Le Dol Spécial Meurtre

l’acte est objectivement illicite. Les maîtres ou commettants sont présumés responsables des fautes commises par leurs domestiques ou préposés. Ces derniers assument la responsabilité de leurs fautes légères et répétitives, leur faute lourde et leur dol (faute intentionnelle dans le but de tromper quelqu’un).  Dans le cadre médical, il faut que le prestataire de soins ait agit dans les limites de ses fonctions, c’est à dire des activités propres, des prestations techniques (en application d’un diagnostic

COUR DE DROIT PENAL SPECIAL INTRODUCTION 1 question : Qu’est-ce que le droit pénal spécial: l’étude de l’ensemble des règles régissant des infractions spécifiques , il s’agira d’étudier des infractions déterminé et obéissant a un régime singulier , envisagera élément constitutif propre mais aussi leur répression et leur spécificité procédurale leur afférent . Une matière importante tant quantitativement que qualitativement , quantitativement : le nombre d’infraction est

prononcer la contrainte pénal cad imposer un comportement déterminé au condamné. Paragraphe 2 : Le droit pénal et les autres branches du droit Le droit pénal général c’est l’étude de l’infraction, du délinquant, et de la peine. Le droit pénal spécial c’est l’étude de l’ensemble des infractions. La criminologie c’est l’étude des causes de l’infraction. Le droit pénal est une matière de droit privé → juridictions qui condamnent les individus sont de l'ordre judiciaire. Mais relève également du

Il ne doit pas juger les faits dont il n’est pas saisie. Cela reviendrait a lui reconnaitre a un pouvoir d’auto saisine difficilement compatible avec la protection des libertés individuelles. Si par exemple, le vol est lié à un meurtre il ne pourra pas se saisir du meurtre=> saisie du parquet. La cours européenne des droits de l’homme précise que le juge qui procède a une requalification sollicite les observations des parties afin que celle-ci puisent présenter une défense adapté à la nouvelle qualification

 COURS DE DROIT PENAL SPECIAL A l’attention des étudiants de 3ème graduat en Droit Par Le Professeur Pierre Akele Adau, Docteur d’Etat en Droit Doyen honoraire de la faculté de Droit de l’Université de Kinshasa Professeur Ordinaire Angélique SITA-AKELE MUILA Docteur en droit Diplômeé d’études approfondies en sciences pénales et criminologie Professeur Me Théodore NGOY, Pasteur Agrégé d’Enseignement, Licencié en Sciences Politiques de l’Université de Lubumbashi Licencié en Droit

tripartite de l'infraction. IS2 Distinction au regard des fondements juridiques. Alors que le délit pénal est un fait prévu par la loi (exemple du meurtre...), le délit civil, d'après l'article 1382 du Code civil, est « tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui ». Il en résulte que le premier est un acte précis défini par un texte spécial tandis que le second est constitué par n'importe quel fait dommageable causé par IS3 Distinction au regard des sanctions. La sanction qui s'attache

  COURS DE DROIT PENAL SPECIAL A l’attention des étudiants de 3ème graduat en Droit Par Le Professeur Pierre Akele Adau, Docteur d’Etat en Droit Doyen honoraire de la faculté de Droit de l’Université de Kinshasa Professeur Ordinaire Angélique SITA-AKELE MUILA Docteur en droit Diplômeé d’études approfondies en sciences pénales et criminologie Professeur Me Théodore NGOY, Pasteur Agrégé d’Enseignement, Licencié en Sciences Politiques de l’Université de Lubumbashi Licencié

résultat et de moyen). La plupart des infractions pénales sont des infractions matérielles qui sont l’obtention d’un résultat voulu qui détermine le moment de commission. Le résultat obtenu est un élément constitutif spécial de l’infraction. L’infraction formelle se caractérise par la mise en œuvre de moyens en vue d’un résultat et indépendamment du résultat. Le résultat n’est pas un élément constitutif de l’infraction.

Si TD, avoir le Code Pénal 2011 Manuels : P. COMTE, Droit pénal spécial, Litech 3ème édition PRADEL, Droit pénal spécial, 4ème édition (2007) V. MALABA, Droit pénal spécial, Dalloz, Hypercours, 4ème édition 2009 C. Ambroise, Droit pénal spécial et des affaires, Galino, 2008 Daury-Fauveau, Droit pénal spécial, PUF, 2010 E. DREYER, Droit pénal spécial, Ellipse, 2008 Précis Dalloz, Droit pénal spécial, 5ème édition 2006 (un peu trop ancien) Introduction Cela renvoi

indéterminée à une action collective. Ces différents manifestants peuvent demander à être jugés tous ensemble d'un point de vue procédural. Pour autant ce principe n'empêche pas le droit pénal spécial de prendre en considération l'appartenance d'un individu à un groupe de délinquants. En droit pénal spécial le fait que l'infraction ait été commise à plusieurs peut caractériser l'existence d'une circonstance aggravante notamment celle de la bande organisée, article 132 -61 du code pénal. De même