Le Dol Général Et Le Dol Spécial

bout d’un certain temps (= le prescription instinctive) se considérer comme libéré de cette obligation. Si les débiteurs paient volontairement malgré la prescription ils exécutent une véritable obligation. Il faut apporter des précisions au sens général d’obligation car beaucoup d’entre elles comportent une sanction étatique sans être pour autant des obligations au sens du droit des obligations mais elles ne donnent aucun droit à personne. Les obligations au sens stricte sont des liens de

– Le droit pénal général et les autres branches du droit Plusieurs matières : La criminologie : étude des causes de l’infraction. Particulièrement utile : travaux début 19ème jusque milieu 20ème pour étudier l’homme criminel. A partir d’un certain nombre d’attitude, on peut détecter si une personne à quelque chose ou non à se reprocher. La pénologie : étude de l’exécution des peines. Le droit pénal spécial : étude des différentes infractions. Le droit pénal général : étude du délinquant

contrat unilatéral car il se forme par la remise de la chose, si on prévoit un prêt avec intérêt, celà devient un contrat à titre onéreux. A quoi ça sert? Quand on fait un contrat à titre gratuit, on s’appauvrit, et sont donc soumis à des règles spéciales tant sur le fond que sur la forme et qui vise à protéger celui qui consent un tel contrat. Sur le terrain de fiscale, celà joue si c’est un titre gratuit ou un titre onéreux. Distinction entre les contras commutatifs et les contrats aléatoires

conclusion d’un contrat. On sort des relations délictuelles pour rentrer dans des relations contractuelles. Dans le Code civil, il n’y a pas de textes généraux relatifs aux avant-contrats. Mais il y a quelques textes concernant un type d’avant-contrat : les promesses de vente. Il est cependant difficile à partir de ce texte de tirer un régime général, ce domaine reste donc relativement jurisprudentiel. Il y a cependant certains textes d’origine fiscale qui concernent les avant-contrats : enregistrement

[pic] Le droit criminel regroupe le droit pénal général, le droit pénal spécial, la procédure pénale et la science pénitentiaire. Le droit pénal général : Pose les principes relatifs à la responsabilité de la fixation de la peine. Il détermine les éléments de l’infraction, (l’élément légal, matériel et moral), indispensables pour l’existence légale de cette infraction. (de l’article 1 – à 162) Le droit pénal spécial : Étudie les éléments spécifiques propres à chaque infraction à coté

consentement (l’erreur a déterminé le consentement, notion subjective donc difficile à prouver), excusable (erreur manifeste d’appréciation) et porter sur les qualités essentielles du contrat (ne doit pas porter que sur les accessoires). Dol : erreur provoquée  constater un dol (manœuvres frauduleuses), intention de tromper et déterminante du consentement. Violence : contrainte  acte de violence constatée (économique, physique, morale), violence illégitime (≠ contrainte révérencielle) action en rescision

DROIT PÉNAL CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES: Le droit pénal présente l'intérêt de fasciner le citoyen. Ce cours met directement en jeu les fondements essentiels de notre démocratie. Les grand principes de droit pénal sont essentiels à la société telle que nous la concevons. L'enjeu du droit pénal est la préservation de l'individu contre la toute-puissante de l'État. Dans son contenu, le droit pénal pose les principes fondamentaux qui sont la condition même de la vie sociale. Il en résulte qu'étudier

Droit civil Le droit des obligations a 3 composantes : -Le droit des contrats -La responsabilité civile -Le régime des obligations Introduction générale Section 1 : Les obligations §1 La notion d'obligation Le terme obligation est un terme du langage courant auquel le droit donne une signification plus restrictive que celle du langage courant. En langage courant il désigne n'importe quel devoir quel qu'en soit la source : morale, religieuse, philosophique, de conscience, bref,

le coucher, qui fait le mariage - Concubinage, Consentement - mariage, Divorce, état des personnes - mariage, * Consensus voluntatis est actus qui praesupponit actum intellectus - L'acte de volonté présuppose un acte intellectuel - Argument logique, Dol, Volonté - nature * Consuetudo legis habet vigorem - La coutume a force de loi - Coutume, Désuétude, * Contra non valentem agere non currit praescriptio - La prescription ne court pas contre celui qui a été empêché d'agir - Action - prescription, Compétence

maintenue dans l’ensemble des projets de réformes précédemment cités. II. Le Contrat C’est le Livre III Titre III du code civil qui régit le droit des contrats. Cependant le droit des contrats est également présent dans le droit commun, dans les lois spéciales (touchant par exemple à la consommation), dans le droit commercial, … et donc par voie de conséquence, également régit par ces divers droits. En réalité, ces dispositions encadrent la technique contractuelle plus que le droit en lui-même. A. La notion