Le Dol Général Et Le Dol Spécial

n’obtiendra donc pas une satisfaction directe, mais une satisfaction indirecte par équivalent (article 1142). b) obligations de résultat et de moyens (articles 1137 – 1147). On parle également d’obligation déterminée et d’obligation générale de prudence et de diligence. L’obligation de résultat a pour objet un résultat précis (le débiteur s’engage à fournir un résultat) ; exemple : obligation de livrer telle chose à telle date. L’obligation de moyens : le débiteur

le système pénal et où il fait des propositions. Voltaire va faire un compte-rendu de cet ouvrage. L’Etat peut exercer la justice pénale mais dans la limite des lois particulières qui vont s’imposer à lui. Les lois sont l’expression de la volonté générale. Ce n’est pas au juge mais à la loi de dire ce qui est punit et défendu. On ne peut être puni que pour un comportement et par une sanction que la loi a préalablement prévue et définit. Beccaria invite à supprimer les supplices et la peine de mort

Semestre : 2 ▪ Professeur : Hynd AYOUBI IDRISSI ▪ Année universitaire : 2008 / 2009 Chapitre introductif : Le droit pénal de fond constitue le droit pénal spécial. Le droit pénal de forme c’est la procédure pénale, elle permet d’étudier la compétence des tribunaux et les jugements. Le droit pénal est l’ensemble des règles juridiques qui règlement une société donnée, c’est l’organisation de la répression exercée par l’état contre le phénomène criminel. Il y a 3 catégories d’infraction :

différencier deux domaines : celui du droit commun qui comprend le régime des vices du consentement, dont l’erreur, et celui du droit spécial de la vente qui comprend surtout le régime du vice caché. Le régime de la non-conformité se retrouve dans les deux domaines – dans les articles 1603, 1604 et 1243 à 1246 c.civ. Il relève cependant exclusivement du droit spécial lorsque la non-conformité résulte de la délivrance d’une contenance ou d’une quantité de la chose. Ces actions ont pour but de protéger

Lorsqu’elle est dictée pour l’intérêt collectif et ça concerne toute la société. L’article 6 du Code Civil s’applique et il n’y a donc aucune dérogation possible.  D’intérêt privé : La règle envisagée protège un individu particulier et non la société en général. La règle est donc supplétive, l’article 6 ne s’applique pas et une dérogation est possible. **Rappel** Cette règle étant d’intérêt privé elle est donc susceptible d’une convention contraire et va écarter l’exigence probatoire même si l’on ne rentre

16/09/10 Bibliographie Code pénal, Dalloze Le capitan, CORNU Ouvrages de méthodologie juridique: Les grands arrêts du droit pénal général, PRADEL & VARINARD (Dalloze); Philippe BONFILS & VEROES (Létec) Philippe CONTE, MAISTRE du CHAMBON (Armand Colin) Jacques Henry ROBERT Michel Laure RASSAT Jean PRADEL (Cujas) Yves MAYAUD (Puf, coll. Droits fondamentaux) BOULOQUE (précis Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL

Introduction générale au droit des obligations Le droit des obligations est une matière fondamentale en droit civile car elle mobilise des mécanismes juridiques essentiels qu'on utilise aussi dans d'autres matières, ex : le contrat, la responsabilité... L'un des pivots du droit des obligations est la notion de contrat qui sera l'objet de tout le premier semestre. Au delà du contrat, on trouve les faits juridiques (second semestre), ex : responsabilité délictuelle, quasi-contrat. Toutes ces

dans le premier cas elle devra être représentée à l’acte par un tiers dans le second elle sera assistée d’un tiers. L’incapacité peut être général (concerner tous les droits) où spéciale (ne concerner que certains droits). L’incapacité de jouissance désigne l’inaptitude d’une personne à devenir titulaire d’un ou plusieurs droits elle ne peut pas être général (c’est-à-dire concerner tous les droits) car elle reviendrait à priver une personne de toute existence juridique, à la réduire à l’état de mort

double niveau ; • D’une part, la garantie d’une parfaite transparence lors de la réalisation de l’opération de la vente du fonds de commerce ; • D’autre part, la garantie des droits des parties par la mise en place d’une réglementation spéciale. Ceci dit, le législateur a été conduit à apporter aux règles du droit commun qui régissent les ventes mobilières, toute une série de dérogations dont le principal objectif est : • Protéger les créanciers du vendeur contre les opérations

CIVIL – UCAO UUA VIRTUALISE PAR Abu Kader SANOGO Team Licence 2 Copyright by licence2online.wifeo.com – Mars 2012 CHERS CONDISCIPLES ATTENTION! CE COURS DE DROIT PENAL GENERAL EST CELUI DU PROFESSEUR GALE JEAN PIERRE. POUR LES ETUDIANTS QUI VOUDRAIENT BIEN COMPLETER OU VOIR AUTREMENT LE COURS SUR LE DROIT PENAL GENERAL, VOUS ETES LIBRES DE FAIRE VOS RECHERCHES SUR LA PAGE WEB DE L’AMPHI. CEPENDANT CE COURS EST COMPLET ET IL EST IMPERATIF D’AVOIR SUIVI CE COURS MAGISTRAL EN AMPHI POUR EN AVOIR