Le Dol

(Intégrité) Le dol Synthèse sur les différentes étapes jurisprudentielles relatifs au dol imputable à l'acheteur ayant mené à son exclusion de principe. Le dol, est une sanction civile beaucoup plus large que l'escroquerie c'est le fait de tromper son contractant. Le dol est une erreur provoquée. C'est une manœuvre frauduleuse, parfois un mensonge, ou une réticence blâmable, ayant pour objet de tromper l'une des parties à un acte juridique en vue d'obtenir son consentement. Le dol imputable à

Il existe plusieurs degrés pour caractériser le dol (intention) criminel. On retrouve le dol général et le dol spécial dans un premier temps. Le dol général est l’intention au sens large du terme. Le dol général est tout simplement ce qui caractérise la volonté d’accomplir un acte que l’on sait défendu par la loi. Cette intention criminelle, on le retrouve présent dans toutes les infractions intentionnelles. Par exemple, en matière de vol, le dol général est caractérisé par la conscience chez le

dernier et que seul le préjudice correspondant au montant de l'apport versé lors de la création de la société était la conséquence directe du dol commis, à l'exclusion de celui correspondant aux sommes remises, après la constitution de la société, en vue de son fonctionnement, qui est lié à la liquidation judiciaire et n'est pas la conséquence directe du dol allégué ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'une réticence dolosive lors de la constitution de la société

majeure partie des crimes et délits supposent l’existence d’une faute intentionnelle : viol, violence, meurtre… La doctrine désigne la faute intentionnelle sous l’expression de dol criminel ou plus simplement de dol. Ainsi la notion d’intention commande une première distinction : a) Le dol général et le dol spécial Le dol général est le plus petit d »nominateur commun des infractions intentionnels. Il consiste en la volonté de commettre un acte en ayant conscience de violer la loi pénale. Cette volonté

L’emprunteur connaissant des difficultés et étant défaillant, le prêteur à alors poursuivi les cautions. La Cour d’Appel d’Angers rejette cette demande dans un arrêt en date du 26 février 2001. Elle déclare nul le contrat de cautionnement à raison d’un dol par réticence de la banque. Un pourvoi est formé. L’auteur de ce pourvoi, c'est-à-dire le prêteur, reproche à l’arrêt d’appel d’avoir accueilli cette exception de nullité. Il présente quatre critiques. Tout d’abord, il est reproché aux juges

photographies, et lui a vendu quelques autres photographies au même prix. Elle a découvert que Baldus était en photographe très bien connue. Elle dépose une plainte contre M. Z pour l'escroquerie mais elle a été refusée. Mme Y a assigné M.Z en invoquant le dol dont elle s'est estimé qu'elle avait été victime. En cette instance, la cour d'appel de Versailles a dit dans un jugement du 5 décembre 1997 que M. Z a été condamner payer 1915000 francs représentant la restitution en valeur des photographies. M. Z

indemnité. Mais si l’acheteur mécontent décide de saisir les juges pour la réalisation de la vente ? Cela nous mène à commenter l’arrêt de la cour de cassation, 3e chambre civile, rendu le 17 janvier 2007. Cet arrêt traite de la question du dol et notamment de la réticence dolosive vis-à-vis d’un manque d’information émanant d’un acheteur professionnel. La solution retenue est intéressante au sens où il vient confirmer l’arrêt de la cour de cassation, rendu le 3 mai 2000, « affaire Baldus

du prix de vente d'un fonds de commerce que vendait le créancier( vendeur). Après acquisition de la société cette dernière est placée en liquidation judiciaire. La caution (qui est également débiteur) assigne le vendeur en nullité de la vente pour dol ainsi que de son engagement personnel dans le cadre du contrat de cautionnement en se fondant sur les articles 2289 du code civil relatif au caractère nécessairement accessoire du cautionnement qui n'existe que s'il y'a une dette principale mais aussi

répond que de son dol mais pas de sa faute. L’extinction : quand la mission prend fin ou par le décès de l’une des parties ou par la révocation. Le dol : Toute supercherie, fraude, machination, employé en vue de tromper ou de décevoir autrui. Définition de Labéon, juriste du 1er siècle après JC. Dans le dol, on a l’intention d’induire le contractant en erreur : c’est une erreur provoqué, contrairement à l’erreur vice du consentement qui est une erreur spontanée. Le dol, en droit romain

le vol et le dol qui altèrent le consentement dans son caractère éclairé ; la violence qui attente à sa liberté. La théorie des vices du consentement présente certaines ambiguïtés en droit positif pour 2 raisons principales : * les origines historiques des notions : inconnus du droit romain classique qui fondait la validité du contrat sur le respect des formes, les vices du consentement furent introduits par le prêteur afin de sanctionner la malhonnêteté d’un contractant. Le dol et la violence