la vente sera annulée. L’erreur causée par la rétention de l’information dégénère par conséquent en dol. C’est parce que la vérité n’a pas été connue ou parce

lorsqu’elle porte sur les « qualités essentielles de la prestation due ou de la personne du cocontractant », c’est-à-dire ce qui fait l’essence du contrat. Le deuxième vice est le dol, consistant dans l’erreur d’un des cocontractants résultant de manœuvres, de mensonges ou de la dissimulation intentionnelle du cocontractant. Le dol n’est retenu que si l’attitude trompeuse a été déterminante dans le consentement de celui qui a été trompé.Le troisième vice est la violence, qui peut être physique ou psychologique

semblait pas intéressée. Malo a tout de même décidé de sauter le pas et de lui voler un baiser. L’article 121-3 du Code pénal indique que le délit ne pourra exister si l’auteur de l’acte n’a pas eu d’intention de le commettre. Il y a donc une recherche de dol général, de caractère volontaire de l’infraction. Malo s’est rendu dans une discothèque pour célébrer sa sortie de prison, qu’il a approché une jeune fille, s’est rendu compte qu’elle ne paraissait pas intéressée et a décidé de l’embrasser quand même

validité peut cependant être remise en cause par l’existence de vices du consentement lors de la formation du contrat, c’est-à-dire toute altération de la volonté des parties. Ils sont énumérés à l’article 1109 du Code civil et comprennent l’erreur, le dol et la violence. Dans le domaine du marché de l’art, ces vices sont plus que présents et la justice est souvent confrontée à des litiges portant sur une œuvre d’art. Il convient dès lors de s’interroger sur les moyens mis en œuvre par le droit pour assurer

que cette faute lui soit incriminable. 55. Cette faute intentionnelle peut se présenter soit sous forme d’une volonté criminelle générale, et c’est ce qu’on appel le dol général qui se traduit par la conscience et la volonté de commettre une infraction, 56. soit sous forme d’une intention précise, et c’est ce qu’on appel le dol spécial qui se traduit par l’intention de violer la loi de manière à produire un résultat dommageable précis. Les peines et les mesures de sureté 57. les peines, au

associés A) Le consentement vicié des associés L’absence de consentement est une hypothèse à écarter en ce qui concerne le contrat de société. En revanche, le consentement d’un associé peut avoir été vicié, l’erreur est rarement admise en la matière, le dol peut être invoqué lorsque l’associé a été victime de manoeuvres frauduleuses qui l’ont amenées à apporter son consentement ou simplement d’un silence mensonger (rétention d’information) qui l’aurait conduit à ne pas s’associer. Les cas de vices

l’acte, les mobiles n’ont rien à voir avec l’élément moral. L’élément moral est constitué de différentes choses : Le dol général : l’intention d’avoir un comportement que l’on sait contraire à la norme. Le dol spécial : c’est du dol général mais il y a quelque chose en plus, avec en plus la recherche d’un résultat. Le dol indéterminé : vouloir un résultat sans savoir lequel. Le dol dépassé : un résultat plus grave que ce qu’on souhaitait. A. La preuve de cette intention frauduleuse de s’approprier

1ère civ 19 octobre 1999 * La Ccass a finalement opté pr le quasi contrat : sur le fdt de l’art 1371, la Ccass crée le quasi contrat de promesse de gain : Cbre mixte 6 sept 2002. 2 cond : * Annonce d’un gain à une pers dénommée * Dissimulation de l’existence d’un aléa affectant l’attribution de ce gain Précision : 13 juin 2006 : la qualification de quasi contrat sera retenue lorsque l’aléa ne sera pas mis en évidence à 1ère lecture dès l’annonce du gain. >> L’organisme devra