Le Dol

estime avoir été lésé quant à la réelle valeur de ses actions ; alors que M. Malin, défendeur, rétorque que M. Pol aurait pu s’en informer avant la vente. On peut alors se demander, notamment, s’il y a dol de la part de M. Malin. En droit, l’article 1116 du Code Civil stipule que : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se

aurait dissuadé l'autre de contracter. Cette abstention n'était traditionnellement pas considérée comme un dol, la jurisprudence en la matière a évolué et la difficulté est de déterminer jusqu'où l'exigence de loyauté entre les parties doit s'imposer. C’est dans un arrêt de la Cour de Cassation rendu par sa première chambre civil, en date du 3 mai 2000 en matière de nullité de vente pour dol que la jurisprudence a tranchée. En l’espèce, en 1986, Mme B… (venderesse) a vendu aux enchère publiques

formes différentes. On distingue le dol général et le dol spécial : le dol général serait la volonté abstraite de violer la loi pénale. Cela s’oppose au dol spécial où dans ce cas, l’individu a voulu atteindre un résultat recherché. Cette distinction n’a pas vraiment lieu d’être puisque le dol général ne peut pas être relevé. Dans toute infraction il y a un résultat que l’individu recherche. Une autre distinction définit le dol simple et le dol aggravé : le dol simple serait un acte qui exprime

d’étudier la caution comme un contractant bénéficiant de protections particulières avant d’aborder les conditions JP d’admission du dol. Une caution habituellement protégée. La caution, étant la partie faible au contrat, bénéficie d’une forte protection par le biais du formalisme légal. Cette protection est relayée par les tribunaux dans leur admission du dol comme vice du consentement. Une protection apportée par le grand formalisme exigé par la loi • Pr que la preuve soit parfaite

victime » n’est pas morte. Les tentatives de crimes, et de certains délits peuvent être punis, contrairement aux contraventions. 2 Le dol - Dol général : Le dol général consiste dans le fait que l’auteur de l'acte reproché par l'accusation l'a commis délibérément, sachant qu'il était prohibé par la loi sous la menace d’une sanction pénale. - Dol indéterminé : Le dol indéterminé est une variété de l’élément moral de l’infraction ; il consiste en l’acceptation par l’auteur d’un acte prohibé de tous

est censée assurer la justice contractuelle. Mais cette idée repose sur le fait que le consentement des contractants ne soit pas vicié. Ainsi l’article 1109 du Code civil énumère les trois et seuls vices du consentement : l’erreur, la violence et le dol. Ce dernier peut se définir comme étant une tromperie provoquant l’erreur. L’admission de la réticence dolosive (silence caractérisé par la volonté de tromper le cocontractant, pure création de la jurisprudence) porte la généralité d’une obligation

C'est-à-dire qu’il doit être libre et éclairé. On applique l’article 1109 « il n’y à point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence, ou surpris par DOL » Cet article recense 3 vices du consentement ; l’erreur, le DOL, et la violence. En cas de vice du consentement, le contrat pourra être annulé. L’erreur L’erreur : c’est une fausse appréciation de la réalité. Elle consiste à croire vrais ce qui est faux, ou croire faux ce qui

RETICENCE DOL La réticence dolosive ou dol par réticence est l'omission volontaire par une personne d'un fait qu'elle a obligation de révéler. Cela peut être une cause de nullité d’un contrat. Commentaire arrêt Baldus Le silence de l’acheteur sur la valeur réelle de la transaction constitue t’elle une réticence dolosive? I. La remise en cause de l’obligation d’information A. L’interprétation du dol par réticence dolosive - Une interprétation à l’encontre de la conception subjective du dol ➔ Aucun

nullité de protection. Les vices de consentement sont au nombre de 3. Les deux premiers prennent en considération le fait que le consentement n’a pas été donné en toute connaissance de cause, de façon éclairée, c’est le vice d’erreur et le vice de dol. Le troisième vice du consentement prend en considération le fait que le consentement n’a pas été donné librement car il y a eu une contrainte exercée sur la personne donc elle n’était pas libre pour donner son consentement, elle a été contrainte

civile. En effet, la vendeuse n’était pas au courant de la notoriété de M X, L’information pénale du chef d’escroquerie fut ouverte et close par une ordonnance de non-lieu, Mme Y a alors assigné en justice son acheteur M Z en nullité des ventes pour dol. Attendu que ; avant de conclure avec Mme Y les vente de 1989, M Z avait déjà vendu des photographies de X, il contractait donc à un prix dérisoire par rapport à la valeur des clichés sur le marché de l’art, il a ainsi manqué à l’obligation de contracter