Le Dol Spécial Meurtre

Semestre : 2 ▪ Professeur : Hynd AYOUBI IDRISSI ▪ Année universitaire : 2008 / 2009 Chapitre introductif : Le droit pénal de fond constitue le droit pénal spécial. Le droit pénal de forme c’est la procédure pénale, elle permet d’étudier la compétence des tribunaux et les jugements. Le droit pénal est l’ensemble des règles juridiques qui règlement une société donnée, c’est l’organisation de la répression exercée par l’état contre le phénomène criminel. Il y a 3 catégories d’infraction :

Droit Pénal Le Droit pénal : vise à déterminer ce qui est interdit ou autorisé de faire, par la loi. On distingue le Droit Pénal Général & le droit pénal spécial ( ce qui sert à étudier les infractions elles mêmes précisémment ). Prévoir une sanction quand l’infraction est faite ( respect de la vie humaine, de la dignité, protection des biens ). ● Droit pénal général : branche du droit qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat, des agissements de nature

informe les citoyens; donc en l'absence d'une loi d'incrimination, un acte aussi néfaste qu'il soit pour l'ordre social, ne sera pas considéré comme une infraction, exemple : le législateur, incrimine l'atteinte à la personne d'autrui en érigeant le meurtre, comme en un acte pénalement sanctionné, en le considérant comme un crime, de cette adéquation de la loi et de l'infraction résulte le principe de la légalité criminelle, considéré comme le pilier sur lequel repose tout le système pénale. La légalité

supranationaux. Leur compétence demeure subsidiaire. Le meurtre Article 221-1. → le fait de donner volontairement la mort à autrui. Sanction de 30 ans. Le crime est en principe toujours intentionnel (résultat). Si préméditation, c'est un assassinat et sanction de perpétuité. Élément moral correspond à intention de donner la mort. Élément matériel correspond à personne homicidée (personne humaine et née) et acte homicide. Tentative de meurtre équivaut au meurtre (30 ans). Existence d'éléments aggravants tenant

principe que chacune des peines encourues peut être prononcées mais dans le cas où plusieurs peines de même nature sont encourues il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. Vol (3 ans) et meurtre (30 ans) : maximum =30 ans. En matière de contravention les peines d’amendes se cumulent entre elles. Le concours idéal d’infraction. C’est l’hypothèse dans laquelle un seul et unique fait est susceptible de tomber sous diverses qualifications.

revue droit pénal (lexisnexis), l'actualité juridique pénale (dalloze) la revue de sciences criminelles les archives de politique criminelle Introduction Le droit pénal est une matière qui semble familière. Les infractions pénales (meurtre, vol, viol...) sont des infractions naturelles par opposition aux infractions artificielles. Le droit pénal pose les interdits fondamentaux nécessaires à la vie en société. Ces interdits fondamentaux sont assortis de sanctions pénales qui

naturelles (appelé les infractions par nature), qui sont des infractions dont la détermination transcende les époques et les sociétés, c'est-à-dire, quel que soit l’époque ou le type de société regardés l’infraction est interdit (par exemple, le meurtre), des infractions artificielles (des infractions par détermination de la loi) qui sont répréhensibles uniquement car le législateur a choisit de les assortir d’une peine. Donc, elles correspondent à un type d’organisation sociétale. Depuis toujours

Au sein même du sein pénal de fond, il y a une distinction entre droit pénal général et le droit pénal spécial. Le droit pénal général concerne les règles générales communes à toutes les infractions. on va retrouver les règles relatives à la mise en œuvre de la responsabilité et à la mise en œuvre de la sanction pénale (exemple : comment retenir la responsabilité d’un complice ?). le droit spécial, lui, a pour objet de définir les différentes infractions, une à une. Pour chaque infraction il précise

DÉLIT CIVIL DÉFINITION C'est un fait dommageable causé par une faute, même s'il n'est pas visé par un texte spécial. Il résulte d'une faute (le terme "faute" étant entendu dans un sens très large). Il n'existe que s'il a causé un préjudice à une autre personne. Il est sanctionné par une obligation de réparer (responsabilité civile). INFRACTION C'est un acte prévu et réprimé par un texte spécial (loi pénale). Il résulte d'une faute (le terme "faute" étant entendu dans un sens étroit). Il existe indépendamment

a été adopté partie par partie pour qu’il soit le plus rapidement composé.Une première partie adoptée en 1994 : partie générale, Deuxième : droit de propriété, Troisième section : droit des obligations. La Deuxième partie adopté en 1995 = Contrat spéciaux, responsabilité délictuelle, Troisième partie = droit de succession, droit international privé, Quatrième partie = propriété intellectuelle La philosophie générale de ce code est fondée sur la liberté économique et commerciale, économie de marché