Le Dol

consentement non vicié. Il ne faut pas qu’il y ait des vices du consentement. Parfois, le consentement est altéré : il n’est pas libre et éclairé au moment du contrat. Ces différents cas sont retrouvés à l’art 1109 du CC. Erreur, violence et le Dol = VICES DU CONSENTEMENT. a) L’erreur C’est une représentation fausse de la réalité. Cela signifie qu’au moment du contrat, l’un des contractants a une conviction qui se révèle non conforme à la réalité. Concrètement, l’un des cocontractants se

notamment aux termes de l'article 1109 du Code civil. Cet article énonce qu' « il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » Ainsi il existe 3 vices du consentement : -l'erreur -le dol -la violence Le consentement du cocontractant est ainsi protégé par notre droit. Il faut noter que la jurisprudence actuelle a inventé un nouveau vice de consentement : la violence économique. §1 – L'erreur

2007 : la rétroactivité est sans incidence sur l’erreur car l’erreur s’apprécie au moment de la conclusion du contrat. Section 2 LE DOL Art 1116 : comportement destiné à induire une pers en erreur pr la forcer à conclure le contrat. Le dol ne se présume pas. >nullité relative et DI I – LES CONDITIONS TENANT A L’AUTEUR DU DOL A) L’élément matériel du dol 1. Les manœuvres - Les manœuvres et mensonges : actes positifs de tromperie, artifices, mises en scène. Le mensonge doit

de conseils. 2§ LE DOL Article 1107 du Code Civil : Le DOL est constitué par une ou des manœuvres frauduleuses pratiquées par l’une des parties au contrat visant à tromper le co-contractant dans le but d’obtenir son consentement. Le DOL est une tromperie qui revient à faire naître chez l’autre partie une erreur. A. Les conditions du DOL - Le DOL doit émaner d’une partie au contrat, il ne se présume pas, il doit être prouvé. - Pour être une cause de nullité, le DOL doit avoir été déterminant

faveur de Mme SANS, la défenderesse à ce stade de la procédure. 4°) La réticence dolosive ou dol par réticence est l'omission volontaire par une personne d'un fait qu'elle a obligation de révéler. Ce peut-être une cause de nullité du contrat si elle est prouvée. [ Le fait de taire une information que l'on connaît et que l'on sait être de nature à influer sur son consentement, constitue-t-il un dol ? 5°) La partie demanderesse centre sa voie de défense sur le fait que Madame SANS a été informé

prestation. B. Le dol. Le dol est défini par l'article 1107 du Code Civil, comme une cause de nullité de la convention, lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Le dol c'est donc une erreur provoquée par l'autre partie. La gravité du dol. Le droit romain punissait le dol et la violence, en ce qu'ils étaient le mauvais comportement d'une partie. Dans le dol, il y a cette idée

mettre en jeu le responsabilité contractuelle du représentant qui aura excédé ses pouvoirs. Section 2 : Consentement libre et éclairé (article 1109) Pour que le consentement soit valable il faut qu’il échappe à 3 vices que sont l’erreur, le dol et la violence (article 1109). Ce texte a plus de deux siècles et sous l’effet des doctrines ayant critiquées la théorie de l’autonomie de la volonté, le législateur et la JP a voulu protéger davantage. C’est pourquoi il faut ajouter à cela des dispositifs

ancien). B) Le dol Consiste en les manoeuvres frauduleuses émanant intentionnellement d'un contractant et ayant déterminé son partenaire à conclure le contrat. manoeuvres frauduleuses: Le dol de l'infraction, de l'escroquerie (ex: falsification d'un compteur kilométrique d'un véhicule par le vendeur, les mensonges, le silence peut être un dol par réticence). intentionnelles l auteur du dol doit avoir eu l'intention de tromper son cocontractant, il n'y a pas dol si un contractant

les juges. Ensuite, plus intéressant est le dol. Pour cause, il trouve pleine application en cas de contrat de cautionnement. Les conditions de sa mise en œuvre sont les mêmes quelque soit le contrat envisagé : il est exigé, par l’article 116 du Code civil, des manœuvres dolosives déterminantes du consentement. L’extension à la réticence dolosive vaut également dans le cadre du cautionnement, et c’est même sous cet aspect que le dol est le plus intéressant dans ce domaine. En effet, nombreux

cependant mégiante à leur égard. Pour cette raison, celle ci a instauré deux idées, la notion de dol et faute lourde ( A ) ainsi que la notion de cause plus récemment ( B ). A. Les limites au comportement du débiteur ou les notions de dol et de faute lourde. Par une décision de la cour de cassation du 15 Juin 1959, celle ci reconnait l'inefficacité des clauses limitatives ou d'exonération en cas de dol ou de faute lourde. Pour celà, elle se base sur l'article 1150 du Code Civil : "Le débiteur n'est