Le Dol

preuve de consentement, les CDD car il y a la tacite reconduction (renouvellement automatique du contrat de la même durée) 2. Le consentement ne doit pas être vicié Il ne doit être affecté d’aucun défaut. Article 1109 L’erreur, la violence, surpris par dol (tromperie). (vice du consentement) a. Par l’erreur Toute erreur ne peut pas être considérer comme un vice de consentement, il faut qu’il y est un minimum de gravité. Sur la substance Pour la jurisprudence, une erreur sur la substance est une erreur

de payer. La CA d'Agen fait droit à sa demande dans un arrêt du 31 janvier 2005, le locataire forme alors un pourvoi devant la Cour de Cassation et demande l'annulation du contrat. Il reproche à l'arrêt dans un premier temps de ne pas retenir le dol alors que le loueur lui avait dissimulé qu'il avait fait signer le même contrat à une personne à proximité et en affirmant que la mauvaise qualité des films lui avait été communiqué sans rechercher si c'était le cas. Dans un second temps, il reproche

1ère chambre civile 07/03/06 : on a reproché à notaire d’avoir mal informé le client en n’ayant anticipé un revirement de jurisprudence. Sanction de l’obligation : dommages et intérêts, même annulation du contrat si il y a eu à cause de cela erreur ou dol. La Cour de Cassation considère qu’il appartient à celui qui est tenu d’une obligation d’informer de rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation. Conclusion : le législateur crée des obligations ponctuelles d’information, le juge générale

consentement SECTION I - Typologie des vice du consentement ART 1109 du cciv dispose qu’il n’y a pas de consentement valable si le consentement a été donné par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. I- Les cas visés par le Cciv : erreur, violence, dol • L’erreur va être une méprise spontanée. La personne qui se trompe s’appelle l’errans. A t on un droit a l’erreur ? Accepte on l’erreur sur le droit ? Le droit français trouve une équilibrée mais limitée. • La

crédit sans manifestation expresse de volonté de la part du client. Le consentement doit non seulement exister, mais il doit de plus être valable en ce sens qu'il ne doit pas être vicié. Il existe trois vices du consentement : l'erreur, le dol et la violence. 1 L'erreur L'erreur est une croyance fausse portant sur l'un des éléments du contrat, il faut que l'un des cocontractants au moins se soit trompé. L'erreur ne peut être reconnue comme vice du consentement que si elle est déterminante

dommages-intérêts sur le fondement de l'art 1382 (responsabilité délictuelle), mais cela reste très rare. II. Le dol Art 57 à 59 dans le projet de réforme. Le dol est prévu par l'article 1116 du code civil. Dol = C'est le comportement malhonnête d'une partie au contrat pour provoquer dans l'esprit de son cocontractant une erreur qui le détermine a contracter. L'erreur est une erreur spontanée, le dol est une erreur provoquée. On peut donc relevé que l'erreur est un acte de déloyauté volontaire, il y aura

jugement d'ouverture de la mesure.” PARAGRAPHE 2: Un consentement vicié La relation contractuelle repose sur une décision volontaire des contractants . Par conséquent , cette volonté ne doit pas être vicié. Les vices de consentement: erreur , violence et dol . Faut-il tenir compte de tout vice du consentement quelque soit sa gravité ? c’est-à-dire de la plus petite violence; Est-ce que l’on peut tenir compte de tout ou non ? La difficulté est qu’une volonté parfaitement consciente et parfaitement libre

4- Le contrat électronique Loi du 30 nov 2007 sur les échanges électroniques de données juridiques Section 2 : L’intégrité du consentement Art 39 du DOC : est annulable le consentement donné par erreur (le contractant s’est trompé), surpris par dol (le contractant a été trompé) ou extorqué par violence (le contractant a contracté sous la pression de menaces). En effet , le consentement exigé pour la formation du ct ne doit pas être vicié. 1- L’erreur C’est une fausse représentation de la

communs, le 1er point : ils doivent être déterminants, 2ème point : l’appréciation du caractère déterminant est fait par le juge (à la fois in abstracto et in concreto) L’art 39 du D.O.C : « est annulable le consentement donné par erreur, surpris par dol ou extorqué par violence » L’art 40 du D.O.C : « l’erreur de droit donne ouverture à la rescision de l’obligation : lorsqu’elle est cause unique ou principale, lorsqu’elle est excusable » De l’art 41 jusqu'à l’art 45, le D.O.C consacre à l’erreur

ne fait l’objet d’aucune définition qu’elle soit. B- l’intérêt personnel : s’agit-il vraiment d’un dol spécial ? Non seulement l’auteur d’un abus de biens sociaux doit avoir une intention frauduleuse, mais il doit en plus avoir agi à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé, directement ou indirectement. Cette nécessité d’un dol spécial s’explique par  le souci de ne pas freiner l’esprit d’entreprise : dans la vie des affaires