Le Dol Général Et Le Dol Spécial

Dès lors si le débiteur a plusieurs créanciers, tous les créanciers vont se trouver en concours sur le patrimoine du débiteur. Donc aucun ne prime les autres. Chacun a un droit de gage sur le patrimoine de son débiteur. On parle du droit de gage général des créanciers (article 2284 du Code civil reprenant l’ancien article 2292). Ce que le créancier peut exiger du débiteur Le créancier peut contraindre le débiteur. Sur cette voie considérant que l’obligation est une contrainte. Une partie de

Foncier : I- Renvoi au droit commun : un principe ou une exception ? 1 - Le principe : 2- L’exception : 3- Problématique : a- Première confusion b- Seconde confusion II- Conditions d’existence de la responsabilité du Conservateur : 1- Une faute ou un dol : a- La faute professionnelle ou de service et la responsabilité de l’Etat b- La faute lourde et la responsabilité personnelle du Conservateur Foncier 2- Un préjudice : 3- Un lien de causalité : 3 Chapitre III- Les effets de la responsabilité du Conservateur

précontractuelle. B. Le dol (art .1116). Tromperie ou toute manœuvre employée pour induire une personne en erreur afin qu'elle contracte : le dol vicie le consentement par l'erreur qu'il provoque. Le demandeur doit prouver par tout moyen les manœuvres et l'intention de tromper. Si cette preuve peut être faite, l'action fondée sur le dol a des avantages sur l'action fondée sur l'erreur simple de l'art. 1110, parce que : - toute erreur provoquée par un dol peut entraîner l'annulation

LES INFRACTIONS DU DROIT PENAL SPECIAL APPLICABLE AUX AFFAIRES L’escroquerie I. Eléments constitutifs Usage d’un moyen frauduleux : * Faux nom, fausse qualité, abus d’une qualité vraie… * Un seul moyen suffit * Manœuvres frauduleuses : mensonge avec mise en scène * But : persuader la victime Remise d’une chose par la victime : * Fonds, dettes, valeurs, bien ou service quelconque * Acte matériel, volontaire, conscient (main à main, virement, mise à disposition)

peine. -Une autre fonction de la peine: la fonction de prévention: il y a la prévention individuelle qui sert à prévenir la récidive des délinquants. Il y a la prévention générale également qui sert à la dissuasion des citoyens. -Une fonction de réinsertion, de resocialisation de la peine également: par le travail d'intérêt général notamment. Défendue par un courant d'idée : La défense sociale nouvelle qui avait pour chef de file : M. Ancel. L'individu est mis au centre des réflexions, et le délinquant

fraduleuse. Pour la jurisprudence, la connaissance seule de la surévaluation suffit pour que l’élément moral soit réalisé, le dol spécial n’est pas nécessaire. La loi punit ceux qui auront fait attribuer une valeur supérieure à la valeur réelle. La tentative n’est donc pas punissable. La surévaluation est consommée le jour où elle sera définitive, ie au moment de l’assemblée générale constitutive ou de la signature des statuts. (on ne parle plus d’appel public à l’épargne depuis le 22 janvier 2009). La

Rapport juridique qui a une certain force qui tire cette force de sa sanction. L’obligation est juridiquement sanctionnable, si celui qui est obligé n’exécute pas son obligation vis-à-vis de celui duquel il était obligé. I. Les caractères généraux de l’obligation civile L’obligation civile représente un lien juridique, un rapport de droit entre deux ou plusieurs personnes. C’est un droit subjectif c’est un droit qui appartient au sujet de droit. Et en même temps, ce droit est un élément

( ne se transmet pas aux héritiers : s’éteint) = incessible (du vivant de la personne) = conception personnelle du lien d’obligation : pas de circulation du lien d’obligation - conception restrictive des sources des obligations  pas de principe général de responsabilité  impossibilité d’inventer des contrats quand on le voulait EX : Quand on subissait un dommage et qu’on portait plainte, il fallait que le délit que l’on invoque soit prévu par le droit, qu’il soit « nommé » sinon pas d’action Les

été aboli en 1867 sauf en matière fiscale. Fondés sur le droit de gage général du créancier sur le patrimoine du débiteur, ils peuvent avoir une finalité conservatoire ou tendre directement à l’exécution forcée. A- Les mesures conservatoires Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour sauvegarder ses droits, s’il craint que son débiteur ne fasse disparaître les biens objets de son droit de gage général, alors qu’il n’est pas en mesure de procéder à l’exécution forcée ou ne

Maroc le contrat est réglementé par le DOC (Dahir des obligations et contrats), texte législatif datant de 1913 et qui a été institué par les autorités du protectorat français. Le DOC comprend deux grandes parties : l’une relative aux obligations en général et l’autre relative aux différends contrats déterminés et aux quasi-contrats qui s’y attachent tels que la vente, l’échange, le louage, le dépôt et le séquestre, le mandat, le prêt, l’association, le contrat aléatoire, la transaction, le cautionnement